Conditions générales de l'autopartage Lynk & Co

INTRODUCTION 

Bienvenue sur le site web de Lynk & Co https://www.lynkco.com/fr-fr/ (le « Site »). 

Les présentes conditions générales (« Conditions Générales ») régissent l'utilisation de la plateforme d’auto-partage Lynk & Co (la « Plateforme ») et des services connexes, fournis par Lynk & Co Sales France SAS ou l'une de ses filiales, (« Lynk & Co », « Nous », « Notre », « Nos »), sur le Site https://www.lynkco.com, l'application mobile et le logiciel de la voiture (collectivement appelée l’« Application ») qui permet aux particuliers (« Utilisateur » ou « Vous », « Votre », « Vos ») de partager (louer) une Voiture Lynk & Co (« Voiture Lynk & Co ») avec d'autres Utilisateurs, ou d'emprunter (louer) une Voiture Lynk & Co à d'autres Utilisateurs (le « Service ») . 

« Filiale » signifie une entité qui, directement ou indirectement par un ou plusieurs intermédiaires, est détenue à plus de 50% par Lynk & Co ou Lynk & Co International AB.

1. INFORMATION DE L’ENTREPRISE

Lynk & Co Sales France SAS, Numéro SIREN 889581674
Adresse: 106 boulevard Haussmann, 75008 Paris, France
Email: lynkcosalesfr@lynkco.com 

2. COORDONNÉES

Centre d’Engagement Client Lynk & Co (« Centre d’Engagement »)
Numéro de téléphone: 0805-985353
Email: hello@lynkco.com

3. APPLICABILITÉ
Les présentes Conditions Générales sont applicables à la relation entre Lynk & Co et Vous, l'Utilisateur, pour l'accès et l'utilisation de la Plateforme et du Service qui permet aux Utilisateurs de se connecter entre eux et de rechercher d'autres Utilisateurs avec lesquels ils peuvent louer leur Voiture Lynk & Co ou louer une Voiture Lynk & Co. Cela peut conduire à la formation d'un contrat de location entre particuliers (« Contrat P2P ») entre un Utilisateur qui souhaite louer sa Voiture Lynk & Co (le « Prêteur ») et un Utilisateur qui souhaite louer une Voiture Lynk & Co (l' « Emprunteur ») auquel Lynk & Co n'est pas partie. Lynk & Co est un fournisseur de plateforme et ne sera, à aucun moment de l'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs, partie à un Contrat P2P entre Utilisateurs.

Le Contrat P2P entre le Prêteur et l'Emprunteur est régi par les présentes Conditions Générales et complété par la conclusion d'un Contrat P2P. Lynk & Co n'est pas partie à un quelconque Contrat P2P entre Utilisateurs. Lynk & Co met uniquement en relation les Utilisateurs via la Plateforme. Le Contrat P2P est conclu uniquement entre le Prêteur et l'Emprunteur.
Pour éviter toute incompréhension, les présentes Conditions Générales régissent 2 (deux) types de contrats différents, applicables à Votre utilisation de la Plateforme et du Service. Ces contrats sont: 
(i) le contrat conclu entre Vous et Nous lorsque Vous créez un profil d'Utilisateur, devenez un Utilisateur et utilisez la Plateforme et le Service (les « Conditions Générales de la Plateforme de Partage »), et 
(ii) le Contrat P2P qui est conclu entre le Prêteur et l'Emprunteur. Pour éviter toute confusion, Lynk & Co n'est pas partie à un quelconque Contrat P2P.

4. ÉLÉMENTS FORMANT LES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales comprennent les parties suivantes: 

A. Partie I Conditions de la Plateforme 
B. Partie II Contrat P2P 
C. Partie III Frais et Paiement
D. Partie IV Dispositions Diverses 
E. Annexe 1 Conditions d'utilisation et procédures pré et post partage
F. Annexe 2 Modèle de formulaire de rétractation
G. Annexe 3 Frais et Pénalités
H. Annexe 4 Conditions des Services de Connectivité

PARTIE I CONDITIONS DE LA PLATEFORME

5. OBJET DE LA PLATEFORME
Nous fournissons la Plateforme pour permettre aux Utilisateurs d'entrer en contact avec d'autres Utilisateurs et d'utiliser le Service. Cela inclut la possibilité pour les Utilisateurs de partager leur Voiture Lynk & Co avec d'autres Utilisateurs sur la Plateforme et donc, par le biais de Contrats P2P entre Utilisateurs, la possibilité pour les Prêteurs de partager leur Voiture Lynk & Co avec des Emprunteurs. 

INSCRIPTION DE L'UTILISATEUR, EXIGENCES ET OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

6. INSCRIPTION
Pour avoir accès à la Plateforme et au Service, Vous devez être une personne physique et non une personne morale et être capable de conclure des contrats juridiquement contraignants. Pour Vous inscrire à la Plateforme, Vous devez créer un profil d'Utilisateur (« Profil ») et Vous inscrire en tant qu'Utilisateur. 

Vous êtes responsable de l'exactitude, de la fiabilité et de la pertinence de toutes les informations que Vous fournissez dans le cadre de la procédure d'inscription et donc de Votre Profil. Votre Profil est personnel, non transférable et doit rester confidentiel. Vous êtes responsable de la mise à jour des informations de Votre Profil tout au long de Votre utilisation de la Plateforme et de la mise à jour des informations de Votre Profil si nécessaire. Vous êtes responsable envers Lynk & Co et les tiers, y compris les autres Utilisateurs, de toutes les informations que Vous mettez ou ne mettez pas à disposition sur la Plateforme.

Vous n'êtes pas autorisé à créer plus d'un (1) Profil à tout moment sur la Plateforme.

7. DEVENIR UN UTILISATEUR VÉRIFIÉ
L'inscription en tant qu'Utilisateur et la création d'un Profil sont soumis à la réalisation de la procédure de vérification de Lynk & Co (le « Procédure ») et à Votre inscription en tant qu'utilisateur vérifié (« Utilisateur Vérifié »). Au cours de la Procédure, Nous Vous demanderons de fournir diverses informations, notamment, une copie de Votre permis de conduire valide et une pièce d'identité. La plupart des informations nécessaires Vous seront demandées lors de Votre inscription en tant qu'Utilisateur, cependant, Nous pouvons demander des informations ou des preuves supplémentaires sur Vous à un moment ultérieur.

Nos prestataires de services tiers, tels que le prestataire d'assurance et le Prestataire de Paiement, sommes autorisés à vérifier Votre identité, Votre solvabilité et Votre historique d'assurance ainsi que les détails, le relevé de sinistre et l'historique des dommages de la Voiture Lynk & Co, en consultant les bases de données de tiers.

En Vous inscrivant comme Utilisateur, Vous confirmez et garantissez que Vous ne figurez pas, ou n'agissez pas au nom d'une personne figurant sur l'une des listes de sanctions des Nations Unies, de l'Union Européenne ou des Etats-Unis d'Amérique et que Vous ne mettrez pas la Voiture Lynk & Co à la disposition d'une telle personne. Si cela s'avérait être le cas, Votre Profil serait supprimé. De plus, Nous Nous réservons le droit de ne pas Vous rembourser les frais et Nous ne pouvons pas, dans tous les cas, Vous rembourser, de par la loi.   

En Vous inscrivant en tant qu'Utilisateur et en utilisant la Plateforme ou le Service, Vous garantissez que Vous continuerez à répondre aux exigences figurant dans les présentes Conditions Générales. Nous Nous réservons le droit, à Notre seule discrétion, d'imposer des exigences et des conditions supplémentaires en ce qui concerne la Procédure ainsi que le droit de réévaluer les Utilisateurs Vérifiés, de demander une nouvelle vérification d'un Utilisateur et de révoquer le statut d'Utilisateur Vérifié si un Utilisateur ne répond plus aux exigences d'Utilisateur Vérifié.

8. EXIGENCES ET OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
8.1. Exigences et obligations du Prêteur
Afin d'utiliser le Service en tant que Prêteur et de conclure un Contrat P2P, Vous devez en tant que Prêteur,
- avoir enregistré Votre véritable identité et Votre adresse personnelle sur la Plateforme,
- avoir enregistré un numéro de téléphone où Vous pouvez être joint sur la Plateforme,
- être âgé de 18 (dix-huit) ans ou plus,
- accepter les présentes Conditions Générales, 
- être accepté par tous Nos prestataires de services tiers, tels que le prestataire d'assurance et le prestataire de paiement,
- accepter toutes les conditions générales pertinentes pour permettre le suivi approprié du véhicule et le transfert de données, comme indiqué dans Notre Politique de Confidentialité, 
- ne pas avoir été en situation de non-paiement ou avoir refusé de payer tout paiement antérieur à Nous ou à un autre Utilisateur inscrit,
- fournir des informations véridiques, exactes et complètes sur Votre (Vos) Voiture(s) Lynk & Co Offerte(s) (tel que défini ci-dessous), et
- ne pas avoir fait l'objet de plaintes fondées de la part d'autres Utilisateurs.

En tant que Prêteur, Vous êtes responsable du respect de ce qui précède et garantissez que Vous continuerez à respecter les exigences ci-dessus pendant toute la durée de Votre inscription en tant qu'Utilisateur de la Plateforme. En tant que Prêteur, Vous êtes responsable à Notre égard et à l'égard de tout tiers de tous les dommages et coûts qui résultent du fait que, en tant que Prêteur, Vous ne respectez pas pleinement les exigences susmentionnées. Nous Nous réservons le droit de retirer la visibilité d'un Prêteur sur la Plateforme en cas de violation du présent Article 8.

8.2. Exigences et obligations de l’Emprunteur
Afin d'utiliser le Service en tant qu'Emprunteur et de conclure un Contrat P2P avec un Prêteur, Vous devez en tant qu'Emprunteur,
- avoir enregistré sur la Plateforme Votre véritable identité et Votre adresse personnelle réelle,
- être résident européen,
- avoir enregistré sur la Plateforme un numéro de téléphone où Vous pouvez être joint,
- être âgé de 18 (dix-huit) ans ou plus,  
- être titulaire d'un permis de conduire de l’UE de catégorie B valable depuis au moins 3 (trois) ans dans le pays où la Voiture Lynk & Co est louée, et qui est également valable dans tout pays où Vous avez l'intention de conduire la Voiture Lynk & Co, 
- ne pas avoir fait l'objet d'un retrait de Votre permis de conduire au cours des 3 (trois) dernières années,
- ne pas avoir commis d'infraction au code de la route entraînant 2 (deux) amendes / frais supplémentaires ou plus sur la Plateforme au cours des 2 (deux) dernières années,
- ne pas avoir été condamné pour conduite en état d'ivresse au cours des 3 (trois) dernières années,
- ne pas avoir été tenu responsable d'un accident de la circulation au cours des 5 (cinq) dernières années,
- ne pas avoir été en défaut ou avoir refusé de payer tout paiement antérieur à Nous ou à un autre Utilisateur inscrit, 
- ne pas avoir fait l'objet de plaintes fondées de la part d'autres Utilisateurs,
- être accepté par tous Nos prestataires de services tiers tels que le Prestataire d'Assurance et le Prestataire de Paiement,
- ne pas avoir vu Votre assurance automobile refusée ou annulée,
- n'avoir fait l'objet d'aucune réclamation dont Vous seriez responsable au cours des 2 (deux) dernières années,
- ne pas avoir causé plus de 2 (deux) sinistres de responsabilité civile au tiers ("RCT") au cours des 5 (cinq) dernières années,
- accepter les présentes Conditions Générales,
- ne pas avoir sa capacité à conduire réduite de quelque manière que ce soit, ce qui signifie, entre autres, que vous êtes médicalement apte à conduire et que vous n'êtes pas en état d'ébriété, 
- garantir d'être et de rester le seul conducteur de la Voiture Lynk & Co pendant toute la durée du Contrat P2P.

En tant qu'Emprunteur, Vous devez, au moment de chaque Demande de Réservation (telle que définie à l'Article 21) et durant toutes les Périodes de Partage (telles que définies à l'Article 11):
- avoir enregistré un moyen de paiement valide sur la Plateforme, et
- ne pas avoir sa capacité à conduire réduite de quelque manière que ce soit, ce qui signifie, entre autres, que vous êtes médicalement apte à conduire et que vous n'êtes pas en état d'ébriété.

En tant qu'Emprunteur, Vous êtes responsable du respect de ce qui précède et garantissez que Vous continuerez à respecter les exigences ci-dessus pendant toute la durée de Votre inscription en tant qu'Utilisateur de la Plateforme. En tant qu'Emprunteur, Vous êtes responsable à Notre égard et à l'égard de tout tiers de tous les dommages et coûts qui résultent du fait que, en tant qu'Emprunteur, Vous ne respectez pas pleinement les exigences susmentionnées. Nous Nous réservons le droit de retirer la visibilité d'un Emprunteur sur la Plateforme en cas de violation du présent Article 8.

9. LE REFUS OU L'EXCLUSION D'UN UTILISATEUR
Nous sommes en droit de refuser Votre inscription sur la Plateforme sans être tenus d'en indiquer les raisons. 

OFFRIR UNE VOITURE LYNK & CO ET LES EXIGENCES DE LA VOITURE LYNK & CO

10. OFFRIR DES VOITURES LYNK & CO SUR LA PLATEFORME
10.1. Offrir des Voiture Lynk & Co sur la Plateforme 
Les Prêteurs qui souhaitent partager leur Voiture Lynk & Co peuvent mettre la Voiture Lynk & Co à disposition sur la Plateforme en les offrant (« Offrir », « Offre », « Offrant », « Offert »). Les Emprunteurs pourront alors rechercher et consulter les Offres mis à disposition par les Prêteurs sur la Plateforme.

10.2. Règles générales de l’Offre
Pour Offrir une Voiture Lynk & Co, la Voiture Lynk & Co doit répondre aux exigences de l'Article 10.2 ci-dessous. Les Prêteurs peuvent Offrir un maximum de deux (2) Voitures Lynk & Co sur la Plateforme en même temps. 

Les Prêteurs doivent fournir toutes les informations obligatoires sur la Voiture Lynk & Co qui sont requises sur la Plateforme.

10.3. Exigences pour Offrir les Voitures Lynk & Co
Les Prêteurs ne peuvent Offrir des Voitures Lynk & Co que celles qui répondent aux exigences suivantes. 

Chaque Prêteur garanti qu'à tout moment, et tant qu’elle est Offerte sur la Plateforme, la Voiture Lynk & Co qu'il a Offerte : 
- possède un numéro d'immatriculation valide et est enregistré dans le pays où la Voiture Lynk & Co est partagée,
- est en conformité avec la législation de l'Union Européenne et la législation nationale du pays d'enregistrement,
- est à jour avec le contrôle technique national du pays d'immatriculation,
- est la propriété du Prêteur ou le Prêteur a obtenu une autorisation (qui peut être fournie à Lynk & Co sur demande) du propriétaire pour Offrir la Voiture Lynk & Co sur la Plateforme pendant toute la durée de l'inscription sur l’Offre,
- est équipé de tous les équipements de sécurité requis dans le pays d'immatriculation, qui doivent être en bon état de fonctionnement (pour éviter tout doute, cela inclut des pneus appropriés dans les pays où les pneus d'hiver sont requis par la loi pendant certaines périodes),
- a un compteur kilométrique indiquant moins de 200 000 (deux cent mille) kilomètres,
- dispose de suffisamment de liquides consomptibles pour la durée du Contrat P2P, tels que l'huile, le liquide de refroidissement et le liquide lave-glace,
- le diagnostic à distance du véhicule est exempt de tout avertissement,
- est disponible pour être prise à partir d'une place de stationnement accessible,
- dispose d'une connexion réseau (internet) stable lorsqu'il est garé à l'emplacement de Prise/Retour, comme indiqué dans le système d'infodivertissement (infotainment) de Lynk & Co,
- est exempt de tout dysfonctionnement pouvant affecter le confort ou la sécurité,
- est au moins assuré avec une RCT,
- est couvert par une assurance de premier rang qui permet le partage entre particuliers de la Voiture de Lynk & Co Offerte et assurée (dont la preuve doit être fournie sur demande),
- a reçu la confirmation écrite de son prestataire d'assurance qu'il peut Offrir la Voiture Lynk & Co (dont la preuve doit être fournie sur demande),
- a, si la Voiture Lynk & Co est financée par une société de financement tierce, informé cette société de financement que la Voiture Lynk & Co sera partagée,
- a une Assistance Routière Lynk & Co (« SAR ») valide,
- n'est pas utilisé à des fins commerciales, et
- ne fait pas l'objet de plaintes fondées non résolues de la part d'un Emprunteur sur la Plateforme.  

Veuillez noter qu'il est de Votre responsabilité de Vous assurer que Votre assurance autorise le partage entre particuliers et que Nous pouvons en demander la preuve et que Vous devez fournir une copie des termes de cette assurance pour Notre vérification. Si Vous avez une Voiture Lynk & Co dans le cadre de votre Membership Mensuel Lynk & Co, le partage entre particuliers est autorisé par l'assurance incluse dans Votre Membership Mensuel.

11. EXIGENCES DU PRÊTEUR
Dans une Offre, en tant que Prêteur, Vous devez fournir les informations suivantes. Vous pouvez également, si la Plateforme le permet, indiquer les conditions particulières que Vous souhaiteriez voir prises en compte par l'Emprunteur lors du partage de la Voiture Lynk & Co (les « Conditions du Prêteur »),
- le numéro de la plaque d'immatriculation de la Voiture Lynk & Co, 
- le lieu de récupération de la Voiture Lynk & Co,
- le lieu de retour de la Voiture Lynk & Co,
- à partir de quand la Voiture Lynk & Co est disponible, à partir de quelle date et heure la période de partage peut commencer (« Heure de Départ ») jusqu'à quelle date et heure la période de partage se terminera (l' « Heure de Fin ») (la « Période de Partage »). La Période de Partage d'une inscription ne peut pas dépasser 28 (vingt-huit) jours,
- les frais de location que Vous souhaitez facturer par heure et par jour (les « Frais du Prêteur »). Les frais de Lynk & Co applicables à un moment donné (comme décrit à l'Article 30) seront automatiquement ajoutés aux Frais du Prêteur par la Plateforme pour former les frais de location (les « Frais de Location ») qui seront indiqués dans l’Offre.

12. RETRAIT, SUPPRESSION ET ACTUALISATION DE L’OFFRE
En tant que Prêteur, Vous êtes responsable de la fourniture des informations véridiques, complètes et précises concernant la Voiture Lynk & Co (y compris les éventuelles déficiences) sur la Plateforme. Si une Voiture Lynk & Co Offertes n'est plus conforme aux exigences énumérées dans les présentes Conditions Générales, Vous devrez, en tant que Prêteur, supprimer la Voiture Lynk & Co de Votre Profil, rejeter toute Demande de Réservation et clôturer les Offres. Lynk & Co se réserve le droit de retirer une Voiture Lynk & Co de l’Offre et de la Plateforme en cas de violation de l'Article 12.

13. RESPONSABILITÉ DU PRÊTEUR POUR LES INFORMATIONS DE PARTAGE
Toutes les informations que Vous avez fournies en tant que Prêteur seront disponibles sur la Plateforme (les « Informations de Partage »). En tant que Prêteur, Vous êtes responsable de l'exactitude et de la mise à jour des Informations de Partage à tout moment.  En tant que Prêteur, Vous êtes responsable envers Nous et tous les tiers de tous les dommages et coûts qui résultent du fait que la Voiture Lynk & Co ou Vous ne Vous conformez pas entièrement aux exigences précédentes et aux Informations de Partage. 

Si, en tant que Prêteur, Vous avez publié de fausses Informations de Partage, Nous Nous réservons le droit de suspendre et de restreindre Votre accès à la Plateforme sans préavis ni compensation. En outre, la couverture d'assurance peut être refusée. En tant que Prêteur, Vous devez fournir toutes les pièces justificatives requises par Nous sur demande.

14. LA PLATEFORME ET LES RÈGLES APPLICABLES
Vous reconnaissez et acceptez que Lynk & Co fournit uniquement une Plateforme sur laquelle Vous pouvez entrer en contact avec d'autres Utilisateurs et ainsi conclure un Contrat P2P. Lynk & Co ne fournit que la Plateforme et n'a aucune implication ou connaissance de la correspondance entre Vous et d'autres Utilisateurs, des Voitures Lynk & Co mises à disposition par les Utilisateurs sur la Plateforme ni n'est impliqué ou partie à tout Contrat P2P conclu entre Vous et un autre Utilisateur. Lynk & Co décline donc toute responsabilité relative au Contrat P2P. 

En acceptant les Conditions Générales, Vous acceptez que la Plateforme soit fournie « en l'état » et ne contienne que les fonctionnalités que Vous trouvez sur la Plateforme au moment où Vous l'utilisez. Nous ne garantissons pas que la Plateforme sera compatible ou interopérable avec Votre appareil mobile ou tout autre matériel, logiciel ou équipement installé ou utilisé en relation avec Vos appareils.

Nous ne garantissons pas que la Plateforme et le Service seront disponibles à tout moment ni qu'ils ne feront jamais l'objet d'interruptions ou de pannes. Vous acceptez que Nous soyons en droit de fermer le Service et la Plateforme de manière temporaire ou permanente ou de restreindre l'utilisation du Service et de la Plateforme, sans aucune notification préalable et sans encourir aucune responsabilité envers Vous de ce fait.

Vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme pour toute activité qui, à Notre seule discrétion, est contraire aux présentes Conditions Générales ou perçue comme illégale, contraire à l'éthique, criminelle ou autrement une activité répréhensible. Ceci inclut, mais n'est pas limité à:
(i) la copie, la modification, l'adaptation, la traduction, la rétro-ingénierie, la décompilation ou le désassemblage de toute partie du contenu de la Plateforme de quelque manière que ce soit ou leur affichage, exécution ou distribution publics, 
(ii) l'utilisation du contenu sur tout autre site web ou environnement informatique en réseau à quelque fin que ce soit, ou la reproduction ou la copie du contenu sans Notre consentement écrit préalable, 
(iii) la création d'un navigateur ou d'un environnement de bordure autour du contenu (pas de cadres ou de liens en ligne), 
(iv) interférer avec ou violer le droit à la vie privée d'un tiers ou d'un autre utilisateur ou d'autres droits, y compris le droit d'auteur et tout autre droit de propriété intellectuelle d'autrui, ou récolter ou collecter des informations personnelles sur les visiteurs ou les utilisateurs de la Plateforme sans leur consentement exprès, y compris en utilisant un robot, une araignée, une application de recherche ou de récupération de site, ou tout autre dispositif ou processus manuel ou automatique pour récupérer, indexer ou extraire des données, 
(v) diffamer, abuser, harceler, traquer, menacer ou violer de toute autre manière les droits légaux d'autrui, 
(vi) la transmission ou la mise à disposition, en relation avec la Plateforme, de virus, de vers, de chevaux de Troie, de bombes à retardement, de bogues web, de logiciels espions ou de tout autre code informatique, fichier ou programme susceptible d'endommager ou de détourner le fonctionnement de tout matériel, logiciel ou équipement de télécommunications, ou de tout autre code ou composant réellement ou potentiellement nuisible, perturbateur ou invasif, 
(vii) interférer avec ou perturber le fonctionnement de la Plateforme, ou des serveurs ou réseaux qui hébergent la Plateforme ou rendent la Plateforme disponible, ou désobéir à toute exigence, procédure, politique ou réglementation de ces serveurs ou réseaux, 
(viii) la vente, l'octroi de licences ou l'exploitation à des fins commerciales de toute utilisation de la Plateforme ou de l'accès à celle-ci, 
(ix) incorporer (framing) ou dupliquer toute partie de la Plateforme sans Notre autorisation écrite préalable,
(x) créer une base de données en téléchargeant et en stockant systématiquement tout ou partie du contenu de la Plateforme,
(xi) la transmission de toute donnée générée à partir de la Plateforme sans Notre consentement écrit préalable,
(xii) utiliser la Plateforme à des fins illégales, immorales ou non autorisées, ou utiliser la Plateforme ou son contenu à des fins non personnelles ou commerciales sans Notre consentement écrit préalable.

Nous avons le droit de surveiller et de modérer toute activité attribuable à l'utilisation de la Plateforme, y compris l'adhésion aux Conditions Générales.

15. ÉVALUATIONS ET CRITIQUES DES UTILISATEURS
Les Utilisateurs de la Plateforme et du Service peuvent commenter et évaluer d'autres Utilisateurs en laissant un avis (« Avis ») et une note (« Note ») qui correspond à l'expérience de l'Utilisateur avec l'autre Utilisateur et à l'expérience de prêt ou d'emprunt de la Voiture Lynk & Co lors de cette réservation particulière. Les Avis et les Notes ne peuvent être faites que par des Utilisateurs Vérifiés à la fin d'un Contrat P2P. Les Avis et les Notes seront incluses dans les profils des Utilisateurs et stockées par Nous.  Les évaluations seront librement visibles par les autres Utilisateurs de la Plateforme. 

Lorsqu'ils publient des Avis et des Notes, les Utilisateurs ne doivent pas être offensants, diffamatoires ou violer les Conditions Générales. Les Avis et les Notes sont les opinions d'autres Utilisateurs et ne sont pas l'opinion, ni vérifiés ou contrôlés, par Nous. Nonobstant cela, Nous avons le droit de surveiller, modérer et supprimer le contenu, y compris les Avis et Notes publiés sur la Plateforme.

16. PROTECTION DES DONNÉES ET DE VOTRE PROFIL
Lorsque Vous utilisez la Plateforme, Lynk & Co traitera les données à caractère personnel que Vous Nous fournissez au cours de la procédure d'inscription et de Votre utilisation de la Plateforme. Les données à caractère personnel sont traitées afin de permettre la fourniture de la Plateforme et du Service et sont limitées à ce qui est nécessaire pour l'exécution des droits et obligations décrits dans les présentes Conditions Générales. La nature et la portée du traitement sont détaillées dans Notre Politique de Confidentialité. 

Votre Profil Vous est personnel et Vous ne pouvez pas fournir Votre nom d'utilisateur ou Votre mot de passe à un tiers ou donner à ce tiers l'accès à Votre Profil. Vous êtes responsable de toute utilisation qui est faite de la Plateforme en utilisant Votre Profil, Votre nom d'utilisateur et Votre mot de passe et Nous supposerons à tout moment que Vous êtes la personne qui utilise Votre Profil. Vous devez Nous informer immédiatement en contactant le Centre d'Engagement si Vous avez une raison de suspecter que Votre nom d'utilisateur ou Votre mot de passe est devenu connu d'une personne non autorisée et réinitialiser Votre mot de passe dans la section « Mes Pages » de l'Application.

17. UTILISATION DES APPAREILS
Vous reconnaissez et acceptez que Votre utilisation de la Plateforme et du Service doit être conforme aux règles d'utilisation établies par Votre opérateur de téléphonie mobile ou Votre fournisseur de d'accès internet. Vous reconnaissez et comprenez que lorsqu'ils sont accessibles par un appareil mobile, les services peuvent nécessiter un accès aux données et des capacités de messagerie texte. Les tarifs des opérateurs pour le téléphone, les données et la messagerie texte peuvent s'appliquer et Vous êtes redevable de ces frais.

18. DROIT DE RÉTRACATION
Lorsque Vous êtes inscrit en tant qu'Utilisateur, Vous disposez d'un droit légal de rétractation de Votre inscription en tant qu'Utilisateur de la Plateforme pour quelque raison que ce soit, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de Votre inscription. Ce délai de 14 (quatorze) jours court à compter du jour de Votre inscription en tant qu'Utilisateur. 

Pour exercer Votre droit de rétractation, Vous devez, avant l'expiration du délai de 14 (quatorze) jours, Nous notifier par écrit Votre décision, en indiquant clairement que Vous souhaitez exercer Votre droit de rétractation. Vous pouvez Nous notifier dans le délai de 14 (quatorze) jours de n'importe quelle manière, mais de préférence Nous Vous demandons :
- D'utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales (voir Annexe 2)
- D'envoyer une notification écrite au Centre d'Engagement par lettre ou par e-mail à l'adresse indiquée au début des présentes Conditions Générales. 

Veuillez noter que le droit de rétractation ne s'applique qu'entre les Utilisateurs et Lynk & Co et non entre les Utilisateurs qui sont tous deux particuliers.

19. DURÉE ET RÉSILIATION
19.1. Durée 
Les présentes Conditions Générales resteront en vigueur jusqu'à la résiliation par Vous, Utilisateur, ou par Nous.

19.2. Résiliation par l’Utilisateur
Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment et clôturer Votre Profil en appelant le Centre d'Engagement et en demandant que Nous clôturions Votre Profil. 

La clôture de Votre Profil n'affectera pas les Contrats P2P que Vous avez déjà conclus avant le moment où Votre Profil a été clôturé et Vous devrez annuler ou mettre fin à tous les Contrats P2P ou Demandes de Réservation en cours ou futurs. Nous Vous recommandons de faire cela avant de Nous contacter pour clôturer Votre Profil. 

Dans le cas où, après la clôture de Votre Profil, Vous êtes toujours en droit de percevoir un paiement ou de payer un solde, Votre clôture n'affectera pas Votre droit de percevoir ce paiement ou Votre obligation de payer ces montants en suspens. Tous les montants que Vous Nous devez seront dus et payables immédiatement au moment de la clôture de Votre Profil et tout solde Vous sera payé dès que possible mais au plus tard dans les 14 (quatorze) jours.

19.3. Résiliation par Lynk & Co
Nous sommes en droit, à tout moment et à Notre seule discrétion, de résilier ou de suspendre un Utilisateur et de retirer et supprimer un Profil. Les exemples de raisons pour lesquelles Nous supprimerons un Utilisateur comprennent, notamment, si un Utilisateur est en infraction ou ne respecte pas les présentes Conditions Générales, si un Utilisateur a reçu des plaintes nombreuses ou répétées et fondées de la part d'autres Utilisateurs, si un Utilisateur falsifie des informations dans son Profil, si un Utilisateur a une dette envers Lynk & Co ou un autre Utilisateur et si un Utilisateur a un comportement inapproprié ou irrespectueux sur la Plateforme envers Lynk & Co ou d'autres Utilisateurs. Vous perdrez toutes les informations de Votre Profil si celui-ci est clôturé.


PARTIE II CONDITIONS DE CONCLUSION D'UN CONTRAT P2P

20. PROCESSUS DE PARTAGE
Les Emprunteurs peuvent rechercher les Voitures Lynk & Co Offertes sur la Plateforme. Les Offres sont présentées aux Emprunteurs et classés en utilisant le filtre choisi par les Utilisateurs qui comprend le temps et la disponibilité, le prix et l’emplacement.

21. RÉSERVATION
21.1. Demande de Réservation
Si un Emprunteur trouve une Offre appropriée sur la Plateforme, il peut envoyer une demande de réservation à un Prêteur via la Plateforme (« Demande de Réservation »). Les Emprunteurs peuvent effectuer plusieurs Demandes de Réservation simultanément sur la Plateforme. 

Les Demandes de Réservation doivent être acceptées ou rejetées par un Prêteur après réception. Les Prêteurs disposent d'un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures à compter de l'envoi de la Demande de Réservation par l'Emprunteur (« Période de 24 Heures ») pour le faire. Si le Prêteur ne répond pas dans un délai maximum de 10 minutes après la fin de la Période de 24 Heures, la Demande de Réservation sera expirée et sera automatiquement résiliée. Dans ce cas, le Prêteur ne peut plus accepter la Demande de Réservation. 

Si un Prêteur accepte une Demande de Réservation, le Prêteur et l'Emprunteur seront liés par un Contrat P2P au moment de l'acceptation et en seront informés sur la Plateforme. Lynk & Co n'est pas partie au Contrat P2P et agit uniquement en tant qu'intermédiaire entre les Utilisateurs. Les Demandes de Réservation acceptées à moins de 10 (dix) minutes de l'Heure de Départ ne seront pas facturées à partir de l'Heure de Départ indiquée mais à partir de l'heure réelle à laquelle la Demande de Réservation a été acceptée.  

Si le Prêteur rejette une Demande de Réservation ou si le Prêteur ne répond pas à la Demande de Réservation dans le délai de 24 heures, la Demande de Réservation sera automatiquement clôturée et l'Emprunteur en sera informé via la Plateforme.

21.2. Annulation de la Demande de Réservation
Un Emprunteur peut annuler une Demande de Réservation à tout moment avant que la Demande de Réservation ait été acceptée par le Prêteur. 

Un Prêteur peut annuler une Offre à tout moment avant que le Prêteur ait accepté une Demande de Réservation concernant l'Offre.

Si une Offre ou une Demande de Réservation est annulée ou rejetée, l'Emprunteur et le Prêteur en seront informés via la Plateforme.

Un Emprunteur est autorisé à être partie à plus d'un (1) Contrat P2P au cours de la même Période de Partage ou de Périodes de Partage qui se chevauchent, à condition qu'il soit la seule personne à conduire le Véhicule Partagé. Après la conclusion d'un Contrat P2P par un Emprunteur, toute autre Demande de Réservation non désirée en cours doit être annulée par l'Utilisateur.

22. CONCLURE UN CONTRAT P2P
Le Contrat P2P se compose des Conditions du Prêteur et des présentes Conditions Générales. Le Contrat P2P aura la Période de Partage indiquée dans l'Offre pendant laquelle l'Emprunteur peut prendre et commencer à utiliser (« Prise ») la Voiture Lynk & Co (« Voiture Partagée ») et doit retourner et déposer (« Retour ») la Voiture Partagée.

En concluant un Contrat P2P sur la Plateforme, l'Emprunteur et le Prêteur ont accepté d'être liés par les présentes Conditions Générales et reconnaissent que Lynk & Co n'agit qu'en tant qu'intermédiaire et ne sera en aucun cas partie au Contrat P2P et décline donc toute responsabilité relative à celui-ci.

23. RESPONSABILITÉS DE L'EMPRUNTEUR ET DU PRÊTEUR ET ACCEPTATION DES CONDITIONS
L'Emprunteur accepte et reconnaît qu'en envoyant une Demande de Réservation, l'Emprunteur,
a) est lié par les présentes Conditions Générales qui comprennent également les obligations pré et post location ainsi que les Règles d'Utilisation de la Voiture telles que décrites dans l'Annexe 1, et 
b) est responsable du paiement des Frais de Location et, le cas échéant, des Frais de Prolongation, (tous deux tels qu'indiqués lors de l'envoi de la Demande de Réservation ou de la Demande de Prolongation) ainsi que des pénalités et frais applicables à l'Emprunteur dans l'Annexe 3. 

L'Emprunteur accepte également que Lynk & Co se réserve le droit de facturer à l'Emprunteur tous les frais dus par l'Emprunteur à Lynk & Co. 

Le Prêteur accepte et reconnaît qu'en acceptant une Demande de Réservation, le Prêteur,
a) est lié par les présentes Conditions Générales qui comprennent également les obligations pré et post location telles que décrites dans l'Annexe 1, et 
b) est responsable du paiement des pénalités et des frais dans la mesure où ils doivent être payés par le Prêteur et comme indiqué dans l'Annexe 3.

Le Prêteur accepte également que Lynk & Co ait le droit de facturer le Prêteur pour tous les frais dus par le Prêteur à Lynk & Co. 

Pour plus de détails concernant le paiement, veuillez consulter la Partie III ci-dessous.

24. ANNULATION D'UN CONTRAT P2P
Un Emprunteur ou un Prêteur peut annuler un Contrat P2P sans encourir de frais d'annulation s'il envoie un avis d'annulation à l'autre Utilisateur, 

(i) avec un préavis de 24 (vingt-quatre) heures ou plus avant le début de la Période de Partage, ou
(ii) dans un délai de 1 (une) heure à compter de l'acceptation de la Demande de Réservation par le Prêteur.

Les Contrats P2P ne peuvent en aucun cas être annulés une fois que la Période de Partage a commencé.

L'annulation peut être effectuée dans l'onglet « réservations » des Sections de partage et d'emprunt de l'Application. Si un Emprunteur ou un Prêteur annule un Contrat P2P moins de 24 (vingt-quatre) heures avant le début de la Période de Partage ou plus d'1 (une) heure après l'acceptation de la Demande de Réservation, la partie qui annule le Contrat P2P sera obligée de payer les frais d'annulation comme indiqué dans l'Annexe 3.

25. PROLONGATION DE LA PÉRIODE DE PARTAGE
Si un Emprunteur souhaite prolonger la Période de Partage, il peut soumettre une demande de prolongation (« Demande de Prolongation ») au Prêteur sur la Plateforme. Une Demande de Prolongation ne peut pas être supérieure à 2 (deux) heures. 

Une Demande de Prolongation doit indiquer explicitement la période pour laquelle le Prêteur souhaite prolonger la Période de Partage et la date à laquelle la Période de Partage prolongée doit prendre fin (la « Période de Prolongation »). La somme de la Période de Partage et de la Période de Prolongation ne peut excéder 28 (vingt huit) jours. 

Pour prolonger une Période de Partage, les Emprunteurs devront payer des frais pour la Période de Prolongation (les « Frais de Prolongation ») qui seront calculés par la Plateforme et seront clairement visibles pour l'Emprunteur et le Prêteur dans la Demande de Prolongation. Dès l'acceptation de la Demande de Prolongation par le Prêteur, les Frais de Prolongation seront prélevés sur le Dépôt de Garantie prélevé conformément à l'Article 31. Dans le cas où les Frais de Prolongation sont d'une valeur supérieure au Dépôt de Garantie, l'Emprunteur sera facturé du montant excédentaire à la fin de la Période de Partage. 

Le Prêteur a jusqu'à la fin de la Période de Partage initiale pour répondre à la Demande de Prolongation (« Période de Réponse »). Le Prêteur peut accepter une Demande de Prolongation sur la Plateforme. Si un Prêteur accepte une Demande de Prolongation, la Période de Partage du Contrat P2P sera prolongée par la Période de Prolongation.  

Si le Prêteur ne répond pas à la Demande de Prolongation soit (i) avant le Retour de la Voiture Partagée par l'Emprunteur, soit (ii) à la fin de la Période de Partage initiale, la Demande de Prolongation sera annulée. Un Prêteur ne peut plus accepter une Demande de Prolongation après ce délai.

Si le Prêteur rejette une Demande de Prolongation ou si le Prêteur ne répond pas à la Demande de Prolongation dans le Délai de Réponse, l'Emprunteur sera informé sur la Plateforme que la Demande de Prolongation a été rejetée. La Période de Partage initiale du Contrat P2P restera alors inchangée. 

Un Emprunteur peut annuler une Demande de Prolongation à tout moment jusqu'à ce que la Demande de Prolongation ait été acceptée par le Prêteur. 

Un Emprunteur est autorisé à être partie à plus d'un (1) Contrat P2P au cours de la même Période de Partage ou de Périodes de Partage qui se chevauchent, à condition qu'il soit la seule personne à conduire le Véhicule Partagé. Une fois qu'un Contrat P2P a été conclu par un Emprunteur, toute autre Demande de Réservation non désirée en cours doit être annulée par l'Utilisateur. 

Un Contrat P2P ne peut être prolongé qu'une seule fois.

26. CIRCONSTANCES QUI METTENT FIN À UN CONTRAT P2P
Si la Voiture Lynk & Co pour laquelle le Contrat P2P est conclu est impliquée dans un accident avant la Période de Partage qui rend la Voiture Lynk & Co impropre à la conduite, le Prêteur doit immédiatement Nous contacter. Nous résilierons alors automatiquement le Contrat P2P et en informerons le Prêteur et l'Emprunteur sur la Plateforme. En cas de résiliation, aucuns frais d'annulation ou autres règles de compensation ne seront appliqués.  

Nous sommes en droit de fermer le Service et la Plateforme de manière temporaire ou permanente ou de restreindre l'utilisation du Service et de la Plateforme. En cas de dysfonctionnement technique entraînant une incapacité partielle ou totale d'utilisation de la Plateforme, toutes les Demandes de Réservation et tous les Contrats P2P seront résiliés par Nous. Dans ce cas, Nous en informerons le Prêteur et l'Emprunteur sur la Plateforme. En cas de résiliation, aucuns frais d'annulation ou autres règles de compensation ne seront appliqués.  

27. ASSURANCE
La réservation d'une Voiture Lynk & Co via la Plateforme comprend la couverture de la Voiture partagée par une assurance responsabilité civile (l'« Assurance »), dont le coût est inclus dans les Frais Lynk & Co . L'Assurance est valable entre la Prise et le Retour pendant la Période de Partage. La période précédant la Prise et suivant le Retour, même pendant la Période de Partage, ne sera pas couverte par l'Assurance mais par la propre assurance de la Voiture Partagée. 

N'oubliez pas que, conformément à l’Article 10.3 ci-dessus, il est de Votre responsabilité de Vous assurer que l'assurance de la Voiture Partagée autorise le partage entre particuliers.

Tout dommage ou accident survenant entre la Prise et le Retour doit être immédiatement signalé au Centre d'Engagement de Lynk & Co. 

L'Assurance est régie par des conditions distinctes (« Conditions d'Assurance ») qui peuvent être consultées ici. Nous Vous recommandons, que Vous soyez Prêteur ou Emprunteur, de prendre le temps de les lire et de les comprendre avant d’Offrir Votre Voiture Lynk & Co sur la Plateforme et de conclure un Contrat P2P.  

Dans le cas où les dommages sont couverts par l'Assurance, l'Emprunteur sera tenu de payer à Lynk & Co des frais de gestion des dommages (correspondant à la franchise) de 1000 € (mille euros). Si les dommages ne sont pas couverts par l'Assurance (voir les Conditions d'Assurance), l'Emprunteur et le Prêteur devront régler les dommages entre eux.

28. SERVICE D'ASSISTANCE ROUTIÈRE
Les Voitures Lynk & Co Offertes sur la Plateforme doivent être couvertes par un service d'assistance routière (« SAR ») pendant toute la durée d'Offre. L'Emprunteur sera couvert par le SAR du Prêteur pendant la Période de Partage. Pour plus d'informations sur le SAR et les conditions applicables au SAR, veuillez consulter les conditions d'utilisation sur le Site.


PARTIE III PAIEMENT

29. INFORMATION GÉNÉRALE
Des informations concernant les méthodes de paiement sont fournies aux utilisateurs sur la Plateforme. Tous les paiements seront traités en coopération avec Notre Prestataire de Services de Paiement tiers (« PSP »). Les Utilisateurs garantissent qu'ils ont autorisé Lynk & Co à collecter les paiements comme spécifié dans ces Conditions Générales via Notre PSP. Tous les paiements seront effectués auprès de Nous par le biais du PSP, après quoi Nous transmettrons les paiements par le biais du PSP. Lynk & Co est tenu de traiter chaque opération de paiement sur la Plateforme et toutes les questions, plaintes et litiges concernant les opérations de paiement sur la Plateforme doivent être adressées uniquement à Lynk & Co.

Afin d'être qualifié en tant que Prêteur ou Emprunteur, Vous devez entrer Vos détails de paiement comme demandé dans la Plateforme. Avant qu'une Demande de Réservation puisse être acceptée, l'Emprunteur demandeur doit avoir inséré des données de paiement par carte valides sur la Plateforme.  

30. LES FRAIS LYNK & CO
L'utilisation de la Plateforme est soumise à des frais de service (les « Frais Lynk & Co »). Les Frais Lynk & Co comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »). Les Frais Lynk & Co comprennent les coûts que Nous supportons pour fournir la Plateforme, les paiements à Nos prestataires de services tiers (tels que le prestataire d'assurance) et une commission d'intermédiation pour la mise en relation d'un Prêteur et d'un Emprunteur. Les Frais Lynk & Co seront automatiquement ajoutés aux Frais de Prêteur et seront calculés par la Plateforme pour former les Frais de Location que les Utilisateurs peuvent voir dans l'Offre sur la Plateforme.  

Il est de la responsabilité du Prêteur de Nous payer les Frais Lynk & Co. Cela se fera, dans la plupart des cas, par déduction des Frais de Location avant que le paiement ne soit effectué par Nous, par le biais de Notre PSP tiers au Prêteur. 

Nous Nous réservons le droit de modifier les Frais Lynk & Co à tout moment et Nous Vous informerons en tant qu'Utilisateur de toute modification des Frais Lynk & Co avant qu'elle n'entre en vigueur.

31. PAIEMENT PAR L'EMPRUNTEUR DES FRAIS DE LOCATION, DE PROLONGATION ET AUTRES FRAIS ET PÉNALITÉS
En même temps que l'acceptation de la Demande de Réservation de l'Emprunteur, une retenue sera effectuée sur la carte de débit ou de crédit de l'Emprunteur. Cette retenue s'élèvera à la somme des Frais de Location plus un dépôt de garantie (le « Dépôt de Garantie ») de 100 EUR (cent euros). Si cette retenue ne peut être effectuée, la Demande de Réservation ne sera pas acceptée. 

Après l'expiration de la Période de Partage et après l'accomplissement des procédures post-location, les Frais de Location et les Frais de Prolongation, le cas échéant, plus les Frais de Carburant et tous les frais supplémentaires conformément à l'Annexe 3 sur les Frais et Pénalités seront débités sur la carte de crédit ou de débit de l'Emprunteur. Tout excédent du Dépôt de Garantie sera retourné à l'Emprunteur à ce moment-là. Si le Dépôt de Garantie ne couvre pas le montant total dû au Prêteur en vertu du Contrat P2P, l'Emprunteur devra payer le montant supplémentaire.   

32. FRAIS ET FRAIS SUPPLÉMENTAIRES
L'Utilisateur accepte et comprend que des frais supplémentaires peuvent être facturés et collectés après la fin de la Période de Partage, y compris, notamment, les frais relatifs à : un débit ou un crédit de carburant basé sur le delta de carburant entre l’Heure de Départ et le Retour dans le cadre du Contrat P2P, facturé au prix du marché du carburant tel qu’indiqué sur le site internet de Lynk & Co (« Frais de Carburant »). 

L'Utilisateur accepte et comprend que des frais supplémentaires peuvent être facturés et perçus après la fin de la Période de Partage, y compris, notamment, les frais relatifs à : 
(i) toute pénalité sur le fondement des frais et pénalités tels que décrits à l'Annexe 3, 
(ii) les frais de nettoyage, 
(iii) toute pénalité et frais de procédure liés au stationnement, à la taxe d'embouteillage, à la circulation ou à d'autres infractions qui sont faites pendant la Période de Partage, 
(iv) une perte ou un dommage résultant du non-respect des Conditions Générales par un Utilisateur, dans la mesure où la loi l'autorise, 
(v) une perte ou un dommage résultant du non-respect du Contrat P2P, dans la mesure où la loi l'autorise, et 
(vi) la TVA ou d'autres taxes qui sont prélevées sur les montants mentionnés dans le présent Article 32.

L'Utilisateur accepte que Lynk & Co ne soit pas tenu de payer ces frais supplémentaires à l'Utilisateur, quelle qu'en soit la raison, ainsi que dans le cas où les frais ne sont pas couverts par le prestataire d'assurance.

L'Utilisateur autorise en outre Lynk & Co à débiter, par l'intermédiaire de son PSP tiers, les paiements suivants de la carte de débit ou de crédit enregistrée au cours de la Procédure : 
(i) une pénalité sur la base de l'Annexe 3, 
(ii) un paiement dû au titre du Service, y compris les Frais de Location, les Frais Lynk & Co, et tous les frais supplémentaires applicables, et 
(iii) un paiement encouru au titre d'une perte ou d'un dommage résultant d'un manquement de l'Utilisateur aux Conditions Générales. 

S'il n'est pas possible de prélever de l'argent sur la carte de débit ou de crédit enregistrée, Lynk & Co se réserve le droit de facturer le montant dû.

Il est interdit de percevoir et d'effectuer des paiements entre Utilisateurs qui, d'une manière ou d'une autre, sont liés au Service en dehors de la Plateforme.


PARTIE IV DISPOSITIONS DIVERSES

33. TITRES, DROITS D'AUTEUR ET AUTRES DROITS SUR LA PLATEFORME
Nous demeurons propriétaires de tous les titres, droits et droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme. Nous Nous réservons tous les droits sur les contenus détenus et sous licence qui ne Vous sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions Générales. La Plateforme est protégée par les lois et traités nationaux et internationaux sur le droit d'auteur et les marques.

Vous ne pouvez pas copier ou télécharger tout contenu de la Plateforme à moins d'y être expressément autorisé par Nous. Faire des copies non autorisées de contenu trouvé sur la Plateforme peut entraîner la résiliation de Votre Compte Lynk & Co, l'interdiction d'utiliser la Plateforme et d'autres actions en justice.

Il est strictement interdit de copier, distribuer, afficher publiquement, offrir au public par communication, transférer au public, modifier, adapter, traiter, créer des œuvres dérivées, vendre ou louer, toute partie de la Plateforme, de quelque manière ou moyen que ce soit, sans Notre consentement écrit préalable. « Lynk & Co », le logo Lynk & Co et les autres marques de commerce ou de site web sont Notre propriété et ne peuvent être utilisés de quelque manière que ce soit

Toute conception ou caractéristique interactive de la Plateforme qui peut être créée ou qui est spécifiquement créée et qui n'est pas protégée par l'open source ou une licence est une œuvre protégée par les lois sur le droit d'auteur et tous ses droits de propriété intellectuelle demeurent Notre propriété exclusive.

Sous réserve que Vous respectiez les présentes Conditions Générales, Nous Vous accordons une licence limitée, non exclusive, non sous-licenciable, révocable et non transférable pour utiliser la Plateforme d'une manière personnelle et non commerciale.

34. CHANGEMENT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Nous Nous efforçons continuellement de développer les Services de la Plateforme. Nous Nous réservons le droit de mettre à jour et de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et à Notre seule discrétion. Dans le cas où ces modifications sont nécessaires en raison de changements dans la législation applicable, les normes gouvernementales ou similaires, Nous apporterons ces modifications à tout moment. Dans toutes les autres circonstances, Nous Vous informerons sur la Plateforme de toute modification des Conditions Générales au moins 30 (trente) jours avant la date d'entrée en vigueur de ces modifications 

Si Vous continuez à utiliser le Service et la Plateforme après le jour où les modifications ont pris effet, Votre utilisation continue du Service et de la Plateforme constitue Votre acceptation des Conditions Générales applicables, à tout moment. Dans le cas où Vous n'accepteriez pas les modifications des Conditions Générales, Votre seule option sera de ne plus utiliser le Service, de clôturer Votre Profil et de supprimer Votre Profil.

35. INVALIDITÉ
Si l'une des dispositions des présentes Conditions Générales ou du Contrat P2P devait être jugée invalide, illégale, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, inapplicable, la validité ou l'utilisation des autres dispositions n'en serait pas affectée.

36. TRANSFERT DE DROITS ET D’OBLIGATIONS 
Nous Nous réservons le droit d'utiliser des sous-traitants pour remplir Nos engagements et pouvons céder ou transférer Nos droits en vertu des présentes Conditions Générales à des tiers. Cela n'affectera pas Vos droits ou Nos obligations en vertu des présentes Conditions Générales. Nous Vous informerons toujours par écrit si cela se produit. Vous n'êtes pas autorisé à transférer Votre Profil ou tout droit y afférent sans Notre consentement écrit préalable.

37. TAXES 
En tant qu'Utilisateur, Vous êtes seul responsable du respect de toute réglementation fiscale qui Vous est applicable, y compris, mais sans s'y limiter, la déclaration des paiements et le paiement des taxes applicables aux autorités fiscales appropriées. Vous êtes seul responsable de la vérification des éventuelles obligations fiscales qui Vous incombent. Nous ne sommes en aucun cas concernés par cette question et Nous déclinerons toute responsabilité pour les taxes applicables à un Utilisateur découlant de la conclusion de Contrats P2P par les Utilisateurs. 

38. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ  
Aucune disposition des Conditions Générales n'exclut ou ne limite Notre responsabilité en ce qui concerne toute question pour laquelle il serait illégal de limiter ou d'exclure Notre responsabilité.

Nous sommes responsables des opérations de paiement de la Plateforme traitées via le PSP. Notre responsabilité pour les opérations de paiement de la Plateforme sera limitée à la valeur de l’opération pour laquelle une réclamation est effectuée.

Nous ne sommes pas partie au Contrat P2P et déclinons toute responsabilité à son égard. Nous n'avons aucune connaissance ou implication dans les informations que les Utilisateurs échangent sur la Plateforme. Nous n'avons pas vérifié les informations qui sont mises à disposition par les Utilisateurs sur la Plateforme et déclinons donc toute responsabilité quant à ces informations.

En aucun cas, Nous ne serons responsables envers Vous de tout dommage, y compris, notamment, toute perte de profits, d'économies ou d'autres dommages indirects, spéciaux, accessoires, punitifs ou consécutifs découlant de Votre utilisation de la Plateforme ou de toute erreur ou dysfonctionnement de la Plateforme, y compris, notamment, toute contribution ou similaire par elle ayant été rendue publique sur la Plateforme.

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites web ou des ressources de tiers (« Services Tiers »). Ces Services Tiers peuvent être soumis à des conditions générales et à des politiques de confidentialité différentes. Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité ou de l'exactitude de ces Services Tiers, ou du contenu, des produits ou des services disponibles sur ces Services Tiers. Les liens vers ces Services Tiers ne constituent pas une approbation de Notre part de ces Services Tiers.

Il est de Votre responsabilité, en tant que Prêteur, de Vous assurer que Vous avez la permission de partager des informations d'accès sensibles, par exemple lors du partage sécurisé des codes d'accès au garage collectif d'un immeuble.

39. FORCE MAJEURE
Nous ne sommes pas responsables de tout manquement ou retard dans l'exécution de l'une de Nos obligations en vertu des Conditions Générales ou de toute autre inexécution des présentes si un tel retard ou une telle inexécution est causé par une pandémie, une grève, des troubles du travail, un incendie, une inondation, une émeute, un acte ou une ordonnance de toute autorité gouvernementale ou locale, le terrorisme, ou par toute autre cause indépendante de Notre volonté (un « Cas de Force Majeure »). 

40. LITIGES

40.1. Litige entre Utilisateurs
Dans le cas où Vous Vous trouvez en conflit avec un autre Utilisateur, Nous Vous encourageons à essayer de résoudre le conflit à l'amiable avec l’Utilisateur en question. 

Si Vous et un autre Utilisateur ne parvenez pas à résoudre un litige, Nous pouvons Vous aider à le résoudre. Nous n'assisterons les Utilisateurs en cas de litige avec un autre Utilisateur uniquement sur demande. Comme Lynk & Co n'est pas une partie à un Contrat P2P mais seulement un intermédiaire, l'assistance de Lynk & Co se limitera à fournira un canal de communication entre les Utilisateurs afin d'essayer d'aider les Utilisateurs à résoudre le litige. Toute décision de Lynk & Co concernant un litige entre Utilisateurs est définitive et contraignante. Lynk & Co ne doit pas être interprété comme agissant en tant qu'agent de l'une ou l'autre des Parties ou comme acceptant des obligations en vertu du Contrat P2P. Dans le cas où un litige ne peut être résolu par les Utilisateurs, Lynk & Co offrira à la partie en faveur de laquelle le litige est résolu un remboursement complet de tout achat mais se réserve le droit de poursuivre toute réclamation contre l'Utilisateur qui n'a pas obtenu gain de cause.  

Veuillez noter qu'en cas de litige entre les Utilisateurs, qui sont tous deux des particuliers, les droits des consommateurs découlant de la législation de l'Union européenne sur la protection des consommateurs ne s'appliquent pas. 

40.2. Litige entre un Utilisateur et Lynk & Co
Dans le cas où Vous auriez un litige avec Nous chez Lynk & Co, veuillez Nous le faire savoir afin que Nous puissions résoudre le problème le plus rapidement possible. Si Nous ne pouvons pas résoudre le litige, les règles suivantes régiront le litige en question. 

40.2.1. Droit et juridiction applicable 

Tous les contrats entre Vous et Nous auxquels les Conditions Générales sont applicables seront régis et interprétés conformément au droit suédois, sauf indication contraire expresse.

Si les dispositions légales obligatoires en matière de protection des consommateurs dans Votre pays de résidence contiennent des dispositions qui sont plus avantageuses pour Vous en tant que consommateur, ces dispositions s'appliqueront.

En tant que consommateur, Vous pouvez introduire toute procédure judiciaire relative aux présentes Conditions Générales devant le tribunal compétent de Votre lieu de résidence ou le tribunal compétent de Notre siège social. 

Si Nous souhaitons faire valoir l'un de Nos droits contre Vous en tant que consommateur, Nous le ferons uniquement devant les tribunaux de la juridiction dans laquelle Vous êtes résident. 

40.2.2. Mode alternatif de résolution des litige pour le consommateur
Si, en tant que consommateur, Vous avez une réclamation ou une plainte que Vous ne pouvez pas régler avec Nous, Vous avez la possibilité de soumettre également Votre plainte à la plateforme de résolution des litiges en ligne de l'Union européenne (la « Plateforme ODR ») qui permet aux commerçants et aux consommateurs, comme Vous, de régler à l'amiable les plaintes qui découlent d'achats en ligne. La Plateforme ODR est accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr. 

Nous ne sommes pas tenus ou contraints de recourir à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges pour résoudre les litiges avec Vous, sauf indication contraire explicite.

41. PLUS D’INFORMATION 
Les présentes Conditions Générales peuvent être consultées à l'adresse https://www.lynkco.com. Si Vous souhaitez les conserver et les archiver, Vous pouvez imprimer ou sauvegarder ces Conditions Générales en format PDF à l'aide des commandes habituelles de Votre ordinateur. 

42. BESOIN DE NOUS CONTACTER?
Si Vous avez besoin de Nous contacter pour quelque raison que ce soit, Vous êtes invités à Nous contacter par le biais des détails figurant à l'Article 2 ci-dessus.



ANNEXE 1 CONDITIONS D'UTILISATION ET PROCÉDURES PRÉ ET POST LOCATION

43. PROCÉDURES DE PRÉ-LOCATION
43.1. Responsabilités du Prêteur 
Le Prêteur doit garer la Voiture Partagée dans un rayon de 100 (cent) mètres du point de prise en charge (« Emplacement de Départ ») tel que défini dans les Conditions du Prêteur. Il est recommandé au Prêteur de garer la Voiture Partagée à l'Emplacement de Départ 30 (trente) minutes avant l'Heure de Départ, et en aucun cas la Voiture Partagée ne doit être garée à l'Emplacement de Départ moins de 10 (dix) minutes avant l'Heure de Départ. La Voiture Partagée doit être légalement garée pendant toute la durée du Contrat P2P et de la Période de Partage. Le Prêteur doit s'assurer que l'Emprunteur a accès au parking où est garée la Voiture Partagée.

L'emplacement exact de la Voiture Partagée sera révélé à l'Emprunteur lorsqu'elle sera garée par le Prêteur à l’Emplacement de Départ au plus tôt 30 (trente) minutes après l'Heure de Départ.  

Avant de laisser la Voiture Partagée à l’Emplacement de Départ, le Prêteur doit s'assurer que la Voiture Partagée :
- est immatriculée dans les registres des autorités compétentes,
- est conforme à la législation européenne et nationale, 
- est à jour de son contrôle technique,
- appartient au Prêteur ou est souscrite par lui,
- est équipée de tous les équipements de sécurité requis dans le pays d'immatriculation, qui doivent être en bon état de fonctionnement (pour éviter tout doute, cela inclut les pneus appropriés dans les pays où les pneus d'hiver sont requis par la loi pendant certaines périodes),
- a un compteur kilométrique indiquant moins de 200 000 (deux cent mille) kilomètres,
- dispose d'un système de télédiagnostic du véhicule exempt de tout avertissement,
- dispose d'une connexion réseau (internet) stable lorsqu'il est garé à l'emplacement de départ indiqué dans le système d'infodivertissement (infotainment) de Lynk & Co, 
- ne présente aucun dysfonctionnement qui pourrait affecter le confort ou la sécurité,
- ne fait pas l'objet de plaintes fondées et non résolues de la part d'un Emprunteur,
- est ravitaillée ou chargée à 50% (cinquante pour cent) de la capacité de la Voiture Lynk & Co et que la Voiture Partagée, depuis le dernier ravitaillement ou chargement, n'a pas été conduite plus longtemps que de la station essence ou de chargement la plus proche à l'Emplacement de Départ,
- dispose de suffisamment de liquides consomptibles pour la période du Contrat P2P, tels que l'huile, le liquide de refroidissement et le liquide lave-glace,
- a une pression des pneus, un niveau d'huile et un niveau de liquide corrects, conformément au manuel du propriétaire, 
- est nettoyée, et
- est prête à être conduite par l'Emprunteur, c'est-à-dire qu'il n'y a aucun obstacle, dont le Prêteur a connaissance, qui pourrait empêcher l'Emprunteur de conduire la Voiture Partagée pendant la Période de Partage. 

43.2. Responsabilités de l’Emprunteur 
À l'Emplacement de Départ, l'Emprunteur doit effectuer les actions suivantes avant de démarrer le moteur de la Voiture Partagée:
• Vérifier le numéro d'immatriculation de la Voiture Partagée et s'assurer qu'il correspond au numéro d'immatriculation tel qu'indiqué dans l'Offre et le Contrat P2P,
• Remplir un rapport d'état des lieux conformément aux instructions figurant sur la Plateforme et documenter l'état initial de la Voiture Partagée sur la Plateforme (ce qui inclut la prise de 5 (cinq) photos de la Voiture Partagée, 1 (une) photo de chaque côté, de l'avant et de l'arrière de la voiture, et 1 (une) photo du toit), et
• Vérifier que tous les équipements de sécurité appropriés pour la Voiture Partagée se trouvent dans la Voiture Partagée.

En démarrant le moteur de la Voiture Partagée, l'Emprunteur confirme que l'Emprunteur a effectué les contrôles et vérifications susmentionnés. Le fait de ne pas procéder aux contrôles et vérifications susmentionnés peut entraîner une responsabilité accrue de l'Emprunteur.  

44. CONDITIONS D'UTILISATION PAR L'EMPRUNTEUR DE LA VOITURE LYNK & CO PENDANT LA PÉRIODE DE PARTAGE
La Voiture Partagée ne peut être conduite que par l'Emprunteur. L'Emprunteur n'est pas autorisé à laisser une autre personne conduire la Voiture Partagée. L'Emprunteur n'est pas autorisé à sous-louer ou de nouveau mettre en location la Voiture Partagée.

Tous les coûts découlant de l'utilisation de la Voiture Partagée par l'Emprunteur sont à la charge de ce dernier. Il s'agit par exemple, notamment, du carburant, des frais de recharge électrique, de l'huile, du liquide lave-glace, des frais de stationnement, des péages routiers, de la taxe de congestion, etc
Au cours de la Période de Partage et jusqu'à la procédure de post-partage visée à l'Article 45, l'Emprunteur doit:
• Lire et comprendre le manuel du propriétaire et les autres instructions accompagnant la Voiture Partagée,
• Conduire et utiliser la Voiture Partagée avec la prudence requise, respecter toutes les règles de circulation et les réglementations légales et faire des efforts raisonnables pour protéger la Voiture Partagée contre les dommages ou le vol,
• Garder son téléphone portable chargé pour assurer l'accès à la Voiture Partagée, 
• Signaler tout accident ou dommage immédiatement ou, le cas échéant, dès qu'il est possible de le faire en toute sécurité, à Lynk & Co via le Centre d'Engagement. L'Emprunteur peut également signaler tout nouveau dommage ou incident en soumettant un rapport de dommages via la Plateforme,
• Signaler immédiatement tout vol ou effraction à Lynk & Co via le Centre d'Engagement,
• Signaler tout comportement inattendu de la Voiture Partagée à Lynk & Co via le Centre d'Engagement pour obtenir des conseils, et
• Vérifier régulièrement, au moins une fois par semaine, et s'assurer que la pression des pneus, les niveaux d'huile et les niveaux de fluides sont conformes aux spécifications du manuel du propriétaire.

Pendant la Période de Partage et jusqu'à la procédure de post-partage visée à l'Article 45, l'Emprunteur ne doit pas:
• Fumer dans la Voiture Partagée (y compris les cigarettes électroniques),
• Apporter des modifications à la Voiture Partagée,
• Conduire avec des animaux domestiques dans la Voiture Partagée, sauf si le Prêteur l'a explicitement autorisé dans les Conditions du Prêteur,
• Installer des accessoires sur la Voiture Partagée,
• Transporter ou stocker des marchandises dangereuses ou à risque dans la Voiture Partagée,
• Conduire la Voiture Partagée en dehors de la route ou sur des routes ou des terrains non conçus pour les voitures,
• Utiliser la Voiture Partagée à des fins commerciales, y compris, notamment, le transport de personnes ou de marchandises, les services d'auto-écoles, les services de location de voitures, les services de taxi, et les services de livraison de nourriture,
• Conduire la Voiture Partagée en étant inapte à le faire, par exemple sous l'influence de l'alcool, de drogues ou d'autres médicaments en raison d'une maladie, ou
• Utilisez la Voiture Partagée pour s’entraîner à la conduite.

L'Emprunteur est responsable de tout dommage causé à la Voiture Partagée pendant la Période de Partage et est également responsable de toute amende supplémentaire, frais, infractions, violations, citations qui se produisent pendant la Période de Partage. 

45. PROCÉDURES DE PRÉ-LOCATION
Lorsqu'il rend la Voiture Partagée au Prêteur, l'Emprunteur doit la garer dans un rayon de 100 (cent) mètres de l'emplacement final tel que défini dans les Conditions du Prêteur (« Emplacement Final ») au plus tard à l'Heure de Fin. Une fois garé, l'Emprunteur doit mettre fin à la réservation en cliquant sur « terminer la réservation » dans l'Application et remplir un second rapport d'état des lieux conformément aux instructions de l'Application. 

L'Emprunteur doit mettre fin à la réservation dans l'Application, le verrouillage de la Voiture Partagée ne sera pas suffisant pour mettre fin à la réservation. Une fois la réservation terminée, l'Emprunteur perdra l'accès à la Voiture Partagée. L'accès à la Voiture Partagée sera perdu une fois que l'Emprunteur aura mis fin à la réservation dans l'Application, indépendamment de la date à laquelle l'Emprunteur aura rendu la Voiture Partagée. La Voiture Partagée doit être légalement garée par l'Emprunteur pour un minimum de 24 (vingt-quatre) heures lors de son retour à l'Emplacement Final. 

La Voiture Partagée doit être rendue par l'Emprunteur au Prêteur:
• avec tous les effets personnels de l'Emprunteur enlevés, 
• avec tous les dommages et tous les dommages éventuels signalés, et
• remplie de carburant ou chargée à 50 % (cinquante pour cent) de la capacité de la Voiture Partagée et n'ayant pas été conduite plus longtemps qu'entre la station d'essence ou de recharge électrique la plus proche et l’Emplacement Final après le remplissage ou la recharge, et
• dans un état propre et satisfaisant. L'Emprunteur n'est pas tenu de nettoyer la Voiture Partagée à la fin de la Période de Partage sauf si elle a été excessivement salie (par exemple s'il y a des traces visibles de boue, de nourriture, de miettes ou de sable à l'intérieur de la Voiture Partagée ou s'il y a une saleté excessive à l'extérieur de la Voiture Partagée en raison d'un déplacement sur des routes boueuses ou sales).  

46. DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ
Les Voitures Partagées sont équipées de divers dispositifs de sécurité afin de préserver les intérêts du Prêteur. Ces dispositifs de sécurité, qui peuvent restreindre l'accès et l'utilisation de la Voiture Partagée par l'Emprunteur, peuvent être activés si l'Emprunteur utilise la Voiture Partagée en violation des présentes Conditions Générales, par exemple si la Voiture Partagée n'est pas restituée correctement conformément aux présentes Conditions Générales. 

Si les dispositifs de sécurité sont activés, l'Emprunteur est responsable des frais de restitution de la Voiture Partagée au Prêteur, conformément aux Frais et Pénalités décrits à l'Annexe 3.

47. MANUEL DU PROPRIÉTAIRE
L'Emprunteur aura accès au manuel du propriétaire de la Voiture Partagée. Le manuel du propriétaire sera disponible dans la Voiture Partagée via l'application du manuel du propriétaire dans l'écran du conducteur, dans l'Application Lynk & Co et en ligne sur le Site. Le manuel du propriétaire est un guide de la Voiture Partagée et contient des informations sur le fonctionnement de la Voiture Partagée. Nous recommandons fortement à tous les Emprunteurs de prendre le temps de se familiariser avec le contenu du manuel du propriétaire avant de conduire.



ANNEXE 2 MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez résilier le contrat) 

- À: Lynk & Co Sales France SAS, adresse: 1 Boulevard Victor, Paris, 75015, France, adresse email: lynkcosalesfr@lynkco.com 

- Je/Nous (*) notifie/notifions par la présente que je/Nous (*) me/nous rétracte/rétractons de mon/notre (*) contrat de vente du bien (*)/de la prestation de service (*) suivant(e)(s), 

- Commandé le (*)/reçu le (*), 

- Nom du (des) consommateur(s), 

- Adresse du (des) consommateur(s), 

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier), 

- la date 

(*) Rayer la mention inutile.

 

ANNEXE 3 FRAIS ET PÉNALITÉS
Valide à partir du 1er mars 2023

Cette annexe a été volontairement laissée vierge des Frais et Pénalités auxquels il est fait référence dans les Conditions générales (auxquelles cette annexe est attachée). Par conséquent, aucun frais ou pénalité de ce type (auxquels il est fait référence dans les Conditions générales) ne s’applique, ni entre (a) le Prêteur et l’Emprunteur, ni entre (b) Lynk & Co et le Prêteur/l’Emprunteur, quel que soit ce qui est indiqué dans les Conditions générales ou le Contrat de particulier à particulier. 


Pour éviter toute confusion, ce qui est mentionné ci-dessus n’affecte aucun des autres frais ou coûts applicables ainsi qu’ils sont indiqués dans les Conditions générales et/ou le Contrat de particulier à particulier. 


Veuillez noter que cette Annexe est susceptible d’être mise à jour, auquel cas les Frais et Pénalités auxquels il est fait référence dans les Conditions générales et le Contrat de particulier à particulier pourraient s’appliquer. Par conséquent, veuillez Vous tenir informé et toujours lire les Conditions générales avant de référencer Votre Voiture Lynk & Co sur la Plateforme et/ou d’envoyer une demande de Réservation.  

 

ANNEXE 4 CONDITIONS DES SERVICES DE CONNECTIVITE

Ici. 

Version 2.1