Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions d'utilisation ») s'appliquent à votre utilisation des services connectés de Lynk & Co (« Services »). Par l’utilisation des Services, un contrat est conclu entre vous (« vous ») et LYNK & CO International AB (« Lynk & Co » ou « nous »), une société immatriculée sous le numéro 559151-8161 sise à Planetgatan 6, 417 55 Gothenburg, Suède (ci-après le « Contrat »). 

Avant d’utiliser les Services, vous devrez accepter les présentes Conditions d’utilisation qui s’appliquent lorsque vous utilisez les Services. Les présentes Conditions d’utilisation confèrent certains droits et imposent des restrictions concernant votre utilisation des Services disponibles de temps à autre. 

Généralités

Les Services. Les Services englobent les services et fonctions connectés disponibles dans le véhicule Lynk & Co (le « Véhicule ») et l’application mobile Lynk & Co (l’« Application »). Les Services sont principalement accessibles pour vous qui avez conclu un contrat avec une société Lynk & Co concernant, mais sans s'y limiter, l'achat, l'abonnement, la location ou l'emprunt d'un Véhicule, (« Contrat principal »). Vous pouvez en savoir plus sur les Services spécifiques disponibles dans le Car Guide, disponible dans l'Application, le Véhicule et sur le site Web de Lynk & Co. 

Les Services sont divisés en deux catégories : « Services Standard » et « Services Premium » respectivement. Votre accès et votre utilisation des Services Standard sont fournis gratuitement par Lynk & Co, tandis que l'accès et l'utilisation des Services Premium sont soumis à des frais/coûts supplémentaires payables à Lynk & Co ou à un tiers. Les Services spécifiques compris dans chaque catégorie sont définis dans le Car Guide et peuvent varier de temps à autre et nous pouvons ajouter et/ou supprimer des Services au fil du temps. Si nous ajoutons ou supprimons un Service, ou si nous changeons un Service de catégorie, le faisant passer des Services Standard à la catégorie Premium et que par conséquent ce Service n'est plus fourni gratuitement, nous vous en informerons. 

Compte. Pour accéder à la plupart des Services, vous devez vous être inscrit(e) et vous être connecté(e) au Véhicule et/ou à l'Application avec votre compte Lynk & Co (« Compte »). Le Compte est soumis à ses propres conditions générales qui s'appliquent en plus des présentes Conditions d'utilisation. Certains Services vous obligent à lier votre Compte à un ou plusieurs Véhicules.

Services supplémentaires. Nous mettrons de temps à autre des services supplémentaires de Lynk & Co à votre disposition (« Services supplémentaires »). Pour les Services supplémentaires, des conditions générales et/ou des descriptions de service distinctes peuvent s'appliquer (« Conditions particulières Lynk & Co »). Sauf indication contraire dans ces conditions, les Conditions particulières Lynk & Co s'appliqueront en plus des présentes Conditions d'utilisation, et si les présentes Conditions d'utilisation et certaines Conditions particulières Lynk & Co sont en conflit, ces dernières prévaudront. 

Services de tiers. Nous mettrons de temps à autre des services de tiers (« Services de tiers ») à votre disposition. Les Services de tiers seront soumis à des conditions particulières de tiers (« Conditions particulières de tiers ») entre vous et le tiers fournissant les Services tiers. Vous devez accepter ces Conditions particulières de tiers afin de pouvoir utiliser les Services de tiers. Nous n’assumons aucune responsabilité relative à la disponibilité, la fonctionnalité ou au traitement des données à caractère personnel au sein de ces Services de tiers. Vous reconnaissez également que tout traitement de vos données à caractère personnel par le tiers fournissant les Services de tiers peut être soumis à la politique de confidentialité du tiers.

Confidentialité des données. Pour permettre votre utilisation de nombreux Services, nous collecterons et traiterons vos données à caractère personnel en tant que responsable du traitement.

Dans certains cas, vous pouvez traiter ou stocker des données à caractère personnel à des fins privées dans le Véhicule ou par le biais des Services. Il peut s’agir par exemple de photos que vous et vos passagers avez prises avec la caméra du véhicule. Nous ne sommes pas responsables du traitement de ces données à caractère personnel que vous effectuez à des fins privées. Toutes les données à caractère personnel que Lynk & Co traite en tant que responsable du traitement dans le cadre des Services sont décrites en détail dans notre Politique de confidentialité. 
EXIGENCES DE SERVICE 

Dépendances des services. La disponibilité de certains Services et Services de tiers peut varier de temps à autre et dépendre, notamment, de :
(i) modèle et millésime du véhicule, 
(ii) votre pays de résidence, 
(iii) le lieu où le Véhicule a été immatriculé, vendu ou est utilisé, 
(iv) les équipements techniques du Véhicule, ou
(v) votre propre accès à certains appareils (p. ex. appareils mobiles). 

Connexion internet. Le Véhicule est capable de se connecter sans fil à Internet, ce qui est une condition préalable au fonctionnement de la plupart des Services. La possibilité pour le Véhicule de se connecter à Internet est fournie sans frais supplémentaires ou comme spécifié dans votre Contrat principal, dans les Conditions spécifiques de Lynk & Co ou les Conditions spécifiques de tiers. En acceptant ces conditions d'utilisation, vous reconnaissez que vous êtes un utilisateur de la connexion Internet et que les données transférées dans le cadre de cette connexion Internet sont régies par la politique d'usage équitable de Lynk & Co (la « Politique d'Usage Équitable ») et les conditions spécifiques de tiers d'Orange (le fournisseur de service Internet), disponibles ici.

Flux de données. L'utilisation de la connexion Internet implique le transfert de données mobiles (flux de données). Les données pour les Services Standard sont payées par Lynk & Co sans aucun frais ou coût supplémentaire pour vous. Tout Service Premium peut cependant vous obliger à acheter du flux de données supplémentaire. 

Mises à jour des Services. Sauf indication contraire clairement stipulée et convenue par vous, Lynk & Co fournira la version des Services la plus récente disponible au moment de la conclusion du présent Contrat. Lynk & Co fournira des mises à jour et des fonctionnalités au fur et à mesure de leur disponibilité. Les mises à jour sont fournies, y compris les mises à jour de sécurité, afin de garantir la sécurité des Services et la conformité au présent Contrat. Dans certains cas, vous devez prendre des mesures afin de mettre à jour les Services. Vous êtes libre d'installer ou non les mises à jour fournies. Si vous décidez de ne pas installer les mises à jour, vous ne devez toutefois pas vous attendre à ce que les Services restent conformes au présent Contrat. Votre décision de ne pas installer les mises à jour nécessaires à la conservation du contenu numérique ou du service numérique conformément au présent Contrat, y compris les mises à jour de sécurité, affectera la responsabilité de Lynk & Co en matière de conformité des fonctionnalités des Services que les mises à jour pertinentes sont supposées maintenir en conformité.

Mises à jour par ondes radio. Les mises à jour par ondes radio (« Service OTA ») permettent le téléchargement et l’installation sans fil de mises à jour logicielles pour votre Véhicule et vos Services. En utilisant le service OTA, vous reconnaissez et acceptez que : (i) le Véhicule ne sera pas utilisable pendant la durée de l’installation, (ii) les tentatives d’interruption de l’installation peuvent endommager les composants électriques du Véhicule, (iii) le système de protection antivol du Véhicule est désactivé pendant l’installation, (iv) vous êtes entièrement responsable de la garantie de toutes les conditions extérieures du véhicule avant les installations conformément aux instructions données, (v) vous êtes responsable de vous assurer qu’aucune personne ou animal ne reste à l’intérieur du Véhicule pendant l’installation, (vi) la perte de fonction du véhicule peut survenir en raison d’une défaillance critique, et (vii) vous êtes responsable de nous contacter si le Service OTA vous y invite.

Modifications des Services. Outre les modifications des Services visant à maintenir la conformité au présent Contrat, Lynk & Co modifiera sous certaines conditions les caractéristiques des Services et les changera, sous réserve que Lynk & Co ait une raison valable de procéder à ces modifications. Les raisons valables peuvent englober les cas où la modification est nécessaire pour adapter les Services à un nouvel environnement technique ou à un nombre accru d'utilisateurs ou pour d'autres raisons opérationnelles importantes. Lynk & Co ajoutera, supprimera ou modifiera également le champ d'application des Services si nous avons d'autres raisons valables, telles que le développement et l'amélioration de nos services. Lorsqu'une modification a un impact négatif sur l'accès ou l'utilisation des Services, vous avez le droit de résilier le Contrat sans frais dans les 30 jours suivant la réception des informations ou le moment où les Services ont été modifiés, la date la plus tardive étant retenue. Alternativement, Lynk & Co peut dans certains cas vous permettre de maintenir l'accès aux Services sans frais supplémentaires, sans modification et conformément au Contrat. 

Toute modification du prix des Services sera applicable une fois que Lynk & Co vous aura informé d'une telle modification et que vous aurez expressément accepté cette modification. En tant que consommateur, vous avez toujours le droit de cesser d'utiliser les Services lorsque vous prenez connaissance d'un tel changement de prix conformément à l'article « Durée et résiliation ».

Votre matériel. Afin que l’Application et les Services fonctionnent correctement, l’Application et les Services doivent être correctement intégrés dans votre environnement matériel et logiciel. Vous êtes responsable de disposer du matériel permettant une intégration correcte avec l’Application et les Services, comme un téléphone mobile ou une tablette. 

Les conditions de service de HERE. Certains des Services utilisent de manière sous-jacente la technologie de la société HERE. En acceptant ces Conditions d'Utilisation, vous acceptez également les conditions de service de HERE, disponibles au lien suivant https://legal.here.com/fr-fr. 
EXIGENCES D'UTILISATION 

Age légal. Vous ne pouvez utiliser les Services que si les conditions suivantes sont réunies : (a) vous êtes majeur, (b) vous avez la capacité de conclure un contrat et (c) vous n'avez pas l'interdiction d'utiliser les Services en vertu du droit applicable.

Restrictions d’utilisation. Vous ne pouvez pas utiliser les Services contrairement aux dispositions des présentes Conditions d’utilisation ou aux instructions ponctuellement applicables de Lynk & Co concernant les Services. Vous ne pouvez pas :
(i) utiliser les Services à des fins frauduleuses, illégales ou abusives, ou de toute manière qui interfère avec notre prestation des Services ;
(ii) abuser ou faire quoi que ce soit pour nuire à nos opérations commerciales, nos Services, notre réputation, nos employés, nos installations ou nos prestataires de Services de tiers ;
(iii) utiliser tout contenu que vous recevez par le biais des Services, sauf autorisation expresse de notre part ;
(iv) revendre, copier, stocker, reproduire, distribuer, modifier, afficher, publier, représenter, transmettre, diffuser ou créer des œuvres dérivées de tout contenu que vous recevez par le biais des Services ; ou
(v) utiliser tout contenu que vous recevez par le biais des Services à des fins commerciales.

Toute utilisation des Services au titre de votre Compte relève de votre responsabilité exclusive. Vous ne devez donc pas laisser d’autres personnes accéder aux Services à l’aide de votre Compte. 

Aucune utilisation par des enfants. Les Services ne ciblent pas, par la publicité, l’apparence, les liens vers d’autres sites ou autres, les enfants de moins de 16 ans. Nous ne collectons sciemment aucune information auprès des enfants de moins de 16 ans. 

Utilisation sûre et conforme. Vous ne pouvez pas accéder et/ou utiliser un Service d’une manière qui viole une loi, une règle ou une réglementation. Sans limiter ce qui précède, il relève de votre responsabilité exclusive d’exercer votre pouvoir discrétionnaire et de respecter toutes les mesures de sécurité requises par la loi, les règles de circulation routière et le Code de la route lors de l’accès et/ou de l’utilisation des Services. L’accès et/ou l’utilisation des Services se font à vos seuls risques et votre seule responsabilité et les Services ne doivent être accessibles et/ou utilisés que lorsque vous pouvez les utiliser en toute sécurité et de manière légale. 

DISPOSITIONS DIVERSES

Durée et résiliation. Les présentes Conditions d’utilisation s’appliqueront tant que vous utiliserez les Services. Vous pouvez résilier le Contrat en arrêtant votre utilisation des Services. 

Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit d'interrompre, de façon permanente ou temporaire, la fourniture des Services et de résilier ainsi, de façon permanente ou temporaire, les présentes Conditions d’utilisation et/ou toutes Conditions particulières de Lynk & Co ou de tiers en cas de violation avérée ou raisonnablement suspectée de l’une de ces conditions. 

Propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu des Services (y compris, mais sans s'y limiter, tout logiciel) sont la propriété exclusive de nos sociétés affiliées et/ou concédants de licence. Sauf autorisation contraire des présentes Conditions d'utilisation et/ou des Conditions particulières de Lynk & Co, aucun droit sur ces droits de propriété intellectuelle ne vous est accordé.

Nous vous concédons une licence ou une autorisation d'utilisation personnelle du contenu et du logiciel liés aux Services. Cette licence, qui peut inclure des droits de propriété intellectuelle, est non exclusive et non transférable. La licence ne peut être utilisée qu'aux fins et dans le respect des restrictions d'utilisation spécifiées dans les présentes Conditions d'utilisation ou dans les Conditions particulières de Lynk & Co applicables.

Sauf autorisation légale, vous ne pouvez pas décompiler (sous réserve des exceptions prévues par le droit européen concernant la décompilation pour l'interopérabilité et/ou la correction de bogues si nécessaire), procéder à une ingénierie inverse, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées du logiciel associé aux Services et à son contenu. Tout manquement à cette restriction ou autre manquement à toute condition de cette licence peut entraîner la cessation de la fourniture des Services, ce qui signifie la résiliation du Contrat. 

Sauf indication contraire, les marques, logos d’entreprise, noms de domaine et emblèmes sont soumis aux droits de marque de nos concédants ou, le cas échéant, de tiers.

Votre licence ou autorisation d’utilisation personnelle du contenu et des logiciels liés aux Services expire à la résiliation du Contrat.

Droit de rétractation des consommateurs. En tout état de cause, vous pouvez exercer votre droit de rétractation en tant que consommateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour suivant la conclusion du Contrat. Si tel est le cas, le Contrat sera automatiquement résilié. En cas de paiement effectué par vos soins à Lynk & Co en lien avec ce changement de prix, nous vous rembourserons au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter, sauf motif justifié de retard.

Contenu utilisateur. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur un contenu que vous rendez disponible par le biais des Services et aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation ne restreint les droits que vous pourriez avoir à utiliser ce contenu. Vous êtes seul responsable de tout le contenu que vous fournissez par le biais des Services et vous devez vous assurer que vous disposez de tous les droits nécessaires pour accorder les droits de licence décrits dans les présentes. 

Réclamations. En cas de problème avec les Services ou si vous constatez que les Services sont défectueux, vous devez contacter Lynk & Co dès que possible. Vous avez le droit de contester des Services défectueux fournis par Lynk & Co conformément à la législation relative à la protection des consommateurs. Toute réclamation concernant des Services tiers sera présentée à la tierce partie conformément aux Conditions particulières de tiers.

Faculté de rétractation. Vous avez le droit de cesser d’utiliser les Services à tout moment. Veuillez noter que cela peut affecter votre utilisation du Véhicule. Si vous avez conclu un Contrat principal avec Lynk & Co, tout droit que vous pourriez avoir de renoncer à ce contrat et votre droit de recevoir le remboursement des paiements sont stipulés dans le Contrat principal. Votre droit de rétractation de tout accord concernant des Services supplémentaires ou des Services de tiers est stipulé dans les Conditions particulières de Lynk & Co ou les Conditions particulières de tiers applicables. 

Liens de tiers. Les Services peuvent contenir des liens vers des sites Web ou des ressources de tiers. Dans toute la mesure permise par le droit applicable nous déclinons toute forme de responsabilité résultant du degré de confiance que vous placez, ou en lien avec le contenu de ces sites Web et applications ou toute information qu’ils fournissent et notamment quant à leur exhaustivité, leur exactitude, leur véracité ou leur mise à jour.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect, pécuniaire ou autre, découlant de votre utilisation du contenu des sites Web auxquels vous avez accès via des liens fournis par le biais des Services ou résultant de la confiance que vous placez dans ce contenu.

Modification des conditions. Nous nous réservons le droit de modifier et compléter raisonnablement les présentes Conditions d’utilisation à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès votre acceptation des nouvelles Conditions d’utilisation ou 30 jours après que nous vous ayons informé(e) des modifications. Vous êtes toujours autorisé à cesser d’utiliser les Services lorsque vous en avez connaissance. Veuillez noter que cela peut affecter votre utilisation du Véhicule.

Changement de propriétaire du Véhicule. En cas de changement permanent de propriétaire du Véhicule, vous devez réinitialiser rapidement tous les Services liés au Véhicule en utilisant la fonction « Réinitialiser aux paramètres usine ». Vous devez également informer Lynk & Co pour désactiver les Services sur votre Compte et le Véhicule. 

Si nous prenons connaissance d’un changement de propriété non notifié, nous pouvons immédiatement bloquer ou désactiver ces liens à moins que vous ne puissiez démontrer que vous êtes le propriétaire ou que vous avez obtenu le consentement clair et non contesté du propriétaire précédent pour continuer à utiliser le Véhicule. 

À l’exception de ce qui peut être requis par la loi applicable, un propriétaire du Véhicule n’aura pas le droit d’accéder aux informations sur les propriétaires précédemment liés au Véhicule.

Cession. Ni vous ni nous ne pouvons céder des droits ou obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation ou des Conditions particulières à un tiers sans le consentement écrit de l’autre partie. Nous pouvons toutefois céder nos droits et obligations en vertu du Contrat, des présentes Conditions d'utilisation et/ou des Conditions particulières de Lynk & Co à toute société du Groupe Geely. 

Droit applicable et règlement des différends. Sauf disposition légale impérative contraire, les présentes Conditions d’utilisation sont régies par le droit suédois et doivent être interprétées conformément à celui-ci, sans égard pour les principes de conflits de lois du droit suédois. 

Lynk & Co se conforme à tout moment aux lois obligatoires en matière de protection des consommateurs dans votre pays de résidence. Nous n’avons aucune intention d’exclure ou de limiter ces droits par les présentes Conditions d’utilisation.

Tout litige, controverse ou réclamation concernant l'interprétation ou l'application des présentes Conditions d'utilisation sera régi et interprété conformément au droit suédois et réglé par un tribunal public en Suède dans la mesure du possible en vertu des dispositions impératives applicables en matière de protection des consommateurs dans le pays où vous résidez.

En cas de litige, controverse ou réclamation, Lynk & Co suivra les recommandations soumises par le Swedish National Board for Consumer Disputes ou un médiateur de la consommation équivalent dans votre pays de résidence. Le Swedish National Board for Consumer Disputes peut être consulté via le site Internet www.arn.se ou à l'adresse Box 174, 101 23 Stockholm, Suède.

Vous pouvez également déposer une plainte sur la plateforme de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (la « plateforme RLL »), à laquelle vous pouvez accéder ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

CONDITIONS DE L’APPLICATION

Conditions spéciales de l’Application. Vous pouvez télécharger l’Application sur l’App Store d’Apple ou sur Google Play Store. Vous reconnaissez que les présentes Conditions d’utilisation sont conclues entre vous et Lynk & Co, et non Apple ou Google.

Vous reconnaissez que Lynk & Co, et non Apple ou Google, est responsable de toute réclamation de votre part ou de celle de tout tiers concernant l’Application ou votre utilisation de l’Application. 

Vous reconnaissez qu'Apple ou Google n'ont aucune obligation quelconque de fournir des services de maintenance et d'assistance concernant l'Application. Vous devez toujours contacter Lynk &Co si vous rencontrez des problèmes avec l'Application. 

Conditions particulières pour l’App Store d’Apple. Les conditions suivantes s’appliquent également à vous qui utilisez l’App Store d’Apple pour télécharger l’Application : 
(i) vous reconnaissez que Lynk & Co, et non Apple, sont les seuls responsables de l’Application et de son contenu ;
(ii) vous acceptez que votre droit d’utiliser l’Application vous donne une licence non-transférable pour utiliser l’Application sur tout produit de marque Apple que vous possédez ou contrôlez conformément aux règles d’utilisation énoncées dans les conditions générales d’Apple ; 
(iii) toutes les réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses attribuables à un manquement à une garantie seront de la seule responsabilité de Lynk & Co. Vous devez reconnaître que Lynk & Co, et non Apple, est responsable du traitement de toutes réclamations de votre part ou de la part d'un tiers concernant l'Application ou votre possession et/ou utilisation de cette Application, y compris, mais sans s'y limiter : (i) les réclamations en responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle l'Application ne respecte pas les exigences légales ou réglementaires applicables ; et (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs, de la vie privée ou d'une législation similaire ;
(iv) en cas de réclamation d'un tiers selon laquelle l'Application ou votre possession et utilisation de l'Application viole les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, Lynk & Co, et non Apple, seront seuls responsables de l'enquête, de la défense, du règlement et de la libération de cette réclamation pour violation de propriété intellectuelle ;
(v) vous garantissez (i) que vous n'êtes pas situé dans un pays qui fait l'objet d'un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) que vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement américain ; 
(vi) vous devez vous conformer à toute condition d'accord de tiers applicable lorsque vous utilisez l'Application ; et
(vii) vous devez reconnaître et convenir qu’Apple, et ses filiales, sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions d’utilisation et qu’après votre acceptation des présentes Conditions d’utilisation, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d’appliquer les Conditions d’utilisation à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire de ces dernières.