Les présentes conditions générales sont applicables à la location de roues hiver et aux services de roues de Lynk & Co (« Conditions Générales ») entre Lynk & Co Sales France SAS (« Lynk &Co », « nous », « notre », « Partie ») ou l’une de ses Sociétés affiliées (ce qui signifie une entité qui, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un ou plusieurs intermédiaires, est détenue à plus de 50% par Lynk & Co ou Lynk & Co International AB) et vous en tant que consommateur ('vous', 'votre', 'Partie') en France Métropolitaine.

Veuillez lire tous les articles des présentes Conditions Générales. En passant une Commande (telle que définie ci-dessous), vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions Générales et confirmez que vous les avez lues. Au fur et à mesure que les choses évoluent, ces Conditions Générales peuvent également changer. En conséquence, assurez-vous de lire ces Conditions Générales avant de passer une Commande, même si vous les avez déjà lues dans le passé. Les Commandes sont soumises aux présentes Conditions Générales dans la version applicable au moment où la Commande est passée.

Les présentes Conditions Générales ne s’appliquent qu’en complément d’un abonnement mensuel à Lynk & Co (« Abonnement Mensuel ») et suite à la finalisation de la Commande elles feront partie intégrante de votre Abonnement Mensuel pour la Durée du Contrat (telle que définie ci-dessous).

1. INFORMATIONS SUR L’ENTREPRISE

Lynk & Co Sales France SAS, Numéro d’entreprise 889581674

Adresse: 1 Boulevard Victor, Paris, 75015, France Courriel: hello@lynkco.fr

2. COORDONNÉES DU CONTACT

Lynk & Co Customer Engagement Centre (« Centre d’Engagement »)

Numéro de téléphone: 0805-985353 Courriel: hello@lynkco.com

3. COMMANDE

Une commande du Service (tel que défini ci-dessous) (une «Commande») est conclue lorsque vous communiquez à Lynk & Co, par l'intermédiaire de Mes Pages, votre volonté d’acheter ce Service conformément à ces Conditions Générales. Lorsque vous passez une Commande, vous acceptez de conclure un accord juridiquement engageant (le «Contrat») conformément aux présentes Conditions Générales. Une fois que nous avons accepté la Commande , nous vous envoyons une confirmation écrite du Contrat (la «Confirmation de Commande») dans laquelle se trouve le contenu du Contrat passé entre nous. Les présentes Conditions Générales ne restreignent en aucune manière vos droits statutaires en tant que consommateur.

4. CHAMP D’APPLICATION

Ces Conditions Générales font partie intégrante de votre Abonnement Mensuel pour la Durée du Contrat (telle que définie ci-dessous) et s’appliquent uniquement à la voiture de location (« Voiture de Location ») spécifiée dans votre Abonnement Mensuel. Les services inclus dans le Contrat sont énumérés ci-dessous (les « Services »).

4.1. Location de Roues Hiver

La location de roues hiver vous permet l’utilisation de roues hiver Lynk & Co (« Roues Hiver ») pendant une (1) saison (qui est définie comme la période de temps au cours de laquelle deux (2) Permutations de Roues (telles que définies ci-dessous) sont effectuées). Cette période varie d’une région à l’autre, mais ne s’étend pas au-delà de la période du 15 septembre au 1er juin et prend fin après la réalisation de la seconde Permutation de Roues (« Saison »).

L’utilisation des Roues Hiver est soumise à notre guide qui se trouve ici. À leur retour, nous inspectons les Roues Hiver et évaluons leur état. Le résultat de cette évaluation est enregistré et toute usure excessive des Roues Hiver, telles que définies dans la politique, entraîne des frais supplémentaires pour vous.

Veuillez noter que les Roues Hiver que vous utilisez dans le cadre des Services sont des équipements supplémentaires et peuvent différer de ceux inclus dans votre Abonnement Mensuel. Lynk & Co a le droit exclusif de sélectionner les Roues Hiver qui seront montées sur votre Voiture de Location dans le cadre des Services. Les Roues Hiver restent la propriété de Lynk & Co tout au long des Services et cette propriété ne vous sera jamais transférée.

4.2. Service de Roue

Le service de roue comprend, (i) deux (2) permutations saisonnières de roues, selon le calendrier de Lynk & Co programmées, réalisées dans un atelier sous contrat Lynk & Co (« Permutation de Roues») (c’est-à-dire une (1) permutation pour des Roues Hiver et une (1) permutation pour les roues incluses dans votre Abonnement Mensuel), ainsi que (ii) le lavage, l’inspection de l’usure, la vérification de la pression, le nettoyage et le stockage des roues non montées sur la Voiture de Location ou en cours d’utilisation.

4.3. Réservation

Pour organiser la Permutation de Roues, Lynk & Co vous contactera pour fixer la date de la Permutation de Roues à l'atelier désigné par Lynk & Co et vous fournira toute autre instruction pertinente.

Si vous souhaitez annuler ou reprogrammer votre Permutation de Roues, vous devez contacter le Centre d’Engagement. Les annulations doivent être faites au plus tard vingt-quatre (24) heures avant

votre Permutation de Roues. Si vous annulez moins de vingt-quatre (24) heures avant votre Permutation de Roues, des frais d'annulation de vingt (20) euros vous seront facturés.

Si vous ne suivez pas les instructions qui vous ont été fournies concernant la Permutation de Roues, nous sommes en droit de vous réclamer une indemnisation supplémentaire pour tous les coûts et pertes que nous encourons de ce fait.

5. PRIX ET PAIEMENT

Le prix total (« Prix ») applicable à votre Commande vous sera communiqué avant que vous ne passiez votre Commande et sera indiqué dans la Confirmation de Commande et/ou la facture. Sauf indication contraire de notre part, le Prix inclut la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »). Le Prix de votre Commande doit être payé conformément aux instructions données sur la facture émise par Lynk & Co.

Vous êtes responsable du paiement de votre Commande conformément à la facture et aux présentes Conditions Générales. Dans le cas où votre paiement nous parviendrait avec retard, les dispositions relatives au retard de paiement figurant dans les conditions générales applicables à votre Abonnement Mensuel s’appliqueront.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

En tant que consommateur, lorsque vous concluez un contrat en ligne ou par e-mail avec Lynk & Co, vous disposez d’un droit de rétractation dans les quatorze (14) jours calendaires sans avoir à donner de raison.

6.1. Période

La période de quatorze (14) jours calendaires pendant laquelle vous pouvez vous rétracter (« Délai de Rétractation ») commence le jour où vous concluez le Contrat avec Lynk & Co.

6.2. Exercice de vos droits

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez, avant l’expiration du Délai de Rétractation, nous informer de votre décision de vous retirer du présent Contrat par une déclaration claire. Vous pouvez en informer Lynk & Co pendant le Délai de Rétractation de quelque manière que ce soit, mais de préférence nous vous demandons de :

· utiliser le formulaire de rétractation, annexé aux présentes Conditions Générales (voir Annexe 1), et

· envoyer un avis écrit au Centre de d’Engagement à l’adresse e-mail indiquée au début des présentes Conditions Générales.

Si le Service n’a pas commencé avant que vous nous informiez de votre souhait de vous rétracter, la rétractation n’entrainera aucun frais. Dans le cas où vous avez expressément demandé que le Service soit exécuté dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la conclusion du Contrat, vous devrez payer à Lynk & Co un montant proportionnel au Service qui a été fourni jusqu’à ce que vous nous informiez de votre retrait du Contrat, par rapport à la durée complète du Contrat.

7. DURÉE, ANNULATION ET RÉSILIATION

7.1. Durée

Le Contrat est valable pour une période déterminée d’une (1) Saison (telle que définie à l’Article 4 ci-dessus) à compter de la date à laquelle vous concluez le Contrat pour se terminer automatiquement à la réalisation des deux (2) Permutations de Roues (« Durée »).

7.2. Annulation

Vous avez le droit, en tant que consommateur, d’annuler le Service avant qu’il ne soit achevé. Dans ce cas, le présent Contrat sera automatiquement résilié et vous serez tenu de payer à Lynk & Co la ou les parties du Service qui ont déjà été executée(s) et les travaux qui doivent être achevés malgré l’annulation, dont la valeur correspondra au prix qui serait appliqué si le Contrat ne contenait que la ou les parties réalisée(s) du Service.

Lynk & Co est également en droit de recevoir une indemnisation supplémentaire correspondant aux coûts de la partie du Service non réalisée en raison de votre annulation ainsi qu’une indemnisation pour la perte résultant de l’incapacité pour Lynk & Co de réaliser une prestation pour un autre client du fait du Contrat. Les dispositions du présent article ne s’appliqueront pas si l’annulation résulte d’un dommage ou d’une perte de la Voiture de Location autre qu’à la suite d’une négligence de votre part, ou de votre incapacité à utiliser le Service en raison d’une réglementation gouvernementale, ou de circonstances similaires hors de votre contrôle. Notre indemnisation en vertu du présent article ne dépassera pas notre perte résultant de l’annulation.

Dans le cas où vous avez payé le Prix avant l’annulation du Contrat conformément au présent article, Lynk & Co vous remboursera sans retard injustifié le Prix minoré des montants auxquels Lynk & Co a droit en vertu des paragraphes précédents.

7.3. Résiliation

Lynk & Co a le droit de résilier le présent Contrat avec effet immédiat si des circonstances indépendantes de la volonté de Lynk & Co affectent les conditions requises pour que Lynk & Co exécute le Service en France Métropolitaine et empêchent Lynk & Co d’exécuter ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales. Dans le cas où vous avez payé le Prix avant la résiliation du Contrat conformément au présent paragraphe, Lynk & Co vous remboursera le Prix correspondant à la partie du Service non réalisée en raison de la résiliation par Lynk & Co.

Vous et Lynk & Co avez le droit de résilier le présent Contrat avec effet immédiat si l’autre Partie a commis un manquement important aux dispositions du Contrat et n’a pas remédié à ce manquement dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification de l’autre Partie d’un tel manquement.

7.4. Résiliation de votre Abonnement Mensuel

Si vous résiliez votre Abonnement Mensuel, le présent Contrat sera automatiquement résilié.

ANNEX 1 – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si Vous souhaitez Vous rétracter du Contrat)

- A: Lynk & Co Sales France SAS, Adresse: 1 Boulevard Victor, Paris, 75015, France, Adresse Email : hello@lynkco.fr

- Je/Nous (*) notifie/notifions par la présente que je/nous (*) résilie/annonçons mon/notre (*) contrat de vente des biens suivants (*)/pour la fourniture du service suivant (*),

- Commandé le (*)/reçu le (*),

- Nom du (des) consommateur(s),

- Adresse du (des) consommateurs(s),

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier),

- Date

(*) Supprimer le cas échéant