LYNC&CO

Conditions générales de vente et livraison au consommateur d'une voiture Lynk & Co 

En vigueur a partir du 01 janvier 2023

Bienvenus sur le site Lynk & Co https://www.lynkco.com/fr-be/ (le ‘Site’).

1. INTRODUCTION
 Ceci sont les conditions générales de vente et livraison (‘Conditions Générales’) de véhicules Lynk & Co (‘Voiture Lynk & Co’) par Lynk & Co Sales Belgium SRL ou une de ses Filiales (c'est-à-dire une entité qui est détenue directement ou indirectement à plus de 50 % par Lynk & Co ou Lynk & Co International AB) (ci-après : ‘Lynk & Co’, ‘Nous’, ’Notre’, ‘Nos’) à Vous, consommateur (‘Vous’, ‘Votre/Vos’, ‘Vous-même(s)’) conclue sur le Site, au Club, via le Club et le Tour en Belgique.

Ces conditions générales ne s'appliquent pas aux autres services de Lynk & Co, tels les souscriptions et services de partage ou la vente de marchandises autres que les Voitures Lynk & Co.  Si ces services Vous intéressent, veuillez consultez les conditions y applicables ici . 

Nous Vous encourageons à lire les présentes conditions générales avec attention avant de placer une commande chez Nous. En passant commande, Vous acceptez être lié par les présentes conditions générales et Vous confirmez les avoir lues. 

2. INFORMATION SUR LA SOCIÉTÉ
 Lynk & Co Sales Belgium SRL, numéro de société: 0753.625.761
Adresse: Drukkerijstraat 18/20, 2000 Antwerpen, Belgique
E-mail: hello@lynkco.be   

3. COORDONNÉES
 Lynk & Co Customer Engagement Center (‘Engagement Center’)
Téléphone: 0800-58290
E-mail: hello@lynkco.com
 
4. DOCUMENTS CONSTITUANT LE CONTRAT
 Le Contrat (tel que défini à l’article 6.2.) est constitué des documents suivants
A. La Confirmation de Commande/le Contrat de Vente, et 
B. Les présentes Conditions Générales.

En cas de conflit ou d’incohérence, les documents primeront dans l'ordre de l'énumération ci-dessus, à moins que les circonstances imposent clairement une autre hiérarchie. Des conditions additionnelles ou d'autres accords peuvent s'appliquer aux biens ou services additionnels que Vous avez acquis chez Nous en lien avec l'achat de la Voiture Lynk & Co.

5. PASSATION DE LA COMMANDE 
 Vous pouvez passer une commande ('Commande'), pour l'achat d'une voiture Lynk & Co en ligne, sur la boutique internet Lynk & Co sur https://www.lynkco.com/fr-be/, le site mobile Lynk & Co et les applications disponibles en Belgique (appelés ensemble la 'Boutique en ligne'). Vous pouvez également visiter un club Lynk & Co (‘Club’) ou un tour Lynk & Co (‘Tour’) en Belgique. 

Pour éviter tout malentendu, la présentation de voitures Lynk & Co dans les Boutiques en ligne n'impliquent pas que ces voitures-là en particulier seront disponibles à tout moment.

Les présentes Conditions Générales ne limitent d'aucune manière vos droits légaux de consommateur.

6. PROCESSUS DE COMMANDE 
6.1. Commandes
Lorsque Vous passez Commande d'une Voiture Lynk & Co dans un Club, un Tour ou via une Boutique en ligne, Vous Vous engagez légalement à conclure un Contrat régi par les présentes Conditions Générales. 

Toutes conditions posées par Vous et qui font partie de votre Commande seront valides seulement si Nous acceptons vos conditions de manière incontestable et par écrit dans la Confirmation de Commande/le Contrat de Vente. 

Pour acheter sur notre boutique en ligne (Online Store), Vous êtes tenu de remplir tous les champs obligatoires de bonne foi et de manière correcte, et d'avoir la capacité légale de passer commande. Normalement, cela signifie que Vous devez être âgé (e) de 18 ans au moins.

Lors de votre Commande, Vous confirmez et garantissez ne pas être repris personnellement, ou ne pas agir au nom d'une personne reprise, sur une Liste de sanctions des Nations Unies, de l'Union européenne ou des États Unis d'Amérique, et que Vous ne vendrez, ni ne transférerez ni rendrez disponible la Voiture Lynk & Co à une telle personne. Si Vous ne respectez pas cet engagement, Votre Commande sera immédiatement annulée. En outre, Nous Nous réservons le droit de ne pas Vous rembourser les frais et ne serons légalement pas en mesure de Vous rembourser des frais ou de la partie du prix d'achat déjà payés.  

Avant d'accepter Votre Commande et de Vous envoyer la Confirmation de Commande, Nous Nous réservons le droit de procéder à un contrôle de votre solvabilité. 

Avant de placer Votre Commande, Vous devrez confirmer votre Commande et Vous aurez la possibilité de rectifier toute erreur que Vous auriez pu faire en complétant les champs, avant de finaliser la Commande. 
Si, en qualité de consommateur, Vous placez plus d'une seule Commande, Nous Nous réservons le droit d'annuler les Commandes additionnelles. 

Toutes Commandes sont soumises à disponibilité. Si, pour quelque raison, Nous sommes dans l’incapacité d’honorer votre Commande, Nous Vous contacterons et Vous en informerons le plus rapidement possible. 

6.2. Contrat à caractère obligatoire
 Une fois que Nous avons traité votre Commande, et confirmé que Nous pouvons l’honorer, Vous recevrez une confirmation de commande écrite (‘Confirmation de Commande’). Cette Confirmation de Commande constitue la conclusion du Contrat de vente qui Vous lie. (‘Contrat’). La Confirmation de Commande Vous sera envoyée normalement dans les 2 à 4 jours du placement de votre Commande. Si Vous ne l'avez pas reçue passé ce délai, veuillez prendre contact avec l’Engagement Center. 

Le message automatique, émis par Nous en réponse à votre Commande, ne constitue pas une Confirmation de Commande formelle, à moins que cette Confirmation soit formulée expressément dans le message.  Dans la Confirmation de Commande, le contenu complet du Contrat sera affiché.

6.3. Modification de Votre Commande
 Si Vous souhaitez modifier une Commande déjà passée, veuillez contacter l’Engagement Center. Bien que Nous ne puissions pas garantir que ce soit possible, Nous ferons de notre mieux pour Vous satisfaire, pour autant que votre demande de modification Nous soit parvenue avant que Vous n'ayez reçu Votre Confirmation de Commande. Après cela, il ne sera plus possible de modifier votre Commande. Veuillez noter que ceci ne s'applique pas aux modifications du mode de livraison, qui font l'objet du chapitre 10 ci-dessous.

7. CARACTÉRISTIQUES D'UNE VOITURE LYNK & CO
 Pendant le processus de commande, Vous aurez la possibilité de choisir entre plusieurs configurations de la voiture Lynk & Co. La configuration choisie par Vous sera reprise dans la Confirmation de Commande. Pour Vous assurer que la configuration de votre voiture Lynk & Co, est bien celle que Vous souhaitez, Nous Vous demandons de bien vouloir revoir la Confirmation de Commande dans le détail, et de Nous informer le plus rapidement possible, et au maximum endéans quatorze (14) jours, de toute erreur que Vous y auriez trouvée. Après quatorze (14) jours, Lynk & Co ne sera pas obligée de rectifieur les erreurs dans la commande.

Veuillez noter que tout matériel informatique, logiciels ou autres caractéristiques de produit qui sont mis sur le marché après la passation de votre Commande, ne seront pas inclus dans la configuration de la voiture Lynk & Car que Vous avez choisie. Nous Nous réservons le droit de procéder à des changements mineurs des caractéristiques ou à des ajustements techniques mineurs à la voiture Lynk & Co, après l'entrée en vigueur d'un contrat, pour autant que ces changements n'affectent pas de manière significative la qualité ou la performance de la voiture Lynk & Co.

8. ANNULATION DE LA COMMANDE
 Si Vous souhaitez annuler votre commande d'une voiture Lynk & Co, Vous pouvez le faire à tout moment jusqu'à la livraison de votre Voiture Lynk & Co en contactant le Centre d'Engagement. Si Vous annulez votre Commande dans le délai entre la passation de votre Commande et l'émission de la Confirmation de Commande, Nous Vous rembourserons intégralement les Frais de Réservation (tels que définis dans la Section 9 ci-dessous). Nous le ferons dès que possible, mais dans tous les cas, dans les quatorze (14) jours suivant votre annulation, en utilisant le même moyen de paiement que celui que Vous avez utilisé pour payer vos Frais de Réservation. Si Vous annulez votre Commande après réception de votre Confirmation de Commande, Vous acceptez que Nous puissions conserver les Frais de Réservation que Vous avez payés. Vous acceptez qu'il s'agisse d'une estimation juste des coûts réels que Nous encourons pour traiter votre Commande et revendre la Voiture de Lynk & Co.

9. PRIX ET PAIEMENT 
9.1. Prix
Le prix applicable à l’achat de Votre Voiture Lynk & Co est celui repris sur la liste de la Boutique en ligne ou qui Vous est présenté, au moment de votre commande, d'une autre manière appropriée. Sauf déclaration contraire, les prix affichés sur les Online Store, dans un Club et les Tours, incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (‘TVA’), mais n’incluent pas les éventuels frais de livraison ('Prix'). 

Le Prix de Votre Commande est divisé en deux (2) paiements séparés, le premier comprend les frais de réservation non-remboursables (conformément à l’article 9.2.) (‘Frais de Réservation’), dont Vous êtes redevable au moment où Vous passez la Commande, et le second comprend le solde restant dû du Prix, payable au plus tard quinze (15) jours avant la date de livraison que Vous avez choisie. 

9.2. Frais de Réservation
 Lorsque Vous passez commande, Vous devez payer des Frais de Réservation de 500 € (cinq cents euros). Ceux-ci devront être payés au moment de la passation de la Commande. 

Vous pourrez payer ces Frais de Réservation de la manière qui Vous est présentée lorsque Vous passez votre Commande. Nous acceptons généralement les modes de paiement suivants : carte de crédit et de débit, prélèvement SEPA. Nous Nous réservons le droit de ne pas accepter certains modes de paiement pour une Commande et de renvoyer à d'autres modes de paiement. Nous n'acceptons que les paiements provenant de comptes situés dans l'Union européenne ("UE") et en Suisse et ne sommes pas responsables des frais ou charges ajoutés par un tiers, tel que, mais sans s'y limiter, les banques ou les fournisseurs de cartes de crédit. Tous les titulaires de cartes de crédit et de débit sont soumis aux contrôles de validation et d'autorisation par l'émetteur des cartes de paiement. Si l'émetteur d'une carte de crédit ou débit refuse d'autoriser le paiement que Vous souhaitez Nous faire, Vous recevrez un message communiquant que le paiement n'a pu être effectué. Si votre paiement n'a pu être effectué, veuillez faire une autre tentative ou contacter notre Engagement Center pour obtenir de l'appui. Si, pour quelque raison, les Frais de Réservation ne peuvent pas être payés, votre Commande ne passera pas. 

Si Vous annulez votre Commande avant la délivrance de la Confirmation de la Commande les Frais de Réservation Vous seront intégralement remboursés. Dans toute situation autre, les Frais de Réservation ne Vous seront pas remboursés. 

9.3. Prix final
 Le Prix final d'achat de Votre Commande doit être payé au plus tard quinze (15) jours avant la date de livraison que Vous avez choisie. Au cas où Vous avez demandé livraison de Votre Commande dans les quinze (15) jours ou moins, à compter de la passation de votre Commande, il Vous sera demandé de payé le prix final d 'achat au plus tard trois (3) jours avant la date de livraison que Vous avez choisie. 

Peu de temps avant le moment prévu pour le paiement du prix d'achat final, Nous Vous enverrons des instructions pour le paiement à l'adresse e-mail que Vous avez fournie lors de la passation de la Commande. Vous pourrez payer le solde du prix au moyen d'un transfert de crédit SEPA. Toutes les informations Vous permettant de procéder au paiement du prix d'achat final seront repris dans les instructions de payement, mais si Vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter le Engagement Center. 

Si Vous avez choisi de contracter un financement auprès de notre fournisseur de financement, Vous devrez, au lieu de payer le Prix d'achat final comme indiqué ci-dessus, verser un acompte du montant que Vous avez choisi lors de la Commande et confirmé dans Votre Confirmation de Commande (l'"Acompte"). Vous devez le faire au plus tard quinze (15) jours avant la date de livraison que Vous avez choisie. Dans le cas où Vous avez demandé la livraison de votre Commande dans un délai de quinze (15) jours ou moins à compter de la passation de Votre Commande, Vous devrez verser l'Acompte au plus tard trois (3) jours avant la date de livraison que Vous avez choisie.  

Le prix repris dans la Confirmation de Commande n’est pas révisable.

9.4. Payement par carte de crédit/débit sécurisé
 Après avoir été introduites, Vos données de paiement seront envoyées en toute sécurité, sous forme cryptée et via une ligne sécurisée, vers Notre Fournisseur de Services de Paiement (‘PSP’) où elles seront traitées. 

9.5. Retards de Paiement et résiliation
 Vous êtes tenu de payer votre Commande conformément au Contrat. Nous ne sommes pas obligés de livrer la marchandise commandée avant d'en avoir reçu le paiement intégral ou l’Acompte. Si le paiement n'est pas effectué conformément aux dispositions de l'article 9.3 ci-dessus, Vous recevrez un (1) rappel de paiement à l'adresse e-mail que Vous Nous avez fournie en passant Commande. 

À défaut de paiement intégral ou de l’Acompte dans les trois (3) jours à compter de ce rappel de paiement, Nous Nous réservons le droit de résilier le Contrat immédiatement sans autre notification ou communication Vous adressée. Nous Vous informons que, dans ce cas, Vous n'aurez pas droit au remboursement des Frais de Réservation. 

10. LIVRAISON 
10.1. Généralités
Nous proposons divers modes de livraison, selon leur disponibilité.  Pour les Commandes passées sur la boutique en ligne (Online Store), Tour ou dans un Club en Belgique, Nous livrons seulement en Belgique.  

Vous trouverez toutes les informations sur nos divers modes de livraison dans notre Politique de Livraison sur Notre Site ici (‘Politique de Livraison’). Sauf déclaration contraire écrite, les frais de livraison incluent les droits de douane, taxes gouvernementales, les frais d’expédition et de manutention, mais n'incluent pas les frais de livraisons des retours de marchandise.

Avant la passation de Votre Commande, les différents modes de livraison et les éventuels coûts y associés seront indiqués sur la Boutique en ligne (Online Store), ou Vous seront présentés d'une autre façon appropriée.  Vous pouvez indiquer le mode de livraison que Vous souhaitez pour la livraison de votre Voiture Lynk & Co lorsque Vous passez votre Commande. Après la Confirmation de Commande, Notre Engagement Center Vous contactera pour convenir de la livraison de votre voiture Lynk & Co et Vous informer des possibles dates de livraison en fonction du mode de livraison choisi par Vous lors de la passation de la Commande. Le moment de livraison choisi par Vous Vous sera confirmé par écrit. 

Les délais de livraison sont des estimations et bien que Nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour Vous livrer dans ce délai estimé, Nous ne pouvons pas, pour diverses raison, Vous garantir le délai exact de livraison. Nous Vous tiendrons informé au cas où Nous ne réussirions pas à Vous livrer dans le délai que Vous avez choisi. 

Les données de votre plaque d'immatriculation de votre voiture Lynk & Co Vous seront communiquées avant ou en même temps que votre livraison. 

Lors de la livraison Nous Vous demanderons de Nous soumettre une pièce d’identité et de signer pour réception de la livraison. Nous Nous réservons le droit de ne pas remettre la Voiture Lynk & Co à Vous sans preuve d'un contrat de financement signé.

Le risque de perte ou de dommage à la Voiture Lynk & Co Vous est transféré dès que Vous, ou la personne désignée par Vous pour prendre possession de Lynk & Co Car et qui n'est pas le transporteur, prend physiquement possession de la Voiture Lynk & Co.  

10.2. Changements du mode de livraison 
 Dans certains cas, il Vous est autorisé de changer le mode de livraison choisi. Bien que ceci ne soit pas toujours possible, Nous ferons de notre mieux pour satisfaire votre demande. Dans certains cas, ce changement nécessitera des frais d'annulation, qui seront à votre charge. Vous serez toujours informé de l'éventuelle application de frais d'annulation, avant d'accepter un autre mode de livraison. Si Vous changez le mode de livraison choisi initialement, que Nous offrons sans frais, pour un mode de livraison assorti de frais, Nous ajouterons ces frais de livraison au prix final d'achat.

Toutes informations au sujet des possibilités de changements du mode de livraison et des conditions et frais d'annulation y applicables, sont disponible sur le Site, sous Politique de Livraison. 

10.3. Retard de livraison
 Si la date de livraison de votre Voiture Lynk & Co est essentielle pour Vous, Vous devez Nous en informer lors de votre Commande et cela sera indiqué dans la Confirmation de Commande. Si Nous éprouvons des difficultés pour effectuer la livraison de votre voiture Lynk & Co endéans les délais convenus, Nous Vous informerons le plus rapidement possible du retard de la livraison et Vous fournirons une nouvelle estimation de date de livraison. 

En cas de livraison tardive, Vous avez le droit de : 
i. résilier immédiatement le Contrat si Vous avez indiqué lors de la Commande que la date de livraison est essentielle pour Vous ; ou 
ii. proposer un nouveau délai de livraison adapté aux circonstances et résilier immédiatement le Contrat lorsque la Voiture Lynk & Co n'est pas livrée à l'issue de ce nouveau délai ;

Si Vous résiliez le contrat conformément à la présente clause, Nous Vous rembourserons sans retard non-justifié, au plus tard dans les quatorze (14) jours, toutes les sommes versées.   

10.4. Les Commandes dont Vous ne prenez pas livraison
 Si pour quelque raison, Vous ne prenez pas livraison de votre Voiture Lynk & Co au moment et selon le mode de livraison choisi par Vous, votre commande sera renvoyée chez Nous et Nous mettrons à votre charge les coûts du retour de la marchandise, comme précisé dans notre Politique de Livraison. 

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
 La Voiture Lynk & Co restera notre propriété jusqu'au paiement intégral de son prix. Si Nous livrons la Voiture Lynk & Co avant d’avoir reçu le paiement intégral du prix final, en raison d'un retard de paiement qui Vous est imputable, Nous Nous réservons le droit de reprendre possession de la voiture Lynk & Co sans Vous en avertir. 

12. VOTRE DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION
12.1. Généralités
Lorsque Vous passez commande chez Nous, via le Online Store ou lors d’un Tour, la loi Vous donne le droit d’annuler le contrat, pour quelque raison, dans les quatorze (14) jours de la réception de la voiture Lynk & Co. 

Ce droit légal ne s’applique pas à la voiture Lynk & Co achetée dans un Club.

12.2. Délai 
 Le délai de quatorze (14) jours dont Vous disposez pour Vous rétracter, commence le jour où Vous, ou la personne désignée par Vous pour ce faire, prenez possession de votre Voiture Lynk & Co. 

12.3. L'exercice de Votre droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, Vous devez Nous informer par écrit de votre décision avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, en exposant sans équivoque que Vous souhaitez exercer votre droit de rétractation. 

Dans la période des 14 jours, Vous pouvez Nous informer de votre décision par tout moyen, mais Nous préférons que Vous :
a) Utilisiez le formulaire de rétractation joint à ces Conditions Générales (voir Annexe A). Dans ce cas, Nous Vous enverrons un courrier électronique accusant réception de votre notification de retrait ; et
b) Envoyiez votre notification écrite claire exposant votre intention de Vous rétracter à l’Engagement Center par courrier ou e-mail à l’adresse indiquée en début des présentes conditions générales.

12.4. Retour
 Après Nous avoir clairement notifié votre intention de Vous rétracter, Vous devrez Nous renvoyer la voiture Lynk & Co.  Vous devrez prendre à votre charge les frais de renvoi. Pour le renvoi de la voiture Lynk & Co suite à l'exercice de votre droit de rétractation, Vous avez le choix entre les deux options suivantes. Avant de procéder au renvoi la voiture Lynk & Co, Vous devrez informer l’Engagement Center de la manière dont Vous allez Vous y prendre, de sorte que Nous puissions Vous aider à concrétiser le renvoi :
a) Renvoyer la voiture de Lynk & Co à l'emplacement physique de Lynk & Co tel que spécifié dans la politique de retour de voiture (disponible sur Notre site web ici) à Vos propres frais dans les quatorze (14) jours suivant la notification de Votre intention de vous retirer ; ou 
b) Demande de reprise de votre Voiture Lynk & Co à l'endroit que Vous avez convenu avec l’Engagement Center, à vos frais. Votre demande de reprise de votre Voiture Lynk & Co et le rendez-Vous à cet effet, doivent être faits dans les quatorze (14) jours à compter du jour où Vous Nous avez informé de votre intention de Vous rétracter. 

Frais de retour
 Comme mentionné ci-dessus, Vous devrez supporter les frais de retour. Ceci s'applique même si Vous utilisez le Service Retour fourni par Lynk & Co. Le coût du retour d'une voiture Lynk & Co est actuellement d'environ 350,00 EUR (trois-cents cinquante euros). 

12.5. Remboursement
 Le plus rapidement possible, et dans tous les cas dans les quatorze (14) jours après avoir reçu de retour la voiture Lynk & Co ou la preuve de ce retour, Nous Vous rembourserons tout paiement reçu de votre part, en ce compris le Prix d'achat et les frais de livraison, le cas échéant (excepté les frais de livraison supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que l'option la moins chère que Nous proposons).

Nous Vous rembourserons en utilisant le même mode de payement que celui que Vous avez utilisé pour payer la commande, sauf si Vous en convenez autrement, et pour autant que cela n'entraîne pas de frais pour Vous. Si, pour une raison quelconque, Nous ne pouvons pas Vous rembourser en utilisant le même mode de paiement ou si Vous acceptez d'autres arrangements ou si, pour une raison quelconque, d'autres arrangements sont nécessaires, Nous Vous contacterons pour régler le remboursement.

12.6. État d'origine
 Nous garantissons un remboursement intégral, à la condition que la voiture Lynk & Co Nous soit retournée dans le même état que celui dans lequel Vous l’avez reçue, c'est à dire dans son état d'origine. Ceci signifie que Vous êtes en droit de conduire la voiture Lynk & Co, aux fins de vérifier sa nature, ses caractéristiques et fonctions, mais que Vous serez tenu envers Nous de la dépréciation de sa valeur résultant de sa manipulation au-delà de celle nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement. 

La voiture Lynk & Co renvoyée sera contrôlée. Si votre utilisation de la voiture Lynk & Co a excédé ce qui est nécessaire pour s’assurer de son bon fonctionnement et de ses caractéristiques, Nous déduirons un montant proportionnel à la dépréciation de la voiture  Lynk & Co du montant à Vous rembourser. 

13. GARANTIE LÉGALE
 Si Vous recevez votre Voiture Lynk & Co, et Vous constatez qu'elle est défectueuse, erronée ou endommagée, Vous êtes en droit de faire une réclamation et de Vous plaindre de la non-conformité de la marchandise reçue à votre commande. Cette garantie légale s’applique pour une durée de deux ans à partir de la livraison de la Voiture Lynk & Co. 

Cette garantie s'applique même si la voiture Lynk & Co a été entretenue ou réparée conformément aux instructions du constructeur, mais en dehors du réseau de réparateurs agréés par le constructeur.

Il est important, et Nous recommandons, que Vous examiniez minutieusement votre Voiture Lynk & Co lors de sa réception pour Vous assurer qu’elle correspond bien à votre commande et qu’elle n’est ni endommagée ni erronée. Nous Nous réservons le droit de participer avec Vous, à une inspection de la voiture Lynk & Co, lors de sa livraison ou son enlèvement, et de faire acter le résultat de l'inspection dans un procès-verbal. Le contrôle de la voiture Lynk & Co sera fait sur base des caractéristiques de la voiture Lynk & Co au moment de sa livraison. Veuillez toutefois noter qu'il est possible que la voiture de Lynk & Co diffère légèrement, dans certains détails, du modèle commandé.

Si en dépit de nos meilleurs efforts, Vous estimez que la voiture Lynk & Co que Vous avez reçue est non- conforme au Contrat, endommagée ou défectueuse, Nous Vous recommandons et Vous demandons de Nous en informer les plus rapidement possible, soit lors de la réception de la voiture Lynk & Co lorsque Vous constatez le dommage, défaut ou non-conformité, soit dès que Vous Vous en rendez compte. 

Vous pouvez Nous en informer et enregistrer votre réclamation : 
c) En complétant un formulaire de réclamation disponible sur le Site, ou 
d) En contactant l’Engagement Centre.

Dans le cadre de cette garantie légale, Nous ne sommes pas responsable de toute non-conformité, qui a été portée à votre attention ou que Vous ne pouviez raisonnablement ignorer au moment où Vous avez conclu le contrat avec Nous. En aucun cas Nous serons responsables de dommages, pertes ou défauts dus à l'usage fautif de la voiture Lynk & Co ou attribués à son usure normale. Toutefois, Nous restons responsable des vices cachés de la Voiture Lynk & Co. 

14. GARANTIE DE NOUVEAU VÉHICULE
 Les nouvelles voitures Lynk & Co sont assorties d'une Garantie de Nouveau Véhicule (‘Garantie’). Nous Vous demandons de lire et de Vous familiariser avec les conditions et détails de la Garantie que Vous trouverez dans le manuel de Garantie. Des informations sur la Garantie sont également disponibles sur Notre site web ici. Veuillez noter qu'en qualité de consommateur, la Garantie Vous offre des droits supplémentaires aux droits légaux mentionnés ci-dessus à l’article 11. 

Comme indiqué ci-dessus, les conditions et les détails de la garantie sont précisés dans le manuel de garantie, mais, pour votre facilité, voici un résumé de son contenu :
La Garantie Vous offre la protection suivante : 
a) garantie véhicule neuf pour une durée de 48 (quarante-huit) mois ou 120.000 (cent vingt mille) kilomètres à partir de la livraison de la Voiture Lynk & Co, selon la première éventualité ; 
b) garantie pièces d'usure pour une durée de 6 (six) mois à partir de la date d'immatriculation de la Voiture Lynk & Co ;
c) garantie de réglage pour une durée de 3 (trois) mois à partir de la date d'immatriculation/livraison de la Voiture Lynk & Co ;
d) garantie des pièces de rechange pour une durée de 1 (un) an à compter de la date de réglage ou de remplacement de la pièce ;
e) garantie sur les pièces et accessoires d'origine pour une durée de 1 (un) an à compter de la date d'achat de la pièce ou de l'accessoire d'origine Lynk & Co ;
f) la garantie du groupe motopropulseur pour une durée de 48 (quarante-huit) mois ou 120.000 (cent vingt mille) kilomètres à partir de la livraison de la voiture Lynk & Co, selon la première éventualité ;
g) garantie de la peinture et de la surface pour une durée de 48 (quarante-huit) mois ou 120.000 (cent vingt mille) kilomètres à partir de la livraison de la Voiture Lynk & Co, selon la première éventualité ;
h) garantie de protection contre la corrosion, pour une durée de 48 (quarante-huit) mois ou 120.000 (cent vingt mille) kilomètres à compter de la livraison de la Voiture Lynk & Co, selon la première éventualité ;
i) garantie du système de retenue supplémentaire (SRS) pour une durée de 60 (soixante) mois à compter de la date de livraison de la voiture de Lynk & Co ou 120.000 (cent vingt mille) kilomètres, selon la première éventualité ;
j) garantie sur les émissions pour une durée de 60 (soixante) mois à compter de la date de livraison de la voiture de Lynk & Co ;
k) la garantie de la batterie haute tension pour une durée de 96 (quatre-vingt-seize) mois à compter de la date de livraison de la voiture de Lynk & Co ou de 120.000 (cent vingt mille) kilomètres, selon la première éventualité.

La présente garantie est offerte par Lynk & Co Sales Belgium SRL. Pour faire une réclamation au titre de cette garantie, veuillez contacter l’Engagement Center aux coordonnées ci-dessus. 

15. MANUEL D'UTILISATEUR
 À la livraison Vous recevrez un manuel d'utilisateur (« Car Guide ») pour votre voiture Lynk & Co. Ce Car Guide est disponible dans la voiture Lynk & Co via l'application sur l'écran du conducteur, via l'application Lynk & Co et sur le Site. Le Car Guide Vous sert de guide et comprend des informations au sujet du fonctionnement de votre voiture Lynk & Co.  Nous Vous demandons de bien vouloir lire et Vous familiariser avec ce Car Guide avant d'utiliser votre voiture Lynk & Co. Le Car Guide sera mis à jour et corrigé lors des sorties de nouvelles caractéristiques pour votre Voiture Lynk & Co.  

16. ASSISTANCE ROUTIÈRE
 Via notre partenaire, Nous Vous proposons une assistance routière (‘RSA’), pendant une période de vingt-quatre (24) mois à partir du premier jour où la voiture Lynk & Co est enregistrée à votre nom. Pour plus d'informations au sujet de l'assurance RSA et ses conditions, veuillez-Vous référer aux conditions d’utilisation sur le Site. 

17. RESPONSABILITÉ
 Ces Conditions Générales n’excluent ou ne limitent d’aucune manière notre responsabilité, à n’importe quel sujet, si telle exclusion ou limitation de notre responsabilité serait illégale.

Nous ne sommes que responsables pour les pertes qui sont une conséquence naturelle, prévisible et directe d’une rupture de contrat ou pour la non-exécution de nos obligations contractuelles.

Nous ne sommes pas responsables de la non-exécution de nos obligations contractuelles si celle-ci est due à des évènements indépendants de notre volonté ou si Nous sommes empêchés d’agir ou d’agir à temps suivant les termes du contrat, par un acte ou un manquement de votre part (ou de quelqu’un agissant pour votre compte). 

Nous ne sommes pas responsables d’aucune sorte de dommage indirect ou consécutif, par exemple, manque à gagner ou perte d’opportunité.  Pour pouvoir exiger indemnisation, les pertes doivent être réelles ou les frais avoir été payés. Nous sommes uniquement responsables envers Vous, en votre qualité de consommateur, et par conséquent Nous ne sommes pas responsables des pertes et frais liés à des opérations commerciales. 

Notre responsabilité maximale envers Vous pour toute perte ou tout dommage lié au contrat sera limitée à la valeur totale de la commande.

18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
 Dans le cadre ou en relation avec la Voiture Lynk & Co, il se peut que Nous Vous accordions l'accès à des fonctions ou services qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle ('PI'). Votre licence et Vos droits relatifs à la PI peuvent être soumis aux conditions de Nos services connectés ('Services Connectés'), qui peuvent être trouvés sur Notre site web ici. Lorsque les conditions des Services Connectés ne réglementent pas explicitement l'utilisation de fonctionnalités ou de services protégés par la PI, Nous Vous accordons une licence non exclusive, sans possibilité de sous-licence et non transférable pour utiliser cette PI uniquement (i) en interne en conjonction avec la Voiture Lynk & Co et pour l'utilisation pour laquelle la PI est mise à disposition, et (ii) conformément à toutes les conditions régissant la PI.

La PI ne peut pas être distribuée ou divulguée à un tiers ou utilisée à d'autres fins que celles autorisées par les conditions applicables à la PI.

Dans le cadre de la Voiture Lynk & Co, ou en relation avec celle-ci, Vous pouvez avoir accès à la propriété intellectuelle d'un tiers ("3PIP"). Un tel 3PIP peut être régi par des conditions distinctes émises par le tiers et que Nous pouvons Vous fournir ou Vous assigner à lire ou à télécharger sur le site web du tiers. Dans ce cas, vous serez responsable de la lecture et du respect de ces conditions. 

Sauf indication contraire dans les conditions séparées de la tierce partie, l'utilisation des 3PIP est limitée à l'utilisation uniquement en relation avec l'utilisation de la voiture Lynk & Co et l'utilisation autorisée pour laquelle les 3PIP ont été mis à disposition.

19. DROITS DE PROPRIÉTÉ 
 Tous les droits relatifs aux images, vidéos et autres matériels affichés sur la Boutique en ligne, dans Nos Clubs ou dans les supports de marketing, ainsi que toute PI affichée en relation avec la Voiture Lynk & Co, sont la propriété de, ou sous licence de, Lynk & Co et ces supports ne peuvent être utilisés sans Notre autorisation écrite.

Les images, vidéos et autres matériels affichés sur la Boutique en ligne ou dans les supports de marketing sont uniquement destinés à des fins d'illustration. Nous avons fait de gros efforts pour afficher les tailles, les couleurs et les détails avec précision, mais la Voiture Lynk & Co peut varier par rapport aux images.

20. TRANSFERT DE DROITS ET OBLIGATIONS 
 Nous Nous réservons le droit de faire appel à des sous-contractants pour exécuter nos engagements et de céder ou transférer nos droits découlant du Contrat à des tiers. Ceci n'affectera en rien nos droits et obligations des présentes Conditions générales. Nous Vous informerons toujours par écrit si cela se produit. Vous n'êtes pas autorisés à transférer votre Contrat ou partie des droits en découlant, sans notre autorisation préalable.

21. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE
 Lorsque Vous Vous enregistrer sur le site et l'utilisez ou passez une commande, Nous serons le responsable du traitement de vos données personnelles.  Toute information au sujet du traitement de vos données personnelles se trouve dans Notre politique de vie privée disponible sur le Site ici. 

22. SERVICES CONNECTÉS
La Voiture Lynk & Co est équipée de Services Connectés, accessibles depuis le véhicule et l'appli Lynk & Co. Les Services Connectés sont soumis (i) aux conditions générales des Services Connectés (disponibles sur Notre site internet ici), (ii) à Notre politique d'utilisation équitable (disponible sur Notre site internet ici), et (iii) aux conditions générales de Notre fournisseur de services internet (disponibles sur Notre site internet ici). La fourniture des services connectés est soumise à votre acceptation préalable des conditions applicables.

23. CLAUSE DE DIVISIBILITÉ
 Au cas où une disposition de ce contrat ou des présentes conditions générales serait considérée non valide, illégale, nulle ou pour quelque raison non exécutoire, la validité ou l’utilisation des autres dispositions n’en sera pas affectée. 

24. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
 Tout contrat sera régi et interprété par la loi belge, sauf stipulation contraire. 

En votre qualité de consommateur, vous pouvez porter tout litige concernant le contrat devant les tribunaux compétents de votre lieu de résidence, ou du lieu d’établissement de notre siège d’exploitation.  Si nous souhaitons faire respecter nos droits, en votre qualité de consommateur, nous le ferons uniquement devant les tribunaux de votre lieu de résidence.

25. RÉSOLUTION ALTERNATIVE DE LITIGES POUR LES CONSOMMATEURS 
 Si Vous, consommateur, avez une réclamation ou plainte que Vous n’arrivez pas à régler avec Nous, Vous avez la possibilité de soumettre votre plainte également à la plateforme pour le règlement en ligne des litiges (ODR), qui permet à des commerçants et des consommateurs comme Vous, de régler des litiges, qui ont leur origine dans les achats en ligne, à l’amiable. La plateforme ODR est accessible via : http://ec.europa.eu/consumers/odr Platform.   

Nous ne Nous engageons pas et ne sommes pas davantage obligés de faire appel à une entité de résolution de litige alternative pour résoudre nos litiges avec les consommateurs.

26. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES 
 Les présentes Conditions Générales sont disponibles et peuvent être consultées sur https://www.lynkco.com/fr-be/terms-and-policies.  Si Vous souhaitez conserver et archiver ces conditions générales, Vous pouvez les imprimer ou les sauvegarder en usant les commandes habituelles de votre ordinateur.  



ANNEXE A - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 
(ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si Vous souhaitez Vous rétracter du contrat) 

- À: Lynk & Co Sales Belgium BVBA, Adresse: Drukkerijstraat 18/20, 2000 Antwerpen, Belgique, e mail: hello@lynkco.be

- Je/Nous (*) notifie/notifions par la présente que je/Nous (*) me/Nous rétracte/rétractons de mon/Notre (*) contrat de vente du bien (*)/de la prestation de service (*) suivant(e)(s), 

- Commandé le (*)/reçu le (*), 

- Nom du (des) consommateur(s), 

- Adresse du (des) consommateur(s), 

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier), 

- la date 

(*) Biffer les mentions inutiles.

 

 

Version 2.3