Les présentes Conditions d'utilisation relatives au service d'accès à Internet embarqué ainsi que leurs annexes, y compris notre Politique d'utilisation et notre Politique de confidentialité, constituent ensemble les conditions générales (ci-après les « Conditions ») en vertu desquelles Orange Business Services (« nous », « notre » ou « nos ») fournit à un client inscrit (« vous », « votre » ou « vos ») un service d’accès à Internet embarqué (ci-après le « Service »). 

1. UTILISATION DU SERVICE

Vous aurez accès au Service via une carte SIM Orange intégrée à votre service, comme décrit plus en détail dans les Sections 1 et 2 ci-dessous (ci-après le «  Service ») pour un véhicule enregistré à cet effet (ci-après la «  Machine »).
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant d'utiliser le Service. Les présentes Conditions visent à vous transmettre les informations nécessaires concernant, entre autres, l'accès au Service, la manière dont nous vous fournissons le Service et le droit de rétractation ou de résiliation que vous pouvez exercer au regard des présentes Conditions dès lors que vous rencontrez des problèmes avec le Service.

Nous sommes Orange SA, forme de la société immatriculée de droit français. Notre société est immatriculée sous le numéro 38 012 986 646 850. Son siège social est sis 111 quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, France.  

Vous pouvez contacter le Service Client Lynk&Co de votre pays.

Pour accéder au Service, vous devez accepter les présentes Conditions d'utilisation et soumettre votre acceptation et les informations demandées sur le Portail Lynk&Co (ci-après le « Portail ») afin de pouvoir utiliser le service d'accès à Internet embarqué. Dans le cadre du processus d'inscription, nous vous demanderons de nous fournir les informations suivantes : 

- votre nom complet

- votre sexe

- l'adresse et le pays de votre résidence principale 

- une copie de votre pièce d'identité en cours de validité (carte de séjour, permis de conduire, passeport) ainsi que votre numéro d'identification 

- votre adresse e-mail

- le numéro d'identification du véhicule (VIN). 

- toutes autres informations jugées nécessaires, à notre entière discrétion, pour nous permettre de fournir le Service en toute légitimité dans votre pays ou sur votre territoire. 

Notre Politique de confidentialité, jointe à l'Annexe 3, explique la manière dont nous recueillons, utilisons et protégeons vos informations personnelles. 

En acceptant les présentes Conditions, qui vous ont été communiquées avant votre achat ou votre utilisation du Service, vous vous engagez à les respecter. 

2. DESCRIPTION ET UTILISATION DU SERVICE

2.1 Le Service vous offre la possibilité d'accéder à Internet depuis votre Machine dans les pays/zones géographiques indiqués sur le Portail. Le Service inclut un adressage IP local vous permettant de bénéficier d'une expérience de navigation Web adaptée au pays de résidence principal que vous nous aurez indiqué (langue et contenus locaux). Votre Machine recevra le Service via un profil SIM téléchargé sur une carte SIM intégrée à votre Machine. Avant l'activation du Service, vous devez vous inscrire sur le Portail et indiquer votre pays de résidence pour consulter toutes les offres de Service disponibles dans le pays en question. Vous devrez alors vous enregistrer ainsi que votre Machine en fournissant les informations et les documents indiqués ci-dessus.  

2.2 Vous ne devez en aucun cas utiliser le Service en conduisant. 

2.3 En tant que consommateur (personne physique agissant en totalité ou principalement en dehors de son métier, de son entreprise ou de sa profession), vous pouvez, sous certaines conditions,  résilier l'abonnement initial que vous avez souscrit auprès du constructeur de la Machine conformément aux stipulations des conditions générales de vente que vous avez conclues avec ce dernier.  Dans un tel cas, vous cesserez d'être soumis aux présentes Conditions.

3. NOS OBLIGATIONS

3.1 Fourniture du Service :

3.1.1 Nous déploierons des efforts raisonnables pour que vous puissiez utiliser le Service comme indiqué dans les présentes Conditions.

3.1.2 Une partie du Service repose sur l'utilisation de réseaux de télécommunications mobiles. Les signaux peuvent donc être soumis à des limites de couverture et à des interférences provenant de sources externes, ou peuvent être perturbés par la présence de bâtiments, la végétation, la topographie ou l'environnement dans lequel vous utilisez le Service. Cela signifie qu'une transmission parfaite ne peut pas être garantie partout. En outre, des travaux sont parfois nécessaires pour entretenir, améliorer, rénover ou étendre ces réseaux de télécommunications mobiles. Ces travaux peuvent entraîner des perturbations temporaires.  Nous déclinons toute responsabilité en cas d'indisponibilité du Service due à l'une des conditions décrites ci-dessus.

3.1.3 Notre Service est proposé et disponible uniquement pour la Machine spécifique pour laquelle le Service est souscrit et ne peut être en aucun cas utilisé sur autre appareil ou transféré vers ce dernier.  

3.1.4 Les vitesses de navigation dépendent de la méthode d’accès. Pour les vitesses de navigation maximales, nous nous reportons aux informations mises à disposition par les fournisseurs de réseaux mobiles locaux. La vitesse réelle varie en fonction des conditions d’utilisation (par ex. l’heure, le trafic, l’appareil utilisé).

3.1.5 Afin de garantir l’intégrité et la performance du Service, nous nous réservons le droit de surveiller les volumes de trafic et de prendre les mesures raisonnables nécessaires pour maintenir cette intégrité et cette performance au fil du temps.

3.1.6 Le Service peut être soumis à des filtres de contenu qui bloqueront certains sites Web illégaux et/ou inappropriés. Nous appliquerons les instructions dictées par les autorités compétentes et ferons preuve d’une discrétion raisonnable pour déterminer quels sites Web seront soumis à ces filtres et mettrons en œuvre de telles mesures selon les exigences des autorités compétentes.

3.1.7 Si nous identifions une menace de sécurité ou une vulnérabilité concernant le Service, nous vous informerons par e-mail, à l'adresse fournie par vos soins, des mesures d'atténuation que nous mettrons en œuvre et des actions que nous vous recommanderons d'exécuter.                                                                                        

3.2 Service client

3.2.1 Vous pouvez contacter le Service Client par le biais des moyens de contact indiqués sur le Portail. Le Service client Lynk&Co gère, dans la mesure du possible, l'ensemble des problèmes que vous pourriez rencontrer, des questions que vous pourriez avoir ou des réclamations que vous souhaiteriez formuler concernant le Service fourni.

3.2.2 Vous acceptez que vos appels au Service Client puissent être enregistrés et écoutés par des personnes qui ne participent pas à ces appels à des fins de formation et de supervision du personnel. Votre accord vous sera demandé au début de chaque appel et vous pourrez refuser au cas par cas que votre appel soit enregistré ou écouté.

3.2.3 Nous chercherons à résoudre à l'amiable tout problème que vous rencontrerez. Néanmoins, si vous n'êtes pas satisfait de la réponse apportée par le Service Client, vous pouvez vous adresser au médiateur des télécommunications mandaté par les organismes compétents. Si nous ne sommes toujours pas en mesure de résoudre à l’amiable toute réclamation relative au Service ou aux présentes Conditions, vous pourrez soumettre la réclamation en question à la compétence des tribunaux locaux de votre lieu de résidence. Les présentes Conditions seront régies par les lois applicables au sein du pays dans lequel se situe votre résidence principale, à savoir le pays indiqué sur votre Compte. 

3.3 Modification de nos obligations

3.3.1 Nous pouvons à tout moment modifier la portée et/ou les spécificités des obligations nous incombant, si ces modifications sont nécessaires en raison du fonctionnement ou de la structure du Service, ou en raison de la modification de réglementations existantes ou de la création de nouvelles réglementations. Cependant, nous ne modifierons pas unilatéralement les caractéristiques fondamentales du Service. Les modifications apportées aux présentes Conditions vous seront communiquées avec un préavis d'un (1) jour. 

3.3.2 Si le Service doit être définitivement restreint ou résilié à la suite d'événements indépendants de notre volonté, notamment des raisons impératives d'ordre technique ou des changements statutaires ou réglementaires, nous vous en informerons dans les plus brefs délais.

3.3.3 Dans l'éventualité où nous modifierions les Conditions d'une manière significative et défavorable à votre égard, vous serez en droit de résilier les présentes Conditions et votre Compte sans encourir à ce titre quelconque responsabilité, en nous informant de votre intention et en annulant l'enregistrement de votre Machine ou en procédant à la résiliation du Compte en question. 

4. OBLIGATIONS

4.1 Vous vous engagez à vous abstenir d'utiliser le Service d'une manière susceptible de contrevenir aux stipulations de notre Politique d'utilisation jointe à l'Annexe 2 ci-dessous.

4.2 Vous déclarez :

4.2.1 avoir enregistré votre Compte auprès de nous en utilisant des informations authentiques, complètes et véridiques ;

4.2.2 que vous accéderez au Service uniquement par le biais de la Machine enregistrée à cet effet :

4.2.3 que vous prendrez l'ensemble des mesures raisonnables pour protéger vos données et votre équipement lors de l'utilisation du Service, notamment en obtenant une protection appropriée contre les virus, les chevaux de Troie, les logiciels malveillants ou d'autres menaces ; 

4.2.4 que vous vous abstiendrez d'utiliser le Service en conduisant ; et

4.2.5 que vous nous rembourserez tout montant encouru au titre de toute perte, responsabilité, de tous coûts ou de toutes dépenses raisonnables que nous pourrions subir ou engager en raison d'une réclamation de tiers à notre égard résultant de votre violation des présentes Conditions ou en rapport avec celle-ci.

4.3 Vous ne pouvez en aucun cas commercialiser le Service, que ce soit en partie ou en totalité, directement ou indirectement. Vous vous engagez à utiliser uniquement le Service pour un usage privé et à vous abstenir de le revendre. 

4.4 La fourniture du Service est soumise au paiement, par vos soins, du montant correspondant à l’offre sélectionnée.  Si vous avez souscrit un abonnement initial au Service au moment de l'achat de votre Machine, aucun paiement supplémentaire n'est requis pour cette période d'abonnement initiale, définie sur le Portail. 

4.5 Tant que votre Machine est enregistrée à votre nom sur votre Compte, vous êtes personnellement responsable envers nous de l'utilisation du Service sur votre Machine, même si des parties autres que vous utilisent le Service. 

4.6 Il vous incombera d'annuler l'enregistrement de votre Machine sur votre Compte si vous vendez, perdez ou ne contrôlez plus l'utilisation de la Machine en question.  Une fois l'enregistrement de votre Machine annulé, vous ne serez plus responsable de l'utilisation du Service.

4.7 Vous n'êtes en aucun cas autorisé à transférer le Service ou vos obligations à un tiers.

5. NOTRE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD

5.1 Les présentes Conditions ne sauraient en aucun cas limiter ou exclure d'une quelconque manière notre responsabilité à votre égard lorsque cette limitation ou exclusion est prohibée en vertu du droit applicable. Cette clause s'applique notamment en cas de décès ou de blessures causés par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants, en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, en cas de violation des droits dont vous disposez en vertu des lois en vigueur ou en cas de produits défectueux.

5.2 Nous sommes responsables à votre égard de toutes pertes et de tous dommages prévisibles causés par nous. Si nous contrevenons aux stipulations des présentes Conditions, nous serons responsables des pertes ou des dommages que vous subissez et qui sont le résultat prévisible de cette violation ou de notre manquement à l'obligation de diligence raisonnable ou de compétence. Nous excluons néanmoins toute responsabilité au titre de toute perte ou de tout dommage imprévisible.  Les pertes et les dommages sont jugés prévisibles lorsque leur occurrence est évidente ou si nous et vous savons, au moment de la signature du contrat, qu'ils sont susceptibles de se produire. 

5.3 Dans la mesure où la loi le permet, nous ne sommes pas responsables de la sécurité de vos informations.

5.4 Nous vous encourageons à prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité de vos informations confidentielles.   Nous ne sommes pas responsables :

5.4.1 de l’exactitude, l’exhaustivité ou la ponctualité de toute information que vous obtenez en utilisant le Service, ni de tout bien ou service fourni par une autre partie, même si ces biens ou services sont accessibles par le biais du Service ;

5.4.2 des changements d’adresses IP dus à des raisons opérationnelles, techniques, de nétiquette ou statutaires ;

5.4.3 de la détection d’augmentations anormales de l’utilisation du Service ;

5.4.4 la fourniture d'un service de messagerie électronique ;

5.4.5 du contenu, de la nature, des caractéristiques, de la qualité et de l’intégrité des informations ou des données qui sont envoyées à travers le réseau, ni de tout dommage pouvant en résulter, sauf si ces données ou informations proviennent de nous ;

5.4.6 des services proposés et exploités par des tiers, qui peuvent être utilisés ou commandés à travers le réseau (et des frais pour ces services), même si nous recevons une rémunération d’une façon ou d’une autre, ni quand nous facturons les services pour le compte de ces tiers. Dans ce contexte, nous agissons uniquement au nom et pour le compte de ces tiers.

5.4.7 des données, informations ou services diffusés via le réseau. Nous n’offrons aucune garantie dans ce contexte, sauf si les données, informations ou services proviennent de nous ;

5.4.8 des transactions entre vous et des tiers. Nous ne sommes pas impliqués, sauf mention expresse contraire, dans le contrat conclu entre vous et le tiers.

5.5 Nonobstant la clause 5.1, la responsabilité que nous engageons au titre des Services ne saurait en aucun cas excéder 6 (six) fois le montant du dernier abonnement que vous avez souscrit.

5.6 Aucune stipulation contenue dans les présentes Conditions ne saurait contrevenir aux droits dont vous disposez en tant que consommateur en vertu des lois applicables. Vous pouvez contacter le médiateur des télécommunications pour obtenir plus d’informations concernant les droits dont vous disposez en vertu du droit en vigueur.

6. DROIT DE RÉTRACTION

6.1 Pour toute offre de Service que vous souscrivez directement auprès de nous sur le Portail, vous pouvez exercer votre droit de rétractation à tout moment dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'achat et recevoir un remboursement intégral du prix de souscription du Service. Vous n'êtes pas tenu de motiver votre décision.

6.2 Pour exercer votre droit de rétractation concernant un Service souscrit sur le Portail, il vous suffit d'annuler l'enregistrement de votre Machine, sous réserve des stipulations énoncées dans le présent article 6.

6.3 Vous acceptez que nous commencions la fourniture des Services avant l'expiration de la période visée à la clause 6.2. Dans le cas où vous exerceriez votre droit de rétractation après l'activation du Service, le montant qui vous sera remboursé pourra être calculé au prorata du nombre de jours au cours desquels le Service était actif (ou de la quantité de data déjà consommée).

6.4 Nous vous rembourserons le montant ainsi calculé au plus tard 14 jours calendaires après la désinscription de votre appareil ou la suppression de votre Compte. 

6.5 Ce remboursera sera effectué selon la méthode utilisée pour le paiement initial, à moins que vous n'acceptiez expressément une autre méthode de remboursement. Aucun coût ne sera facturé pour le remboursement.

7. UTILISATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Notre Politique de confidentialité, jointe à l'Annexe 2, explique la manière dont nous recueillons, utilisons et protégeons vos informations personnelles. 

8. LOGICIEL

8.1 Tout logiciel que nous mettons à votre disposition afin d’accéder au Service est gratuit.

8.2 Vous vous engagez à ne pas copier ou faire copier le logiciel, ni à le décompiler, l’analyser ou procéder à une ingénierie inverse, ni à créer un logiciel dérivé.

9. SUSPENSION DU SERVICE

9.1 Nous pouvons suspendre la fourniture du Service, en partie ou en totalité, sur préavis ou, lorsque nécessaire, avec effet immédiat et sans préavis, dans les circonstances suivantes :

9.1.1 en cas d'augmentation anormale de votre utilisation du Service, contrevenant aux stipulations de notre Politique d'Utilisation ;

9.1.2 si, à notre avis, l’équipement que vous utilisez pour accéder au Service n’est pas protégé contre les systèmes de proxys/relais ouverts ou si des dommages sont causés au réseau et/ou au Service en raison d'un système de proxy/relais ouvert  ;

9.1.3 si vous ne respectez pas ces Conditions ;

9.1.4 si le Service est utilisé en violation de notre Politique d’utilisation ou s’il existe des preuves de fraude ou d’utilisation inappropriée du Service ;

9.1.5 si un événement, y compris des raisons impératives d'ordre technique ou des changements statutaires ou réglementaires, se produit indépendamment de notre volonté. 

10. CLÔTURE DU SERVICE

10.1 Le Service s'achèvera automatiquement à la fin de la durée de votre abonnement, à moins que vous ne souscriviez un nouvel abonnement.

10.2 Vous pouvez résilier le Service à tout moment en annulant l'enregistrement de votre Machine sur votre Compte ou en supprimant le Compte en question.  Vous vous engagez à annuler l'enregistrement de votre Machine sur votre Compte dès lors que cette dernière n'est plus en votre possession ou sous votre contrôle ( par exemple, suite à la vente, au don, au vol ou à la perte de la Machine en question).  Vous demeurerez responsable de l'utilisation du Service par le biais de la Machine tant que l'enregistrement de celle-ci n'a pas été annulé.  
Nonobstant les stipulations de l'article 6, vous ne recevrez aucun remboursement pour toute allocation ou période d'abonnement inutilisée lorsque vous procédez à l'annulation de l'enregistrement de votre Machine.  

10.3 Le Service prendra automatiquement fin 30 jours après la date à laquelle nous vous informons de la suspension de votre Service conformément à l'une quelconque des stipulations des clauses 9.1.1 à 9.1.5 s'il n'est pas remédié à la cause de cette suspension (qu'elle vous soit attribuable ou qu'elle soit attribuable à un tiers) avant l'expiration de la période de 30 jours susnommée.

10.4 Si vous êtes responsable des circonstances ayant entraîné la suspension du Service et si vous n'avez pas respecté les instructions raisonnables que nous vous avons transmises afin de remédier à la situation dans les 10 jours suivant la notification de la suspension conformément aux présentes Conditions, nous sommes en droit de résilier immédiatement le Service sans être soumis à votre égard à quelconque obligation de remboursement.

10.5 Nonobstant les stipulations des articles 10.3 et 10.4 ci-dessus, si vous contrevenez de façon substantielle à l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions, en violation des lois applicables, nous pouvons immédiatement suspendre ou résilier votre Service sans préavis et sans que vous puissiez engager à cet effet quelconque procédure judiciaire ou demander le remboursement des sommes versées en contrepartie du Service suspendu ou résilié.

10.6 Le Service sera résilié de plein droit, dans un pays ou un territoire donné, en cas d'expiration ou de révocation des permis d'exploitation applicables qui nous ont été délivrés par les autorités compétentes du pays ou du territoire concerné.

10.7 Nous pouvons choisir d'annuler votre abonnement au Service. Dans un tel cas, nous vous informerons de cette annulation préalablement à l'arrêt du Service et nous vous rembourserons tout montant que vous avez payé d'avance pour les Services qui ne seront pas fournis.

11. STIPULATIONS GÉNÉRALES

11.1 Si nous devons, pour n'importe quelle raison, vous envoyer une notification, nous le ferons par SMS au numéro de téléphone mobile ou par e-mail à l’adresse e-mail fournis lors de votre inscription au Service. Si vous devez nous contacter pour une réclamation ou autre, contactez le Service Client Lynk & Co. 

11.2 Si une partie des présentes Conditions est rejetée ou déclarée nulle par un tribunal ou un régulateur, les autres stipulations continueront de s’appliquer. Dans ce cas, la partie invalide de ces Conditions sera remplacée par une partie valide, d’un impact économique le plus équivalent possible.

11.3 Règlement à l’amiable. Vous pouvez adresser vos réclamations au Service Client.

11.4 Les présentes Conditions et tous autres avis disponibles sur le site Internet constituent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et nous quant à la fourniture du Service. Notre contrat n'inclura aucune autre condition générale.

11.5 Chaque paragraphe des présentes Conditions s'applique de manière distincte. Dans l'éventualité où un tribunal ou une autorité compétente juge l'un quelconque desdits paragraphes illégal, les autres paragraphes continueront de produire leurs effets.

11.6 Le fait que nous n'exigions pas immédiatement de vous que vous respectiez l'une quelconque des obligations vous incombant en vertu des présentes Conditions, ou que nous tardions à prendre, à votre encontre, quelconque mesure suite à un manquement à vos obligations contractuelles, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à notre droit d'exiger que vous respectiez ces obligations ou à notre droit d'appliquer lesdites mesures à une date ultérieure et ne saurait en aucun cas vous libérer desdites obligations au moment où il vous sera demandé de les respecter. 

11.7 Nous pouvons transférer à une autre société les droits dont nous disposons et les obligations nous incombant en vertu des présentes Conditions.  Nous vous en informerons dans tous les cas et veillerons à ce que le transfert n'ait aucun impact sur les droits dont vous disposez en vertu du contrat.  

ANNEXE 1

POLITIQUE D'UTILISATION

1. UTILISATIONS INTERDITES

1.1 Vous ne devez pas utiliser le Service :

1.1.1 pour toute activité illégale ou illicite, qu’elle soit en violation de l’ordre public, de la décence élémentaire, des lois, des réglementations ou autre ;

1.1.2 d’une manière qui porte atteinte aux droits d’autrui, comprenant, sans s’y limiter, la violation du droit d’auteur ou de tout droit de propriété intellectuelle ;

1.1.3 pour les services voix ou SMS, le partage de fichiers peer-to-peer ou les services d'hébergement de fichiers ;

1.1.4 pour envoyer, sciemment recevoir, téléverser, télécharger ou utiliser tout document à caractère offensant, abusif, indécent, diffamatoire, obscène ou menaçant ;

1.1.5 d’une manière qui peut endommager, altérer ou rendre le service moins efficace.

1.2 Vous ne devez pas utiliser le Service pour envoyer des messages électroniques non sollicités ou indésirables. Les actions jugées indésirables seront déterminées par nos soins, et incluront, sans s’y limiter, l’utilisation du Service pour :

1.2.1 envoyer des emails ou SMS non sollicités ;

1.2.2 envoyer des emails à caractère caritatif ou destinés à recueillir des signatures dans le cadre de pétitions. 

1.2.3 collecter les réponses aux emails ou SMS non sollicités ;

1.2.4 réaliser des enquêtes.

2. DROITS D'AUTEUR ET DE COPYRIGHT

2.1 L’utilisation que vous faites du Service ne vous confère aucun droit relativement à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux de tierces parties mises en relation par le biais du Service.

2.2 Vous ne pouvez pas copier, reproduire, republier, télécharger, publier, diffuser, enregistrer, transmettre, exploiter commercialement, éditer, communiquer au public ou distribuer de quelque façon que ce soit les contenus accessibles par le biais du Service, à moins que le titulaire des droits vous y autorise pour un contenu donné.

3. CONTENU

Bien que nous puissions imposer des filtres sur certains sites Web, il est de votre responsabilité de ne pas accéder à du contenu offensant, injurieux, indécent, diffamatoire, obscène ou menaçant. Il vous appartient de déterminer si un contenu non soumis à un filtre est approprié ou non à un accès via le Service. Nous ne surveillons pas le contenu auquel vous accédez via le Service, mais si nous devions être informés que de tels contenus sont consultés ou diffusés, nous nous réservons le droit de limiter, restreindre ou interrompre votre accès au Service.

4. SÉCURITÉ

4.1 La sécurité de vos données relève de votre propre responsabilité. Nous vous recommandons d’installer un antivirus efficace sur l’appareil que vous utilisez pour accéder au Service.

4.2 Vous ne devez pas utiliser le service d’une quelconque manière qui puisse compromettre notre sécurité ou la sécurité des autres utilisateurs du Service.

4.3 Vous ne devez pas partager votre accès au service avec des tiers. Le cas échéant, toute violation des Conditions perpétrée par eux lors de l’utilisation du Service relève de votre responsabilité.

ANNEXE 2

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1. À PROPOS DE NOUS

1.1 Orange Business Services est le contrôleur des données pour le traitement de vos données personnelles. Si vous avez des questions à propos de la façon dont nous traitons vos données personnelles, vous pouvez contacter notre Service client.

2. INFORMATIONS PERSONNELLES

2.1 Nous pouvons détenir des informations à votre sujet, notamment :

2.1.1 toute information que vous nous fournissez lors de votre inscription au Service ;

2.1.2 votre adresse IP (il s’agit d’un numéro qui identifie un périphérique réseau spécifique sur Internet et qui est nécessaire pour que vos appareils communiquent avec les pages Web) ;

2.1.3 des caractéristiques techniques de votre ordinateur ou de vos dispositifs d’accès ;

2.1.4 les heures et les dates de votre accès au Service et de son utilisation ;

2.1.5 les emplacements depuis lesquels vous accédez au Service et l’utilisez ;

2.1.6 les informations fournies par d’autres organisations qui ont votre permission de partager les données personnelles vous concernant.

3. UTILISATION DE VOS INFORMATIONS

3.1 Nous traitons vos données personnelles pour vous fournir le Service. 

3.2 Nous pouvons également traiter vos données personnelles pour :

3.2.1 suivre et améliorer les performances du Service

3.2.2 effectuer des études de marché à des fins statistiques ;

3.2.3 être en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; 

3.2.4 protéger ou faire respecter nos droits ou les droits de tierces parties ;

3.2.5 détecter et prévenir la fraude ou tout autre crime, ainsi que protéger la sécurité nationale, dans la mesure requise par la loi.

3.3 Nous pouvons transmettre vos informations à toute société de votre groupe, ou, si nécessaire à la fourniture du Service, à nos sous-traitants. Si les individus ou les entreprises auxquelles nous communiquons des données personnelles sont situés en dehors de l’Espace économique européen, des précautions appropriées garantiront un niveau équivalent de protection de vos données personnelles.

3.4 Nous pouvons transmettre vos informations à toute personne qui reprend nos activités à condition que les informations transférées soient utilisées conformément à cette politique.

3.5 Dans la mesure où la loi l'exige, nous serons tenus de divulguer vos informations.

3.6 Nous conserverons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour vous fournir le Service ou aussi longtemps qu’exigé par la loi.

3.7 Vous avez le droit de demander un accès aux données personnelles fournies, ainsi que leur rectification ou leur suppression.

3.8 Vous avez également le droit de nous demander de suspendre le traitement de vos données personnelles, de demander une restriction du traitement de vos données personnelles ou d’exercer votre droit en matière de portabilité des données.

3.9 Pour accéder à vos données personnelles et exercer vos droits, veuillez joindre l'interlocuteur approprié au sein du Service Client.

3.10 Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont nous gérons vos données personnelles, vous avez le droit d’envoyer une réclamation auprès d’une autorité de surveillance.

4. PROTECTION DE VOS INFORMATIONS

4.1 Nous prendrons les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour garantir la sécurité de vos informations.

4.2 Nous ne surveillerons pas votre utilisation du Service, sauf pour les raisons expressément énoncées dans les Conditions.

4.3 Nous ne communiquerons pas vos données à des tierces parties, excepté celles listées dans la clause 3.