Les présentes conditions générales sont applicables à la location de roues hiver et aux services de roues de Lynk & Co (« Conditions Générales ») entre Lynk & Co Sales France SAS (« Lynk &Co », « nous », « notre », « Partie ») ou l’une de ses Sociétés affiliées (ce qui signifie une entité qui, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un ou plusieurs intermédiaires, est détenue à plus de 50% par Lynk & Co ou Lynk & Co International AB) et vous en tant qu’acheteur ('vous', 'votre', 'Partie') en France Métropolitaine.

Veuillez lire tous les articles des présentes Conditions Générales. En passant une Commande (telle que définie ci-dessous), vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions Générales et confirmez que vous les avez lues.

Au fur et à mesure que les choses évoluent, ces Conditions Générales peuvent également changer. En conséquence, assurez-vous de lire ces Conditions Générales avant de passer une Commande, même si vous les avez déjà lues dans le passé. Les Commandes sont soumises aux présentes Conditions Générales dans la version applicable au moment où la Commande est passée.

Les présentes Conditions Générales ne s’appliquent qu’en complément d’un abonnement mensuel à Lynk & Co (« Abonnement Mensuel ») et suite à la finalisation de la Commande elles feront partie intégrante de votre Abonnement Mensuel pour la Durée du Contrat (tel que défini ci-dessous).

1. INFORMATIONS SUR L’ENTREPRISE

Lynk & Co Sales France SAS, Numéro d’entreprise 889581674

Adresse: 1 Boulevard Victor, Paris, 75015, France Courriel: hello@lynkco.fr

2. COORDONNÉES DU CONTACT

Lynk & Co Customer Engagement Centre (« Centre d’Engagement »)

Numéro de téléphone: 0805-985353 Courriel: hello@lynkco.com

3. COMMANDE

Une commande du Service (tel que défini à l’article 4 ci-dessous) (une «Commande») est conclue lorsque vous communiquez à Lynk & Co, par l'intermédiaire de Mes Pages, votre volonté d’acheter ce Service conformément à ces Conditions Générales. Lorsque vous passez une Commande, vous acceptez de conclure un accord juridiquement engageant (le «Contrat») conformément aux présentes Conditions Générales. Une fois que nous avons accepté la Commande, nous vous envoyons une

confirmation écrite du Contrat (la «Confirmation de Commande») dans laquelle se trouve le contenu du Contrat passé entre nous.

4. CHAMP D’APPLICATION

Ces Conditions Générales font partie intégrante de votre Abonnement Mensuel pour la Durée du Contrat (telle que définie ci-dessous) et s’appliquent uniquement à la voiture de location (« Voiture de Location ») spécifiée dans votre Abonnement Mensuel. Les services inclus dans ce Contrat sont énumérés ci-dessous (les « Services »).

4.1. Location de Roues Hiver

La location de roues hiver vous permet l’utilisation de roues hiver Lynk & Co (« Roues Hiver ») pendant une (1) saison (qui est définie comme la période de temps au cours de laquelle deux (2) Permutations de Roues (telles que définies ci-dessous) sont effectuées). Cette période varie d’une région à l’autre, mais ne s’étend pas au-delà de la période du 15 septembre au 1er juin et prend fin après la réalisation de la seconde Permutation de Roues (« Saison »).

L’utilisation des Roues Hiver est soumise à notre guide qui se trouve ici. À leur retour, nous inspectons les Roues Hiver et évaluons leur état. Le résultat de cette évaluation est enregistré et toute usure excessive des Roues Hiver, telles que définies dans la politique, entraîne des frais supplémentaires pour vous.

Veuillez noter que les Roues Hiver que vous utilisez dans le cadre des Services sont des équipements supplémentaires et peuvent différer de ceux inclus dans votre Abonnement Mensuel. Lynk & Co a le droit exclusif de sélectionner les Roues Hiver qui seront montées sur votre Voiture de Location dans le cadre des Services. Les Roues Hiver restent la propriété de Lynk & Co tout au long des Services et cette propriété ne vous sera jamais transférée.

4.2. Service de Roue

Le service de roue comprend, (i) deux (2) permutations saisonnières de roues, selon le calendrier de Lynk & Co programmées, réalisées dans un atelier sous contrat Lynk & Co (« Permutation de Roues») (c’est-à-dire une (1) permutation pour des Roues Hiver et une (1) permutation pour les roues incluses dans votre Abonnement Mensuel), ainsi que (ii) le lavage, l’inspection de l’usure, la vérification de la pression, le nettoyage et le stockage des roues non montées sur la Voiture de Location ou en cours d’utilisation.

4.3. Réservation

Pour organiser la Permutation de Roues, Lynk & Co vous contactera pour fixer la date de la Permutation de Roues à l'atelier désigné par Lynk & Co et vous fournira toute autre instruction pertinente.

Si vous souhaitez annuler ou reprogrammer votre Permutation de Roues, vous devez contacter le Centre d’Engagement. Les annulations doivent être faites au plus tard vingt-quatre (24) heures avant votre Permutation de Roues. Si vous annulez moins de vingt-quatre (24) heures avant votre Permutation de Roues, des frais d'annulation de vingt (20) euros vous seront facturés.

Si vous ne suivez pas les instructions qui vous ont été fournies concernant la Permutation de Roues, nous sommes en droit de vous réclamer une indemnisation supplémentaire pour tous les coûts et pertes que nous encourons de ce fait.

5. PRIX ET PAIEMENT

Le prix total (« Prix ») applicable à votre Commande vous sera communiqué avant que vous ne passiez votre Commande et sera indiqué dans la Confirmation de Commande et/ou la facture. Sauf indication contraire de notre part, le Prix ne comprend pas la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »). Le Prix de votre Commande doit être payé conformément aux instructions données sur la facture émise par Lynk & Co.

Vous êtes responsable du paiement de votre Commande conformément à la facture et aux présentes Conditions Générales. Dans le cas où votre paiement nous parviendrait avec retard, les dispositions relatives au retard de paiement figurant dans les conditions générales applicables à votre Abonnement Mensuel s’appliqueront.

6. DURÉE, ANNULATION ET RÉSILIATION

6.1. Durée

Ce Contrat est valable pour une période déterminée d’une (1) Saison (telle que définie à l’Article 4 ci-dessus) à compter de la date à laquelle vous concluez le Contrat pour se terminer automatiquement à la réalisation des deux (2) Permutations de Roues (« Durée »).

6.2. Annulation

Vous avez le droit, d’annuler le Service avant qu’il ne soit achevé. Dans ce cas, le présent Contrat sera automatiquement résilié et vous serez tenu de payer à Lynk & Co la ou les parties du Service qui ont déjà été executée(s) et les travaux qui doivent être achevés malgré l’annulation, dont la valeur correspondra au prix qui serait appliqué si le Contrat ne contenait que la ou les parties réalisée(s) du Service.

Lynk & Co est également en droit de recevoir une indemnisation supplémentaire correspondant aux coûts de la partie du Service non réalisée en raison de votre annulation ainsi qu’une indemnisation pour la perte résultant de l’incapacité pour Lynk & Co de réaliser une prestation pour un autre client du fait du Contrat. Les dispositions du présent article ne s’appliqueront pas si l’annulation résulte d’un dommage ou d’une perte de la Voiture de Location autre qu’à la suite d’une négligence de votre part, ou de votre incapacité à utiliser le Service en raison d’une réglementation gouvernementale, ou de

circonstances similaires hors de votre contrôle. Notre indemnisation en vertu du présent article ne dépassera pas notre perte résultant de l’annulation.

Dans le cas où vous avez payé le Prix avant l’annulation du Contrat conformément au présent article, Lynk & Co vous remboursera sans retard injustifié le Prix minoré des montants auxquels Lynk & Co a droit en vertu des paragraphes précédents.

6.3. Résiliation

Lynk & Co a le droit de résilier le présent Contrat avec effet immédiat si des circonstances indépendantes de la volonté de Lynk & Co affectent les conditions requises pour que Lynk & Co exécute le Service en France Métropolitaine et empêchent Lynk & Co d’exécuter ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales. Dans le cas où vous avez payé le Prix avant que le Contrat ne soit résilié conformément au présent paragraphe, Lynk & Co vous remboursera le Prix correspondant à la partie du Service non réalisée en raison de la résiliation du Contrat par Lynk & Co.

Vous et Lynk & Co avezle droit de résilier le présent Contrat avec effet immédiat si l’autre Partie a commis un manquement important aux dispositions du Contrat et n’a pas remédié à ce manquement dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification de l’autre Partie d’un tel manquement.

6.4. Résiliation de votre Abonnement Mensuel

Si vous résiliez votre Abonnement Mensuel, le présent Contrat sera automatiquement résilié.

7. DÉFAUT

7.1. Les Services seront exécutés de manière professionnelle et conformément à la présentation que Lynk & Co en a faite. Lynk & Co ne sera responsable ni des caractéristiques du Service ni des roues. Par ailleurs, Lynk & Co n'est pas responsable des défauts ou des dommages causés par vous, tels que, mais sans s'y limiter, une usure excessive, un entretien insuffisant ou une manipulation incorrecte. Il est de votre responsabilité d'inspecter la Voiture de Location et les roues et/ou les pneus pour détecter d'éventuels défauts ou dommages résultant des Services lors de la restitution de votre Voiture de Location après la réalisation de l'un des Services.

7.2. Lynk & Co n'est responsable que des défauts qui existaient au moment où vous avez récupéré votre Voiture de Location à la réalisation de l'un des Services. Vous devez déclarer à Lynk & Co tout défaut dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date à laquelle votre Voiture de Location vous a été restituée. La déclaration de défaut doit contenir une description du défaut. Une déclaration tardive de votre part entraîne la perte du droit de se prévaloir de la défectuosité.

7.3. Lynk & Co a l'obligation de rectifier tout défaut et est habilité à déterminer, à sa seule discrétion, si la rectification se fera par réparation ou par remplacement (re-livraison), qui seront les seuls recours dont vous disposerez. Lynk & Co remédiera rapidement au défaut et prendra en charge les frais de réparation, de dépannage et, le cas échéant, de transport. Il vous incombera de prendre en charge le retour des roues à Lynk & Co ainsi que toute documentation demandée par Lynk & Co.

7.4. Vous indemniserez Lynk & Co pour toute intervention et tous les frais encourus lorsque la déclaration de défaut s'avère par la suite incorrecte, en ce sens qu'il n'y avait pas de défaut dans le Service pour lequel Lynk & Co devait être tenu pour responsable.

8. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

8.1. Sous réserve des limitations prévues par le présent Contrat, si une Partie enfreint les dispositions du Contrat, elle doit indemniser l'autre Partie pour les dommages directs qu'elle a subis de ce fait.

8.2. Aucune des Parties n'est responsable des dommages indirects ou consécutifs causés par elle, y compris, mais sans s'y limiter, les gains manqués et la perte subie.

8.3. Nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, la responsabilité des Parties pour les dommages et les pertes découlant des déclarations, garanties, indemnisations ou autres obligations (expresses ou implicites) des Parties en vertu du présent Contrat n'excède pas le Prix.

8.4. Sous réserve des dispositions prévues à l’article 7.3 ci-dessus, nous ne sommes pas responsables de la non-exécution du Contrat si la raison en est due à des événements échappant à notre contrôle raisonnable et que nous n'aurions pas pu raisonnablement anticiper lors de la conclusion du Contrat avec vous, ou si nous sommes empêchés ou retardés dans l'exécution du Contrat par un acte ou une omission de votre part (ou d'une personne agissant en votre nom).

8.5. Pour éviter toute ambiguïté, lorsqu'une Partie a droit à un recours spécifique en vertu des présentes, ce droit n'est pas réputé restreindre la capacité de cette Partie à réclamer d'autres recours légaux en vertu du Contrat ou du droit applicable.

Version 1.15