I. INTRODUCTION

Les présentes conditions générales sont applicables à l’Abonnement mensuel (« Conditions Générales d’Abonnement mensuel ») d'une Voiture Lynk & Co entre Lynk & Co Sales France SAS ou l'une de ses Filiales (« Lynk & Co », « Nous », « Notre », « Nos ») et vous en tant que Client B2B (« Vous », « Votre », « Vos »). Lynk & Co et Vous, Vous êtes ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement « Partie ».

Si Vous souhaitez passer une nouvelle commande pour des Abonnements mensuels supplémentaires, une nouvelle version des Conditions Générales d’Abonnement mensuel Vous sera envoyée et sera toujours applicable à la nouvelle commande.

« Filiale » signifie une entité qui, directement ou indirectement, par le biais d'un ou plusieurs intermédiaires, est détenue à plus de 50% par Lynk & Co ou Lynk & Co International AB, une société suédoise à responsabilité limitée dont le numéro d'immatriculation est 559151-8161.

2. INFORMATIONS SUR L’ENTREPRISE ET INFORMATIONS DE CONTACT

2.1. Informations sur l’entreprise 

Lynk & Co Sales France SAS, société immatriculée au RCS sous le numéro 889 581 674 00013
Adresse : 106 boulevard Haussmann, 75008 Paris, France

Adresse email : hello@lynkco.fr

2.2. Informations de contact

Centre d’Engagement Client Lynk & Co (« Centre d’Engagement »)
Numéro de téléphone : 0805-985353
Adresse email : hello@lynkco.com
3. DOCUMENTS FORMANT LE CONTRAT

Le contrat relatif à Votre Abonnement mensuel est constitué des documents suivants, qui forment ensemble le « Contrat » entre les Parties,
1) Le Formulaire d’Abonnement mensuel
2) Les présentes Conditions Générales d’Abonnement mensuel
Partie I Adhérer à l’Abonnement mensuel Partie II Voiture sous Abonnement mensuel et règles d'utilisation
Partie III Services de l’Abonnement mensuel
Annexe 1 Liste des frais supplémentaires hors TVA

En cas de conflit ou d'incohérence, les documents prévaudront selon l'ordre énuméré ci-dessus, à moins que les circonstances n'imposent clairement un autre ordre. Des conditions ou conventions supplémentaires peuvent s'appliquer pour des services additionnels que Vous achetez à Lynk & Co dans le cadre de l’Abonnement mensuel.

Nous pouvons modifier de temps à autre les conditions des documents et des politiques mentionnés dans les présentes, auquel cas Vous en serez dûment informé.

I. ADHÉRER À L’ABONNEMENT MENSUEL
4. ADHÉRER À L’ABONNEMENT MENSUEL

Dès la signature par les deux Parties du « Formulaire d’Abonnement mensuel », un contrat relatif à l’Abonnement mensuel est conclu entre Vous et Lynk & Co. Le prix de l’Abonnement mensuel et la spécification de la Voiture Lynk & Co liée à l’Abonnement mensuel sont indiqués en première page dans le document intitulé « Formulaire d’Abonnement mensuel ».

En concluant un Contrat pour l’Abonnement mensuel, Vous garantissez par la présente que Vous ne figurez pas, ou n’agissez pas pour le compte d'une personne et/ou d'une autre société (société signifiant toute autre personne morale autre que Vous) figurant sur l'une des listes de sanctions des Nations Unies, de l'Union Européenne ou des Etats-Unis d'Amérique, et que, en aucun cas, Vous ne vendrez, ne transférerez ou ne mettez de toute autre manière à disposition la Voiture Lynk & Co à une telle personne et/ou société. Si cela s'avérait être le cas, le Contrat serait immédiatement résilié. En outre, Lynk & Co n’a pas l’obligation de Vous rembourser les frais éventuels et il lui est interdit par la loi d’effectuer un remboursement des frais déjà payés.

5. CONFIGURATION DES VÉHICULES ET DES SERVICES
Vous avez choisi la configuration de la Voiture Lynk & Co (la « Voiture sous Abonnement mensuel ») comme indiqué dans le Formulaire d’Abonnement mensuel.

Lynk & Co se réserve le droit d'apporter des modifications mineures à la Voiture sous Abonnement mensuel que Vous avez choisie, tant que ces modifications n'affectent pas matériellement la qualité ou la performance de la Voiture sous Abonnement mensuel.

6. PRIX
6.1. Redevance d’Abonnement mensuel

La redevance d’Abonnement mensuel comprend la Voiture sous Abonnement mensuel, les Services de l’Abonnement mensuel et tout autre service supplémentaire que Vous avez choisi et tel qu'indiqué dans le Formulaire au Contrat d’Abonnement mensuel (« Redevance d’Abonnement mensuel »). Votre Redevance d’Abonnement mensuel par période de facturation est indiquée dans le Formulaire au Contrat d’Abonnement mensuel . Sauf indication contraire de Lynk & Co, les prix indiqués s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») et n'incluent pas les frais de livraison. Le cas échéant, Vous payerez séparément les frais de livraison.

La Redevance d’Abonnement mensuel sera payée par période de facturation. La période de facturation commencera le jour où la Voiture sous Abonnement mensuel vous sera livrée par Lynk & Co et se terminera le même jour du mois calendaire suivant (la « Période de Facturation »). Par exemple, si la Voiture sous Abonnement mensuel est reçue le 10 mars, la Période de Facturation sera la période entre le 10 mars et le 10 avril et la première date de facturation sera le 10 mars et la 2ème date de facturation sera le 10 avril et ainsi de suite.

Votre Redevance d’Abonnement mensuel sera payée selon les dispositions de la facture émise par Lynk & Co. Lynk & Co se réserve toutefois le droit, si elle le juge approprié, d'utiliser une Période de Facturation plus longue.

6.2. Frais supplémentaires

Vous êtes responsable personnellement du paiement de toutes les amendes et frais liés à la conduite et à l'utilisation de Votre Voiture sous Abonnement mensuel ainsi que de toutes les conséquences pénales, administratives et pécuniaires pouvant résulter de la violation de toute réglementation applicable (y compris les réglementations relatives au stationnement) concernant Votre Voiture sous Abonnement mensuel durant Votre Abonnement mensuel.

Si le paiement d’une amende ou de frais Nous est réclamé, en tant que propriétaire enregistré de la Voiture sous Abonnement mensuel, parce que Vous avez omis de la/les payer immédiatement ou n’avez pas respecté la législation en vigueur, Nous Nous réservons le droit de Vous facturer des frais supplémentaires durant Votre Abonnement mensuel, tels que, mais sans s'y limiter :

- les péages routiers ;

  - les tickets de parking ;

- les frais de congestion.

Vous pouvez être amené à Nous payer des frais supplémentaires (en plus de vos Redevances d’Abonnement mensuel et des Frais d’Inscription) pour les coûts encourus pendant Votre utilisation de la Voiture sous Abonnement mensuel qui Nous ont été facturés en tant que propriétaire enregistré de la Voiture sous Abonnement mensuel. C'est le cas, par exemple, des péages routiers, des amendes en cas d’infraction au code de la route, des tickets de stationnement ou des péages urbains que Vous encourez durant l’Abonnement mensuel. Ces frais seront ajoutés à Votre Redevance d’Abonnement mensuel ou facturés séparément. En plus de ces frais eux-mêmes,, Nous Vous facturerons des frais

administratifs de trois (3) ou de vingt-cinq (25) euros hors TVA par facture pour ce faire, en fonction du type de frais. Une liste non exhaustive des frais supplémentaires que Lynk & Co pourrait vous facturer et des frais administratifs applicables, s’il y en a, se trouve à l'Annexe 1.

6.3. Frais d’Inscription

Lynk & Co facture des frais d'inscription uniques (« Frais d'Inscription ») qui doivent être payés en même temps que la première Redevance d'Abonnement mensuel, tel que décrit à l'article 6.1 ci-dessus. Le montant des Frais d'Inscription sera indiqué sur le Formulaire d'Abonnement mensuel.

6.4. Désignation du conducteur

En tant que propriétaire de la Voiture sous Abonnement mensuel, Nous sommes, conformément à la loi française, redevable pécuniairement de toute amende relative aux infractions au Code de la route constatées sans interception du véhicule, à moins que Nous fournissions aux autorités des renseignements permettant de Vous (ou le conducteur autorisé) identifier en tant que responsable desdites infractions.

Nous serons donc amenés à Vous (ou le conducteur autorisé) désigner auprès des autorités de police conformément aux dispositions des articles L. 121-2, L. 121-3 et L. 121-6 du Code de la route. Nous transmettrons pour ce faire, aux autorités, les données concernant Votre identité (et/ou celle du conducteur autorisé) ainsi que les informations suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro du permis de conduire et date et autorité de délivrance.

Nous pourrions également être amenés à transmettre aux autorités de police une copie du Contrat ou tout autre élément matérialisant la location de Votre Voiture sous Abonnement mensuel ou permettant Votre identification.

Nous pourrions Vous facturer des frais supplémentaires au titre des frais administratifs de gestion pour chaque amende et frais qui Nous seraient réclamés. Vous trouverez la liste des frais supplémentaires et des frais administratifs à l'Annexe 1.

Dans le cadre des informations qui pourront être communiquées aux autorités par Nous, Nous devons Nous assurer que les informations concernant Vos coordonnées personnelles sont à jour et Vous Vous engagez le cas échéant à les actualiser.

6.5. Contestation

Les frais de stationnement qui Nous sont notifiés concernant Votre Voiture sous Abonnement mensuel Vous seront facturés. Vous aurez alors la possibilité de contester cette facturation en apportant la preuve, par tout moyen, de Votre absence de responsabilité.

Vous déclarez à cet égard avoir connaissance des dispositions de l’article L. 2333- 87 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel les recours contre les frais de stationnement appartiennent au titulaire du certificat d’immatriculation, c’est à dire à Nous.

Nous Nous engageons à Vous informer de tous frais de stationnement qui Nous seraient notifiés concernant Votre Voiture sous Abonnement mensuel, en Vous adressant une copie de l’avis correspondant dans un délai suffisant pour Vous permettre de justifier du caractère indu desdits frais de stationnement.

Vous Nous indiquerez si Vous avez l’intention de contester les frais de stationnement et, dans l’affirmative, Vous Vous engagez à Nous adresser au moins sept (7) jours avant l’expiration du délai de recours ouvert contre les frais de stationnement, tel que mentionné dans l’avis, tout élément justificatif dont Vous disposeriez pour contester les frais de stationnement. Nous Vous informerons alors de l’issue du recours.

Votre décision de contester les frais de stationnement ne fait pas obstacle à Notre droit de Vous facturer, dès que les frais de stationnement Nous sont notifiés, d’une somme correspondant au montant des frais de stationnement (le cas échéant assortie de la majoration applicable) et des frais administratifs.

Dans l’hypothèse où le recours aboutirait à l’annulation ou à la diminution du montant des frais de stationnement, Nous Vous rembourserons le montant des frais de stationnement ou, le cas échéant, de sa portion annulée.

7. PAIEMENT

Sauf accord contraire, toutes les factures doivent être réglées par virement bancaire selon les instructions figurant sur la facture émise par Lynk & Co et reçue par Vous.

7.1. Cote de crédit

Lynk & Co se réserve le droit d'évaluer Votre solvabilité et éligibilité sur la base des informations relatives à la société et à la cote de crédit.

Lynk & Co se réserve le droit de nommer une agence de crédit pour effectuer l'évaluation de solvabilité.Cette agence de crédit peut placer une empreinte de recherche sur le dossier de crédit qui peut être vu par d'autres organisations. Vous pourriez également recevoir un avis de l'agence de référence de crédit indiquant que Lynk & Co a effectué un contrôle de solvabilité et qu’elle refuse de conclure le Contrat, sur la base de cette évaluation.

7.2. Retard de paiement

Vous êtes tenu de Vous assurer que les Redevances d’Abonnement mensuel, les Frais d’Inscription et tous les frais supplémentaires soient payés selon les instructions de Lynk & Co. Si le paiement n’est pas effectué à la date d'échéance stipulée dans la facture, Lynk & Co Vous enverra un (1) rappel Vous demandant d'effectuer ce paiement rapidement. Lynk & Co se réserve le droit de facturer les taux d'intérêts applicables si Vous avez du retard dans le paiement.

Si Lynk & Co ne reçoit pas de Votre part le paiement intégral le lendemain de l'envoi du rappel de paiement, des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées immédiatement et de plein droit, jusqu'au paiement intégral, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Si Lynk & Co n'a pas reçu le paiement dans les 3 (trois) jours ouvrables (du lundi au vendredi) après ce premier rappel, Lynk & Co lancera une mise en demeure, des procédures de relance et des mesures de recouvrement de la dette, ce qui pourrait entraîner pour Vous des coûts supplémentaires.

Si Lynk & Co n'a pas reçu le paiement, Lynk & Co a le droit de résilier le Contrat. Si Lynk & Co choisit de le faire, Vous en serez informé par email.

8. LIVRAISON

8.1. Général

Les différents modes de livraison proposés par Lynk & Co sont soumis à la disponibilité, ainsi qu'aux conditions de Notre politique de livraison, qui peut être trouvée sur Notre site ici (la "Politique de Livraison "). La livraison n'est possible qu'en France Métropolitaine.

Pour les Voitures sous Abonnement mensuel dont la livraison est prévue plus de 6 (six) mois après la date du présent Contrat, Lynk & Co se réserve le droit de procéder à une augmentation raisonnable du prix en tenant compte de facteurs tels que l'inflation, l'augmentation du coût des matières premières ou les frais d'expédition et de manutention. Lynk & Co Vous informera si une telle augmentation de prix devient nécessaire. Si Vous n'acceptez pas l'augmentation, Vous avez le droit de résilier le Contrat conformément à l'Article 9.3.

Lors de la livraison, la personne que Vous aurez désignée pour être physiquement présente lors de la livraison de la Voiture sous Abonnement mensuel devra présenter une preuve d'identité et signer une confirmation de livraison.

8.2. Modifications de livraison

Vous pouvez, dans certains cas, modifier le mode de livraison choisi. Bien que cela ne soit pas toujours possible, Lynk & Co fera de son mieux pour satisfaire une telle demande. Dans certains cas, cela ne peut se faire que contre des frais, qui seront à Votre charge. Lynk & Co Vous informera toujours avant d'accepter la modification de la livraison si de tels frais sont applicables. Si Vous modifiez le mode de livraison, en passant d'un mode que Nous fournissons gratuitement à un mode de livraison que Nous fournissons uniquement contre des frais de livraison, ces frais de livraison seront payables par Vous séparément.

Pour plus de détails sur la possibilité de modifier le mode de livraison, ainsi que sur les situations dans lesquelles un changement du mode de livraison choisi nécessitera le paiement de frais, veuillez consulter la Politique de Livraison.

8.3. Livraison retardée

Les délais de livraison sont des estimations et bien que Lynk & Co fasse toujours de son mieux pour livrer dans le délai estimé, Lynk & Co ne peut garantir le moment exact de la livraison.

Si Nous ne sommes pas en mesure de livrer Votre Voiture sous Abonnement mensuel à la date de livraison convenue, Nous Vous en informerons dès que possible. Nous Vous communiquerons également un nouveau délai de livraison estimé.

8.4. Commande non-collectée

Si, pour une raison quelconque, Vous ne récupérez pas la Voiture sous Abonnement mensuel selon le mode et l'heure de livraison choisis, Votre Voiture sous Abonnement mensuel sera retournée à Lynk & Co et Lynk & Co Vous facturera les frais de retour.

8.5. Pleine propriété

La pleine propriété de la Voiture sous Abonnement mensuel ne Vous sera transférée à aucun moment pendant l’Abonnement mensuel ou par la suite. La Voiture sous Abonnement mensuel et tout autre accessoire sont la propriété exclusive de Lynk & Co et la Voiture sous Abonnement mensuel sera enregistrée sous le nom de Lynk & Co. Lynk & Co se réserve le droit de reprendre possession de la Voiture Lynk & Co dans le cas où Vous n'avez pas payé les Redevances d’Abonnement mensuel, sans Vous informer de son intention de le faire.

9. DURÉE ET RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT MENSUEL

9.1. Durée de l’Abonnement mensuel

Votre Abonnement mensuel commencera le jour où Vous recevez la Voiture sous Abonnement mensuel et sera automatiquement renouvelé pour une Période de Facturation supplémentaire à la fois, à moins que Vous annuliez l’Abonnement mensuel en envoyant une notification écrite à Lynk & Co à ce sujet. Cette disposition s'applique également si Vous ne récupérez pas la Voiture sous Abonnement mensuel à l'heure convenue entre nous, mais pas lorsque Lynk & Co ne livre pas la Voiture sous Abonnement mensuel à l'heure convenue entre nous, auquel cas l’Abonnement mensuel commencera lorsque Lynk & Co livrera la Voiture sous Abonnement mensuel. Les détails de l'annulation de l’Abonnement mensuel se trouvent à l'Article 9.3 ci-dessous.

9.2. Période minimale

L’Abonnement mensuel a une période minimale d'une (1) Période de Facturation ce qui signifie que Vous devrez annuler Votre Abonnement mensuel vingt (20) jours avant la prochaine Date de Facturation afin qu'il ne continue pas pour une autre Période de Facturation. Dans le cas où Vous avez souscrit plusieurs Abonnements mensuels, et que Vous souhaitez seulement en annuler un, ou plusieurs Abonnements mensuels spécifiques, des instructions claires sur l’/les Abonnement(s) mensuel(s) à annuler doivent être fournies à Lynk & Co par écrit.

9.3. Résiliation de l’Abonnement mensuel par Vous

Vous pouvez résilier le Contrat à tout moment en informant Lynk & Co de Votre souhait de résilier le Contrat en contactant le Centre d’Engagement. Lynk & Co exige un préavis d'au moins vingt (20) jours à compter de la demande de résiliation du Contrat. Cela signifie que Vous ne serez pas obligé de payer pour une autre Période de Facturation si Vous informez Lynk & Co de Votre volonté de résilier le Contrat au plus tard 20 jours avant la survenance de la prochaine Date de Facturation. Si Lynk & Co reçoit la demande de résiliation du Contrat moins de 20 jours avant la Date de Facturation suivante, le Contrat se poursuivra pour une autre Période de Facturation après la Date de Facturation et sera ensuite résilié (c'est-à-dire à la fin de la Période de Facturation).

Après avoir informé Lynk & Co de son souhait de mettre fin au Contrat, l’Abonnement mensuel restera actif et Vous pourrez continuer à utiliser la Voiture sous Abonnement mensuel jusqu'à ce qu'elle doive être restituée à Lynk & Co conformément à l'Article 11 ci-dessous.

Si la Voiture sous Abonnement mensuel n'est pas rendue à Lynk & Co dans le délai stipulé ci-dessus, Lynk & Co engagera des procédures de recouvrement. Lynk & Co Vous facturera les frais de recouvrement dans la mesure où la loi le permet. Vous serez également tenu de payer des frais de 50 EUR hors TVA pour chaque jour où la Voiture sous Abonnement mensuel n'a pas été restituée. Si l'état de la Voiture sous Abonnement mensuel n'est pas conforme à ce qui est spécifié à l'Article 11, Vous serez responsable de tous les frais encourus.

9.4. Résiliation de l’Abonnement mensuel par Lynk & Co

Lynk & Co a le droit de résilier le Contrat pour cause de non-paiement. Vous recevrez alors une lettre de résiliation de Lynk & Co Vous informant de la résiliation et indiquant quand celle-ci sera effective. Cela signifie que Vous devez retourner la Voiture sous Abonnement mensuel à Lynk & Co au plus tard à la Date de Résiliation. Vous pouvez organiser le retour de la Voiture sous Abonnement mensuel en contactant Lynk & Co.

Lynk & Co a le droit de résilier le Contrat d’Abonnement mensuel avec effet immédiat, après quoi toutes les dettes doivent être réglées immédiatement, si :

1. Vous avez matériellement, à plus d'une reprise, violé les termes du Contrat ;
2. Un rapport de crédit montre que Vous avez un dossier de non-paiement ou que Lynk & Co, agissant raisonnablement, a des raisons de croire que Vous n'avez pas la capacité de payer ;
3. Vous ne payez pas la Redevance d’Abonnement mensuel à plus d'une (1) occasion à la Date de Facturation ;
4. Vous ne remplissez pas toute autre obligation de paiement envers Lynk & Co et ne payez pas dans un délai déterminé après qu'un rappel a été envoyé ;
5. La Voiture sous Abonnement mensuel est soumise à une utilisation anormale ou à une mauvaise manipulation ;
6. Vous avez fourni des informations erronées ou incorrectes ;
7. Vous êtes autrement en violation d'une disposition du Contrat ou de toute instruction d'utilisation émise par Lynk & Co ;
8. Vous avez, sans l'autorisation de Lynk & Co, conduit ou tenté de conduire la Voiture sous Abonnement mensuel en dehors du territoire autorisé ;
9. Vous utilisez abusivement un véhicule de remplacement/de location ou enfreignez autrement les conditions applicables à la mise à Votre disposition d'un tel véhicule ; 
10. Vous ne prenez pas rendez-vous avec l’atelier agréé, comme demandé par Lynk & Co, ou vous n’amenez pas la voiture sous Abonnement mensuel à l’atelier agréé en temps voulu pour tout rendez-vous convenu avec l’atelier à plus d’une reprise ; ou
11. Vous êtes considéré, de manière raisonnable par Lynk & Co, comme insolvable, Vous avez fait faillite ou avez engagé de toute autre manière des procédures de liquidation, de redressement ou de cessation de paiement.

Si Lynk & Co résilie le Contrat conformément au présent Article 9.4, Lynk & Co a le droit de prendre les mesures nécessaires pour reprendre possession de la Voiture sous Abonnement mensuel si la Voiture sous Abonnement mensuel n'est pas restituée à la Date de Résiliation ou immédiatement, selon le cas. Selon le cas, Lynk & Co Vous facturera les frais de recouvrement dans la mesure où la loi le permet. Lynk & Co contactera la police, les douanes ou toute autre autorité qui agit dans l'intérêt de Lynk & Co et qui peut saisir et de détenir la Voiture sous Abonnement mensuel.

Vous serez également tenu de payer 50 EUR hors TVA de frais pour chaque jour où la Voiture sous Abonnement mensuel n'a pas été restituée conformément au présent Contrat. Si l'état de la Voiture sous Abonnement mensuel ne correspond pas à ce qui est spécifié à l'Article 11, Vous serez responsable de tous les frais encourus.

10. MODIFICATION DU CONTRAT

Lynk & Co se réserve le droit d'apporter des modifications à ce Contrat et aux autres documents contenus ou référencés dans ce Contrat, ainsi que de modifier le prix de l’Abonnement mensuel. Lynk & Co Vous communiquera toute modification de ce type à l'avance et Vous informera de la manière dont Vous pouvez accepter ces modifications. Dans le cas où Lynk & Co met en œuvre une modification de prix, Vous avez le choix soit d'accepter la modification selon les instructions trouvées dans le message Vous informant de la modification, soit de ne pas accepter et de rejeter la modification de prix en résiliant l’Abonnement mensuel conformément à l'Article 9.3. Si Vous ne faites pas savoir à Lynk & Co que Vous n'acceptez pas la modification, Lynk & Co présumera que Vous acceptez les modifications. Lynk & Co Vous le rappellera toujours lorsque des modifications Vous seront communiquées. Toute modification de prix prendra effet 30 (trente) jours après Vous avoir informé de cette modification.

11. RETOUR DE LA VOITURE SOUS ABONNEMENT MENSUEL

11.1. Général

À la résiliation du contrat, Vous devrez Nous restituer la Voiture sous Abonnement mensuel. Pour ce faire, Vous devrez organiser la restitution avec le Centre d’Engagement. Vous pouvez choisir parmi les options mentionnées dans la Politique de retour du véhicule (disponible ici sur notre site web).

Dans le cas où le dernier jour de Votre Contrat tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, Lynk & Co peut Vous demander d'organiser l’enlèvement de la Voiture sous Abonnement mensuel avant le dernier jour de l’Abonnement mensuel.

11.2. Conditions de retour de la Voiture sous Abonnement mensuel

Veuillez vous assurer de préparer la Voiture sous Abonnement mensuel avant son retour. Lors de la résiliation du contrat ou de l'échange du véhicule, vous êtes tenu de remplir un rapport d'auto-inspection conformément aux instructions qui vous seront fournies par Lynk & Co ou l'un de nos partenaires. Ce rapport doit être soumis avant la restitution du Véhicule. Le fait de ne pas remplir le rapport d'auto-inspection peut entraîner des frais de cent euros (100 EUR) à votre charge. Ces frais sont liés aux coûts que Nous pourrions encourir pour la préparation d'un rapport industrialisé si le rapport d'autocontrôle susmentionné est soit incomplet, soit mal rempli conformément à nos instructions. Il est de Votre responsabilité de veiller à ce que le rapport d'autocontrôle soit soumis à temps et correctement afin d'éviter toute responsabilité potentielle pour des dommages non divulgués. La Voiture sous Abonnement mensuel doit être retournée à Lynk & Co conformément à Notre guide, disponible sur Notre site web ici, et en signalant en temps utile tous les accidents et tous les dommages.

Lorsque Nous récupérons la Voiture sous Abonnement mensuel chez Vous, Nous évaluerons l'état de la Voiture sous Abonnement mensuel. Il s'agira notamment d'évaluer la propreté, les dommages et la présence des pièces et documents fournis avec la Voiture sous Abonnement mensuel. Le résultat de cette évaluation sera enregistré et les frais de réparation nécessaires pourront être payés par Vous conformément à la politique des critères de dommages disponible ici sur notre site Web et aux frais supplémentaires spécifiés dans l'Annexe 1 ci-dessous.

11.3. Calcul final du kilométrage

Au retour, Nous vérifierons le kilométrage global de Votre Voiture sous Abonnement mensuel et calculerons tous les coûts que Vous devez payer conformément à l'Article 22 ci-dessous.

12.FRANCHISE

L’Abonnement mensuel comprend une assurance véhicule et circulation routière (« Assurance ») qui inclut une couverture pour :

• La responsabilité à l'égard des tiers ;
• Les dommages à la Voiture sous Abonnement mensuel ; et
• Une couverture distincte pour les accidents personnels du conducteur.

Cette Assurance est fournie par le partenaire de Lynk & Co et est régie par les conditions générales distinctes de Notre partenaire. Vous pouvez les trouver sur notre site ici. Il Vous incombe de veiller à ce que Votre utilisation de la voiture sous Abonnement mensuel soit conforme aux conditions générales de l'Assurance. Veuillez noter que les conditions générales de l'Assurance peuvent imposer des obligations et des restrictions supplémentaires quant à Votre utilisation de la Voiture sous Abonnement mensuel. Nous Vous recommandons de prendre le temps de les lire et de les comprendre avant de prendre possession de Votre Voiture sous Abonnement mensuel.

Il n'est pas possible de souscrire Votre propre assurance ou d'apporter des modifications à l'Assurance existante.

En cas d'accident ou de dommages à la Voiture sous Abonnement mensuel, votre responsabilité, si cet accident ou ces dommages ne sont pas dus à votre violation des présentes Conditions Générales d’Abonnement mensuel, est limitée à 1000 EUR (franchise) par accident/dommage.En outre, des frais administratifs de vingt-cinq euros (25 EUR) hors TVA vous seront facturés.

13. RESPONSABILITÉ

13.1. La responsabilité de Lynk & Co envers Vous

Rien dans ces Conditions Générales d’Abonnement mensuel n'exclura ou ne limitera la responsabilité de Lynk & Co en ce qui concerne toute question pour laquelle il serait illégal de limiter ou d'exclure Notre responsabilité.

Lynk & Co n’est pas responsable des pertes qui ne sont pas une conséquence naturelle et prévisible d'une rupture de contrat. Lynk & Co n’est pas responsable de la non-exécution du Contrat si la raison en est due à des événements qui sont hors du contrôle raisonnable de Lynk & Co ou si Lynk & Co est empêchée ou retardée dans l'exécution du Contrat par tout ce que Vous (ou toute personne agissant en Votre nom), faites ou ne faites pas.

Lynk & Co n’est pas responsable de tout type de perte indirecte ou consécutive, par exemple la perte de profits ou la perte de chance. Pour pouvoir demander une indemnisation, les pertes ou les dépenses doivent avoir eu lieu.

Si Vous constatez que la Voiture sous Abonnement mensuel présente des écarts ou des défauts qui affectent l’utilisation de la Voiture sous Abonnement mensuel, Lynk & Co réparera ou remplacera la Voiture sous Abonnement mensuel, selon le choix de Lynk & Co, tant que l'écart ou le défaut ne provient pas de Votre mauvaise utilisation de la Voiture sous Abonnement mensuel. Si tel est le cas, Lynk & Co Vous recommande et Vous demande de le faire savoir à Lynk & Co dès que possible, soit dès que Vous recevez la Voiture Lynk & Co et que Vous constatez la dégradation, le défaut ou le manque de conformité, soit dès que Vous en êtes conscient.

La responsabilité maximale de Lynk & Co envers Vous pour toute perte ou dommage survenant en relation avec le Contrat sera limitée à la valeur totale du Contrat.

13.2. Votre responsabilité à Notre égard

Vous êtes responsable du respect des présentes Conditions Générales d’Abonnement mensuel et des conditions générales de Notre partenaire assureur applicables à l'Assurance. Si Lynk & Co n'est pas en mesure de recouvrer des montants au titre de l'Assurance auprès de Notre partenaire assureur en raison de circonstances qui Vous sont imputables, Vous serez responsable de toutes les pertes encourues, telles que, mais sans s'y limiter, les dommages ou le vol. Vous êtes responsable de tous les conducteurs.

Comme mentionné ci-dessus, Vous êtes responsable de tous les frais et amendes tels que les frais de circulation, de stationnement, d'excès de vitesse et d’encombrement encourus pendant l’Abonnement mensuel. Selon le cas, Lynk & Co soit (i) payera tous ces frais qui sont adressés à Lynk & Co en tant que propriétaire enregistré de la Voiture sous Abonnement mensuel et Vous facturera ensuite ces frais, soit (ii) transmettra Vos informations personnelles à l'autorité compétente et/ou à

tout autre tiers compétent et concerné afin que l'obligation de payer ces frais et/ou amendes Vous revienne. Ceci s'appliquera également dans le cas où Vous autorisez d'autres personnes à conduire la Voiture sous Abonnement mensuel, auquel cas tous les frais encourus seront traités comme s'ils étaient encourus par Vous. Lynk & Co se réserve le droit de Vous facturer ces frais même après la résiliation du Contrat.

14. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat si, et dans la mesure où, le manquement ou le retard est causé par des circonstances qui sont hors du contrôle de la Partie et que la Partie affectée n'aurait pas pu raisonnablement prévoir ou empêcher par des précautions raisonnables (« Force Majeure »). La Force Majeure peut inclure (sans limitation) les catastrophes naturelles, la guerre, la rébellion, le terrorisme, les troubles civils, la mobilisation, l’interruption générale de l'approvisionnement énergétique, la confiscation, les restrictions monétaires, les épidémies/pandémies, les pénuries et perturbations de l'approvisionnement mondial, et l'intervention et/ou les décisions gouvernementales (à l'exclusion des événements causés par le manquement de la Partie à ses obligations en vertu du droit applicable ou du présent Contrat), ainsi que des circonstances comparables.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Au sein de la Voiture sous Abonnement mensuel, ou en relation avec celle-ci, Vous pouvez avoir accès à des fonctions ou des services protégés par des droits de propriété intellectuelle (« PI »). Votre licence et Vos droits relatifs à la PI peuvent être soumis aux conditions de Nos services connectés (les « Services Connectés ») qui se trouvent sur Notre site ici. Lorsque les conditions des Services Connectés ne régulent pas explicitement l'utilisation de fonctions ou de services protégés par la PI, Lynk & Co Vous accorde une licence non exclusive, non sous-licenciable et non transférable pour utiliser cette PI uniquement (i) en interne en conjonction avec la Voiture sous Abonnement mensuel et pour l'utilisation pour laquelle la PI est mise à disposition, et (ii) conformément aux conditions régissant la PI.

La PI ne doit pas être distribuée ou divulguée à un tiers ou utilisée à d'autres fins que celles autorisées par toute condition applicable à la PI.

Au sein de la Voiture Lynk & Co, ou en relation avec celle-ci, Vous et les conducteurs de la Voiture sous Abonnement mensuel pouvez avoir accès à la PI d'un tiers (« PIT »). Cette PIT peut être régie par des conditions séparées émises par la tierce partie que Lynk & Co peut Vous fournir ou Vous demander de lire ou de télécharger sur le site web de la tierce partie. Dans ce cas, Vous serez responsable de la lecture et du respect de ces conditions.

Sauf indication contraire dans des conditions séparées émises par la tierce partie, l'utilisation de la PIT est limitée à l'utilisation de la Voiture sous Abonnement mensuel et à l'utilisation autorisée pour laquelle la PIT a été mise à disposition.

Vous devez veiller à ce que les conducteurs et les passagers soient informés des conditions régissant la PI et la PIT et qu’ils les acceptent.

16. PROPRIÉTÉ DES DROITS

Tous les droits relatifs aux images, vidéos et autres matériels affichés sur Notre boutique en ligne, dans Nos Clubs ou dans les supports marketing, ainsi que toute PI affichée en rapport avec la Voiture sous Abonnement mensuel sont la propriété de, ou sous licence de, Lynk & Co et ces matériels ne peuvent être utilisés sans Notre autorisation écrite.

Les images, vidéos et autres matériels affichés sur Notre boutique en ligne ou dans les supports marketing, sont uniquement destinés à des fins d'illustration. Nous avons déployé de grands moyens pour afficher les tailles, les couleurs et les détails avec précision, mais la Voiture sous Abonnement mensuel peut différer de ces images.

17. TRANSFERT DES DROITS

Nous Nous réservons le droit d'utiliser des sous-traitants pour remplir Nos engagements en vertu du présent Contrat et Nous pouvons céder ou transférer Nos droits en vertu du Contrat à une Filiale ou un tiers. Ceci n'affectera pas Vos droits ou les obligations de Lynk & Co en vertu des présentes Conditions Générales d’Abonnement mensuel. Vous n’êtes pas autorisé à transférer ou céder le Contrat ou toute partie de celui-ci, ni aucun des droits ou des obligations stipulés dans le présent document, sans le consentement écrit préalable de Lynk & Co.

18. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans la mesure où Lynk & Co traite des données personnelles Vous concernant, ainsi que les conducteurs et tout passager dans le cadre du présent Contrat, Lynk & Co sera le responsable du traitement des données pour ce traitement. Lynk & Co sera également le responsable du traitement des données à caractère personnel des conducteurs de la Voiture sous Abonnement mensuel, comme indiqué plus en détail dans les conditions générales des Services Connectés. Les informations concernant le traitement des données à caractère personnel peuvent être trouvées dans la politique de confidentialité de Lynk & Co qui est disponible sur Notre site ici. Vous devez Vous assurer que tous les conducteurs et passagers sont informés de Notre politique de confidentialité.

19. SERVICES CONNECTÉS

La Voiture sous Abonnement mensuel est équipée de Services Connectés, accessibles depuis la Voiture sous Abonnement mensuel et l'application mobile Lynk & Co. Ces Services Connectés sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation applicables aux conducteurs de la Voiture sous Abonnement mensuel et sont disponibles sur Notre site ici. La fourniture des Services Connectés est soumise à l'acceptation préalable des conditions d'utilisation par le conducteur. Vous devez donc (i) Vous assurer que les conducteurs prennent connaissance des conditions d'utilisation, les acceptent et y adhèrent, et (ii) informent les conducteurs sur les traitements des données à caractère personnel relatives au conducteur ou à tout passager utilisant les Services Connectés. Lynk & Co se réserve le droit d’auditer ou d'examiner la manière dont Vous assurez l'acceptation et le respect des conditions régissant les Services Connectés.

20. INVALIDITÉ

Si l'une des dispositions du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales d’Abonnement mensuel devait être jugée invalide, illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, la validité ou l'utilisation des autres dispositions n'en serait pas affectée.

21. LOI APPLICABLE, JURIDICTION ET RÉSOLUTION DES LITIGES

Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit français.

Tout litige découlant de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du présent Contrat sera tranché par le tribunal de commerce de Paris.

Chaque Partie s'engage et convient que toute procédure menée en vertu du présent Article 21 sera strictement confidentielle, dans la mesure où la loi le permet. Cet engagement de confidentialité couvre toutes les informations divulguées au cours de cette procédure, ainsi que toute décision ou sentence rendue ou déclarée dans le cadre de cette procédure. Les informations couvertes par le présent engagement de confidentialité ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, être divulguées à un tiers sans l'accord écrit des Parties. Cela n'empêche pas une Partie de divulguer ces informations afin de sauvegarder ses droits en relation avec le litige, ou si la divulgation est requise par le droit applicable, une décision de justice ou des obligations en vertu de toute réglementation boursière applicable.

• le " Conducteur Principal ", c'est-à-dire la personne que Vous avez désignée pour conduire la Voiture sous Abonnement mensuel à des fins professionnelles et privées ;
• tout employé de Vous à qui le Conducteur Principal a autorisé le prêt de la Voiture sous Abonnement mensuel ; et
• les membres de la famille du Conducteur Principal qui sont enregistrés comme vivant à la même adresse que le Conducteur Principal.

• Vous devez Vous assurer que tout conducteur de la Voiture sous Abonnement mensuel est titulaire d'un permis de conduire valable sur le territoire où Vous êtes enregistré ;
• Vous devez Vous assurer que tout conducteur est âgé de vingt et un (21) ans ou plus ; et
• Vous devez Vous assurer que tous les conducteurs possèdent et détiennent un permis de conduire valide depuis au moins trois (3) années consécutives.

• Vous devez Vous assurer que le Guide de la Voiture et les autres instructions accompagnant la Voiture sous Abonnement mensuel sont lus, compris et suivis ;
• Vous devez Vous assurer que la Voiture sous Abonnement mensuel est conduite et utilisée avec le soin nécessaire et que toutes les règles de circulation et les réglementations légales sont respectées ;
• Vous avez l’obligation de signaler immédiatement à Lynk & Co tout accident ou dommage ; Veuillez noter que si vous ne signalez pas immédiatement l'accident et/ou le dommage, l'assurance sera invalidée et vous pourrez être tenu de payer les frais de réparation réels ;
• Vous avez l’obligation de signaler immédiatement à Lynk & Co tout vol ou effraction ;
• Vous avez l’obligation de signaler à Lynk & Co tout comportement inattendu de la Voiture sous Abonnement mensuel :
• Vous avez l’obligation de Vous assurer que la Voiture sous Abonnement mensuel est conduite avec soin et Vous devez faire des efforts raisonnables pour protéger la Voiture sous Abonnement mensuel contre les dommages et le vol ; et
• Vous avez l’obligation de vérifier régulièrement et de Vous assurer que la pression des pneus et les niveaux d’huile et de fluides sont conformes aux exigences du Guide de la Voiture.

• fumer dans la Voiture sous Abonnement mensuel (y compris les e-cigarettes);
• apporter des modifications à la Voiture sous Abonnement mensuel;
• conduire avec des animaux domestiques dans l'habitacle de la Voiture sous Abonnement mensuel;
• installer des accessoires sans Notre autorisation écrite;
• transporter ou stocker des marchandises dangereuses dans la Voiture sous Abonnement mensuel;
• conduire la Voiture sous Abonnement mensuel en dehors du réseau routier ou sur des routes ou terrains non conçus pour les voitures;
• utiliser la Voiture sous Abonnement mensuel à des fins commerciales, y compris le transport de personnes ou de marchandises, les services d'auto-écoles, les services de location de voitures; ou
• conduire la Voiture sous Abonnement mensuel lorsque Vous êtes inapte à le faire, par exemple sous l'influence de l'alcool, de drogues ou d'autres médicaments pour cause de maladie.

III. SERVICES DE L’ABONNEMENT MENSUEL

32. PÉRIMÈTRE

Les présentes conditions générales applicables aux services de l’Abonnement mensuel de Lynk & Co (« Conditions générales des Services de l’Abonnement mensuel ») font partie intégrante de l’Abonnement mensuel et sont conclues à la signature du Contrat. L’Abonnement mensuel Vous donne droit aux services de l’Abonnement mensuel spécifiés ci-dessous à l’Article 33 (« Services de l’Abonnement mensuel ») et s'applique uniquement à Votre Voiture sous Abonnement mensuel fournie dans le cadre de l’Abonnement mensuel et du présent Contrat.

33. SERVICES

Dans le cadre de l’Abonnement mensuel, Vous avez le droit aux Services de l’Abonnement mensuel énumérés ci-dessous, dans le présent Article 33.

33.1. Maintenance programmée et inspections requises

Lynk & Co s'occupera de la Voiture sous Abonnement mensuel tout au long de l’Abonnement mensuel. Lynk & Co effectuera une maintenance programmée tous les 24 (vingt-quatre) mois ou 30.000 (trente mille) kilomètres, la première échéance prévalant. La maintenance programmée sera assurée par un garage sous contrat avec Lynk & Co dans le pays où la Voiture sous Abonnement mensuel est enregistrée et sera effectuée selon les recommandations du fabricant.

La maintenance programmée inclut, notamment, des vérifications et des contrôles sur la fonctionnalité du véhicule, les systèmes de sécurité, l'usure et les niveaux de fluides, les mises à jour de logiciels et le remplacement de pièces selon des intervalles de temps définis tels que les filtres du moteur et du compartiment, les courroies de distribution et les bougies d'allumage. Les coûts de la main-d'œuvre et des pièces nécessaires à la maintenance programmée sont inclus. Des rapports détaillés sur les actions incluses dans la maintenance programmée peuvent être trouvés dans le manuel d'entretien après la fin de la maintenance programmée.

Le remplissage d'huile et d'autres liquides dans l'intervalle de temps entre les maintenances programmées n’est pas inclus dans la maintenance programmée

Vous serez contacté avant l’échéance de la maintenance programmée ou de toute autre inspection requise. Vous êtes également tenu de Nous contacter immédiatement si vous recevez un message dans la voiture ou par le biais de l’application indiquant que le service doit être effectué. Nous Vous fournirons les informations nécessaires au sujet de l’atelier que Vous devez contacter pour fixer le rendez-vous, ainsi que le délai dans lequel Vous devez le faire. Vous trouverez également la liste des ateliers agréés Lynk & Co avec leurs coordonnées sur notre site web ici .

Veuillez noter que Vous êtes dans l’obligation d’honorer les rendez-vous convenus avec les ateliers. Si Vous ne Vous présentez pas à un rendez-vous prévu, Nous avons le droit de Vous demander une indemnisation supplémentaire pour tout coût ou perte que Nous subissons en conséquence.

33.2. Remplacement des balais d'essuie-glace

Lynk & Co/Nous remplacerons les balais d’essuie-glace de Votre Voiture sous Abonnement mensuel lorsque ce sera nécessaire. Vous trouverez plus d’informations ici.

33.3. Mobilité de courtoisie

Si la Voiture sous Abonnement mensuel est absente pour une visite dans un garage sous contrat avec Lynk & Co pendant plus d'un jour calendaire, à l'exception des évènements couverts par la politique pour le SAR (qui sont soumis à des conditions générales distinctes disponibles sur Notre site ici), Lynk & Co propose un service de mobilité de courtoisie pendant cette période. De plus amples détails sur le service de mobilité de courtoisie figurent sur Notre site web ici.

33.4. Planification proactive

Lynk & Co analysera régulièrement les données de la Voiture sous Abonnement mensuel pour vérifier ses performances, planifier de manière proactive son entretien et sa réparation et s'assurer que la Voiture sous Abonnement mensuel fonctionne correctement.

33.5. Services Connectés

Votre Voiture sous Abonnement mensuel est livré avec des Services Connectés, qui sont divisés en deux catégories : « Services Standard » et « Services Premium » respectivement. L'accès et l'utilisation des Services Connectés sont soumis (i) aux conditions générales des Services Connectés (disponibles sur Notre site ici), (ii) à Notre politique d'utilisation équitable (disponible sur Notre site ici) et (iii) aux conditions générales de Notre fournisseur d'accès à internet (disponibles sur Notre site ici).

Votre accès et Votre utilisation des Services Standard sont assurés par Lynk & Co gratuitement, tandis que l'accès et l'utilisation des Services Premium sont soumis à des frais/coûts supplémentaires payables à Lynk & Co ou à un tiers.

Votre accès et Votre utilisation des Services Standard sont fournis par Lynk & Co gratuitement dans le cadre de l'achat de Votre Voiture sous Abonnement mensuel. L'accès et l'utilisation des Services Premium sont inclus dans Votre Abonnement mensuel. Votre Abonnement mensuel comprend également - dans les limites fixées par Notre politique d'utilisation équitable - les données liées à l'utilisation des Services Premium.

33.6. Service de roues d’hiver

Votre Abonnement mensuel ne comprend pas les roues d'hiver ni le changement des roues et/ou des pneus de Votre Voiture sous Abonnement mensuel. Vous pouvez cependant acheter séparément le service de roues hiver de Lynk & Co en tant que supplément à votre Abonnement mensuel, qui comprend, entre autres, la location de roues d'hiver.

Veuillez noter que l'interdiction d'apporter toute modification à Votre Voiture sous Abonnement mensuel stipulée dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement mensuel Vous empêche de modifier Vous-même les roues et/ou les pneus de Votre Voiture sous Abonnement mensuel.

34. VOS OBLIGATIONS

La fourniture des Services de l’Abonnement mensuel dépend de Votre engagement à respecter les conditions suivantes :

• Vous devez Vous assurer que la Voiture sous Abonnement mensuel est conduite et entretenue conformément au Guide de la Voiture ;
• Vous devez vérifier régulièrement les niveaux des fluides et de l'huile et si nécessaire faire le plein selon le Guide de la Voiture, à Vos propres frais ;
• Vous devez Vous assurer de rendre la Voiture sous Abonnement mensuel disponible pour les rendez-vous au garage lorsqu'ils sont programmés, comme convenu ;
• Vous devez informer Lynk & Co dès que possible, de :

• La Voiture sous Abonnement mensuel n'est pas nettoyée (intérieur et/ou extérieur) ;
• Odeur dans la Voiture sous Abonnement mensuel (par exemple, fumée, animal domestique, vomi, etc.) ;
• Usure excessive de la Voiture sous Abonnement mensuel (par exemple : rayures, traces de pierres, intérieur usé).
• Modifications de la Voiture sous Abonnement mensuel qui nécessitent d'être rectifiées (par exemple : autocollants, coffre de toit, changement non autorisé des roues et/ou des pneus, etc.) ; ou
• Pièces manquantes (par exemple : livret d'entretien, câble de chargement, crochet de remorquage).

Les frais supplémentaires liés à l'état de la voiture au point de retour sont variables et seront facturés en fonction du travail nécessaire à la réparation du véhicule.

3. AMENDES ET FRAIS

En plus des frais eux-mêmes, nous vous facturerons des frais administratifs de trois (3) euros ou de vingt-cinq (25) euros par facture, en fonction du type de frais. Pour les frais liés à des infractions au code de la route (par exemple, excès de vitesse et amendes de stationnement, absence de documents relatifs à la voiture, infractions au code de la route, etc.), des frais administratifs de vingt-cinq (25) euros par facture seront applicables. Lorsque les frais sont dus à une utilisation raisonnable de la voiture (par exemple, frais de stationnement, péage urbain et/ou péages routiers), les frais administratifs s'élèveront à trois euros (3 EUR) TVA comprise par facture.

4. FRAIS DE TRAITEMENT DES DOMMAGES

En cas d'accident ou de dommages à la voiture sous Abonnement mensuel, Vous êtes responsable des coûts réels de réparation de ces dommages. Toutefois, si cet accident ou ces dommages ne sont pas dus à Votre violation des Conditions Générales d’Abonnement mensuel, Vous ne serez pas facturé plus que les frais de gestion des dommages de 1000 euros (mille), même si Nos coûtsde réparation sont plus élevés.

5. FRANCHISE

En cas d'accident ou de dommages à la Voiture d'Abonnement, Vous êtes responsable des coûts réels de réparation de ces dommages. Toutefois, si l'accident ou les dommages ne sont pas dus à une violation des Conditions Générales d'Abonnement de votre part, vous ne devrez pas payer plus que la franchise de 1 000 EUR, même si nos coûts pour ces réparations sont plus élevés. En outre, des frais administratifs de vingt-cinq euros (25 EUR) hors TVA vous seront facturés. TVA.   

Version 1.7