CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À LA LOCATION DE PNEUS D’HIVER LYNK & CO ET AU SERVICE DE PNEUS POUR LES PARTICULIERS DÉTENTEURS D’ABONNEMENT MENSUEL.
EN VIGUEUR À PARTIR DU 12 JUIN 2023
Les présentes conditions générales régissent la location de pneus d’hiver et le service pneus Lynk & Co (‘Conditions générales’) fournis par Lynk & Co Sales Belgium BVBA (Lynk & Co’, ‘nous’, ‘Partie’) ou une de ses filiales, (terme qui désigne toute entité dont Lynk & Co ou Lynk & Co International AB détient, directement ou indirectement, via une ou plusieurs entreprises, au moins 50%), à vous, consommateur (‘vous’, ‘Partie’) en Belgique.
Nous vous invitons à lire l’ensemble des présentes Conditions générales. En passant commande, vous acceptez être lié par les présentes conditions générales et vous confirmez les avoir lues. Les présentes Conditions générales sont sujettes à modification, veuillez donc vous assurer de les avoir lues avant toute commande, même si vous les avez déjà lues précédemment. Les commandes sont soumises aux présentes conditions générales, dans leur version en vigueur au moment de la passation de la commande.
Ces Conditions générales sont uniquement applicables en complément à un abonnement mensuel Lynk & Co (‘Abonnement mensuel’) et seront ajoutées comme partie intégrante de votre Abonnement mensuel, pour la durée de celle-ci (définie ci-dessous), une fois votre commande passée.
1. DONNÉES DE LA SOCIÉTÉ
Lynk & Co Sales Belgium BVBA, Numéro de société : 0753.625.761
Adresse: Drukkerijstraat 18/20, 2000 Anvers, Belgique
e-mail: hello@lynkco.be
2. CONTACTS
Lynk & Co Customer Engagement Center (‘Engagement Center’)
Téléphone: 0800-58290
E-mail: hello@lynkco.com
3. COMMANDE
Une commande pour ce service (tel que décrit ci-dessous) (une ‘Commande’) sera considérée placée, lorsque vous communiquez à Lynk & Co votre volonté d’acheter ce Service conformément à ces Conditions Générales via Mes Pages. Lorsque vous placez une commande, vous acceptez de conclure un Contrat légalement contraignant régi par les présentes Conditions Générales (le ‘Contrat’). Une fois que nous aurons accepté la Commande, nous vous enverrons une confirmation écrite du Contrat (‘Confirmation de Commande’), qui comprendra le contenu du contrat qui nous lie. Les présentes conditions générales ne restreindront d’aucune manière vos droits légaux de consommateur.
4. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions générales forment partie intégrante de votre Abonnement mensuel pour la durée de ce Contrat (définie ci-dessous) et ne s’appliquent qu’au véhicule, objet de l’Abonnement mensuel (‘Voiture sous Abonnement mensuel’), spécifié dans le contrat y afférent. Les services inclus dans votre Contrat (les ‘Services’), sont énumérés ci-dessous.
4.1. Location de Pneus d’Hiver
La Location de Pneus d’Hiver vous accorde l’utilisation de Pneus d’hiver Lynk & Co (‘Pneus d’Hiver’) pendant une (1) saison (définie comme la période pendant laquelle deux (2) changements de pneus sont effectués. Cette période varie selon la localisation géographique mais ne s’étendra pas au-delà la période du 15 septembre au 1er juin et elle prendra fin dès que le second (2nd) changement de Pneus aura été effectué) (‘Saison’).
L’usage des Pneus d’Hiver est soumis à notre guide, qui se trouve ici. Dès leur retour, les Pneus d’Hiver font l’objet d’une inspection et leur état est évalué. Le résultat de cette inspection sera enregistré, et toute utilisation dépassant l’usure normale des Pneus d’Hiver, telle que décrite à notre guide, fera l’objet d’un surcoût à votre charge.
Nous attirons votre attention sur le fait que les Pneus d’Hiver, dont l’utilisation fait l’objet de ce Service, sont un équipement complémentaire et peuvent différer de ceux inclus dans votre Abonnement mensuel. Lynk & Co dispose seule du choix des Pneus d’Hiver qui seront montés sur votre Voiture sous Abonnement mensuel en exécution de ce service. Les Pneus d’Hiver resteront la propriété de Lynk & Co pendant toute la durée du Service et la propriété de ces Pneus de vous sera jamais transférée.
4.2.Service Pneus
Le Service Pneus inclut, (i) deux (2) changements de pneus saisonniers, programmés par Lynk & Co dans un atelier mandaté par Lynk & Co (‘Changement de Pneus’) (ce qui, pour éviter tout malentendu, signifie un (1) changement pour des Pneus d’Hiver et un (1) changement pour les pneus inclus dans l’Abonnement mensuel), et (ii) le lavage, l’inspection de l’usure, le contrôle de pression, le nettoyage et l’entreposage des pneus non-montés sur le véhicule objet de l’Abonnement mensuel ou non en utilisation.
4.3 Réservation
Pour réserver le Changement de Pneus, Lynk & Co vous contactera pour vous proposer une date et vous communiquer toutes les informations pratiques nécessaires. Si la date et l’heure proposées par Lynk & Co ne vous conviennent pas, vous pouvez en proposer d’autres.
Si Vous souhaitez annuler ou reprogrammer votre Changement de Pneus, vous devez contacter l’Engagement center. Les annulations doivent être faites au plus tard 24h avant votre Changement de Pneus. Si vous annulez après ce délai, des frais d'annulation de 20 euros vous seront facturés.
Si vous ne suivez pas les instructions qui vous ont été fournies concernant le Changement de Pneus, Nous sommes en droit de Vous réclamer une indemnisation supplémentaire pour les coûts et les pertes que Nous subissons de ce fait.
5. PRIX ET PAIEMENT
Le prix total (« Prix ») applicable à votre Commande sera indiqué dans l’offre avant la Confirmation de Commande. Sauf indication contraire de notre part, le prix inclut la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »). Le Prix de votre Commande doit être payé conformément aux instructions données sur la facture émise par Lynk & Co.
Vous êtes tenu de payer votre commande conformément aux présentes Conditions Générales. En cas de retard de paiement, les clauses concernant les retards de paiement se trouvant dans les Conditions Générales applicables à votre Abonnement mensuel seront d’application.
6. DROIT DE RETRACTATION
En cas de contrat conclu avec Lynk & Co via internet ou par e-mail, vous avez, en tant que consommateur, le droit d’annuler le contrat dans un délai de quatorze (14) jours, sans devoir mentionner de motif.
6.1 Délai
Le délai de quatorze (14) jours calendrier dont vous disposez pour vous rétracter (‘Délai de rétractation’), commence à courir le lendemain du jour de la conclusion du contrat avec Lynk & Co.
6.2 L’exercice de votre droit
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer par écrit de votre décision avant l’expiration du Délai de rétractation, en exposant sans équivoque que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation. Pendant ce Délai de rétractation, vous pouvez informer Lynk & Co de votre décision par tout écrit, mais nous vous demandons :
- D’utiliser le formulaire de rétractation joint à ces Conditions Générales (voir Annexe 1), et
- D’envoyer votre notification écrite à l’ Engagement Center par courrier ou e-mail à l’adresse indiquée en début des présentes conditions générales.
Si, au moment où vous nous informez de votre souhait de vous rétracter, le service n’a pas encore commencé, vous n’aurez pas de frais de rétractation à payer. Mais au cas où vous auriez expressément demandé que le Service soit exécuté dans les quatorze (14) jours calendrier de la conclusion du Contrat, vous serez redevable à Lynk & Co d’un montant proportionnel au service fourni au moment où vous nous avez informé de votre rétractation, par rapport au prix total du Contrat.
7. DUREE, ANNULATION ET FIN DU CONTRAT
7.1 Durée
Le Contrat est valable pour une période déterminée d’une (1) saison (telle que déterminée à l’article 4 ci-dessus), qui débute le jour où le Contrat est conclu et prend fin automatiquement après l’exécution du second changement de Pneus (‘Durée’).
7.2 Annulation
En tant que consommateur, vous êtes en droit d’annuler le service avant son entière exécution. Si vous l’annulez, le Contrat prendra fin automatiquement et vous serez redevable à Lynk & Co pour les parties du service déjà prestées et pour le travail à terminer malgré l’annulation. Le montant à payer dans ce cas correspondra au prix qui aurait été appliqué si le Contrat n’avait porté que sur ces parties du service uniquement.
Lynk & Co a également droit à la compensation des coûts engendrés pour la partie du service qui ne sera pas prestée à la suite de l’annulation, et à la compensation du manque à gagner, ayant été empêchée d’accepter un autre travail en raison du contrat. Les clauses de cet article ne s’appliqueront pas si l’annulation résulte de dommages ou perte de la Voiture sous Abonnement mensuel faisant l’objet du service à prester, sans que cette situation soit due à votre négligence, ou de votre impossibilité de profiter du service en raison de règlement ou décision gouvernemental, ou circonstance similaire échappant à votre contrôle. La compensation qui nous est due en application du présent article n’excédera pas notre perte résultant de l’annulation.
Dans le cas où vous auriez payé le Prix avant l’annulation du service, Lynk & Co vous remboursera le plus rapidement possible ce Prix, sous déduction des montants auxquels Lynk & Co a droit.
7.3 Fin
Lynk & Co a le droit de mettre fin au présent Contrat avec effet immédiat, lorsque des circonstances échappant à son contrôle affecteraient les conditions d’exécution du service à prester par Lynk & Co en Belgique, ce qui mettrait Lynk & Co dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations sous les présentes Conditions Générales.
Tant Vous que Lynk & Co avez le droit de mettre fin au présent contrat avec effet immédiat, en cas d’inexécution, par l’une des parties, d’une clause essentielle du Contrat et à défaut pour cette partie d’avoir remédié à cette défaillance dans les quinze (15) jours de la mise en demeure reçue par l’autre partie.
7.4 Fin de votre Abonnement mensuel
Si vous mettez fin à votre Abonnement mensuel, le présent Contrat prendra automatiquement fin.
ANNEXE 1 - MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si Vous souhaitez Vous rétracter du contrat)
- À: Lynk & Co Sales Belgium BVBA, Adresse: Drukkerijstraat 18/20, 2000 Anvers, Belgique, e-mail: hello@lynkco.be
- Je/Nous (*) notifie/notifions par la présente que je/Nous (*) me/Nous rétracte/rétractons de mon/Notre (*) contrat de vente du bien (*)/de la prestation de service (*) suivant(e)(s),
- Commandé le (*)/reçu le (*),
- Nom du (des) consommateur(s),
- Adresse du (des) consommateur(s),
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier),
- la date
(*) Biffer les mentions inutiles.
22/0382
Nous vous invitons à lire l’ensemble des présentes Conditions générales. En passant commande, vous acceptez être lié par les présentes conditions générales et vous confirmez les avoir lues. Les présentes Conditions générales sont sujettes à modification, veuillez donc vous assurer de les avoir lues avant toute commande, même si vous les avez déjà lues précédemment. Les commandes sont soumises aux présentes conditions générales, dans leur version en vigueur au moment de la passation de la commande.
Ces Conditions générales sont uniquement applicables en complément à un abonnement mensuel Lynk & Co (‘Abonnement mensuel’) et seront ajoutées comme partie intégrante de votre Abonnement mensuel, pour la durée de celle-ci (définie ci-dessous), une fois votre commande passée.
1. DONNÉES DE LA SOCIÉTÉ
Lynk & Co Sales Belgium BVBA, Numéro de société : 0753.625.761
Adresse: Drukkerijstraat 18/20, 2000 Anvers, Belgique
e-mail: hello@lynkco.be
2. CONTACTS
Lynk & Co Customer Engagement Center (‘Engagement Center’)
Téléphone: 0800-58290
E-mail: hello@lynkco.com
3. COMMANDE
Une commande pour ce service (tel que décrit ci-dessous) (une ‘Commande’) sera considérée placée, lorsque vous communiquez à Lynk & Co votre volonté d’acheter ce Service conformément à ces Conditions Générales via Mes Pages. Lorsque vous placez une commande, vous acceptez de conclure un Contrat légalement contraignant régi par les présentes Conditions Générales (le ‘Contrat’). Une fois que nous aurons accepté la Commande, nous vous enverrons une confirmation écrite du Contrat (‘Confirmation de Commande’), qui comprendra le contenu du contrat qui nous lie. Les présentes conditions générales ne restreindront d’aucune manière vos droits légaux de consommateur.
4. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions générales forment partie intégrante de votre Abonnement mensuel pour la durée de ce Contrat (définie ci-dessous) et ne s’appliquent qu’au véhicule, objet de l’Abonnement mensuel (‘Voiture sous Abonnement mensuel’), spécifié dans le contrat y afférent. Les services inclus dans votre Contrat (les ‘Services’), sont énumérés ci-dessous.
4.1. Location de Pneus d’Hiver
La Location de Pneus d’Hiver vous accorde l’utilisation de Pneus d’hiver Lynk & Co (‘Pneus d’Hiver’) pendant une (1) saison (définie comme la période pendant laquelle deux (2) changements de pneus sont effectués. Cette période varie selon la localisation géographique mais ne s’étendra pas au-delà la période du 15 septembre au 1er juin et elle prendra fin dès que le second (2nd) changement de Pneus aura été effectué) (‘Saison’).
L’usage des Pneus d’Hiver est soumis à notre guide, qui se trouve ici. Dès leur retour, les Pneus d’Hiver font l’objet d’une inspection et leur état est évalué. Le résultat de cette inspection sera enregistré, et toute utilisation dépassant l’usure normale des Pneus d’Hiver, telle que décrite à notre guide, fera l’objet d’un surcoût à votre charge.
Nous attirons votre attention sur le fait que les Pneus d’Hiver, dont l’utilisation fait l’objet de ce Service, sont un équipement complémentaire et peuvent différer de ceux inclus dans votre Abonnement mensuel. Lynk & Co dispose seule du choix des Pneus d’Hiver qui seront montés sur votre Voiture sous Abonnement mensuel en exécution de ce service. Les Pneus d’Hiver resteront la propriété de Lynk & Co pendant toute la durée du Service et la propriété de ces Pneus de vous sera jamais transférée.
4.2.Service Pneus
Le Service Pneus inclut, (i) deux (2) changements de pneus saisonniers, programmés par Lynk & Co dans un atelier mandaté par Lynk & Co (‘Changement de Pneus’) (ce qui, pour éviter tout malentendu, signifie un (1) changement pour des Pneus d’Hiver et un (1) changement pour les pneus inclus dans l’Abonnement mensuel), et (ii) le lavage, l’inspection de l’usure, le contrôle de pression, le nettoyage et l’entreposage des pneus non-montés sur le véhicule objet de l’Abonnement mensuel ou non en utilisation.
4.3 Réservation
Pour réserver le Changement de Pneus, Lynk & Co vous contactera pour vous proposer une date et vous communiquer toutes les informations pratiques nécessaires. Si la date et l’heure proposées par Lynk & Co ne vous conviennent pas, vous pouvez en proposer d’autres.
Si Vous souhaitez annuler ou reprogrammer votre Changement de Pneus, vous devez contacter l’Engagement center. Les annulations doivent être faites au plus tard 24h avant votre Changement de Pneus. Si vous annulez après ce délai, des frais d'annulation de 20 euros vous seront facturés.
Si vous ne suivez pas les instructions qui vous ont été fournies concernant le Changement de Pneus, Nous sommes en droit de Vous réclamer une indemnisation supplémentaire pour les coûts et les pertes que Nous subissons de ce fait.
5. PRIX ET PAIEMENT
Le prix total (« Prix ») applicable à votre Commande sera indiqué dans l’offre avant la Confirmation de Commande. Sauf indication contraire de notre part, le prix inclut la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »). Le Prix de votre Commande doit être payé conformément aux instructions données sur la facture émise par Lynk & Co.
Vous êtes tenu de payer votre commande conformément aux présentes Conditions Générales. En cas de retard de paiement, les clauses concernant les retards de paiement se trouvant dans les Conditions Générales applicables à votre Abonnement mensuel seront d’application.
6. DROIT DE RETRACTATION
En cas de contrat conclu avec Lynk & Co via internet ou par e-mail, vous avez, en tant que consommateur, le droit d’annuler le contrat dans un délai de quatorze (14) jours, sans devoir mentionner de motif.
6.1 Délai
Le délai de quatorze (14) jours calendrier dont vous disposez pour vous rétracter (‘Délai de rétractation’), commence à courir le lendemain du jour de la conclusion du contrat avec Lynk & Co.
6.2 L’exercice de votre droit
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer par écrit de votre décision avant l’expiration du Délai de rétractation, en exposant sans équivoque que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation. Pendant ce Délai de rétractation, vous pouvez informer Lynk & Co de votre décision par tout écrit, mais nous vous demandons :
- D’utiliser le formulaire de rétractation joint à ces Conditions Générales (voir Annexe 1), et
- D’envoyer votre notification écrite à l’ Engagement Center par courrier ou e-mail à l’adresse indiquée en début des présentes conditions générales.
Si, au moment où vous nous informez de votre souhait de vous rétracter, le service n’a pas encore commencé, vous n’aurez pas de frais de rétractation à payer. Mais au cas où vous auriez expressément demandé que le Service soit exécuté dans les quatorze (14) jours calendrier de la conclusion du Contrat, vous serez redevable à Lynk & Co d’un montant proportionnel au service fourni au moment où vous nous avez informé de votre rétractation, par rapport au prix total du Contrat.
7. DUREE, ANNULATION ET FIN DU CONTRAT
7.1 Durée
Le Contrat est valable pour une période déterminée d’une (1) saison (telle que déterminée à l’article 4 ci-dessus), qui débute le jour où le Contrat est conclu et prend fin automatiquement après l’exécution du second changement de Pneus (‘Durée’).
7.2 Annulation
En tant que consommateur, vous êtes en droit d’annuler le service avant son entière exécution. Si vous l’annulez, le Contrat prendra fin automatiquement et vous serez redevable à Lynk & Co pour les parties du service déjà prestées et pour le travail à terminer malgré l’annulation. Le montant à payer dans ce cas correspondra au prix qui aurait été appliqué si le Contrat n’avait porté que sur ces parties du service uniquement.
Lynk & Co a également droit à la compensation des coûts engendrés pour la partie du service qui ne sera pas prestée à la suite de l’annulation, et à la compensation du manque à gagner, ayant été empêchée d’accepter un autre travail en raison du contrat. Les clauses de cet article ne s’appliqueront pas si l’annulation résulte de dommages ou perte de la Voiture sous Abonnement mensuel faisant l’objet du service à prester, sans que cette situation soit due à votre négligence, ou de votre impossibilité de profiter du service en raison de règlement ou décision gouvernemental, ou circonstance similaire échappant à votre contrôle. La compensation qui nous est due en application du présent article n’excédera pas notre perte résultant de l’annulation.
Dans le cas où vous auriez payé le Prix avant l’annulation du service, Lynk & Co vous remboursera le plus rapidement possible ce Prix, sous déduction des montants auxquels Lynk & Co a droit.
7.3 Fin
Lynk & Co a le droit de mettre fin au présent Contrat avec effet immédiat, lorsque des circonstances échappant à son contrôle affecteraient les conditions d’exécution du service à prester par Lynk & Co en Belgique, ce qui mettrait Lynk & Co dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations sous les présentes Conditions Générales.
Tant Vous que Lynk & Co avez le droit de mettre fin au présent contrat avec effet immédiat, en cas d’inexécution, par l’une des parties, d’une clause essentielle du Contrat et à défaut pour cette partie d’avoir remédié à cette défaillance dans les quinze (15) jours de la mise en demeure reçue par l’autre partie.
7.4 Fin de votre Abonnement mensuel
Si vous mettez fin à votre Abonnement mensuel, le présent Contrat prendra automatiquement fin.
ANNEXE 1 - MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si Vous souhaitez Vous rétracter du contrat)
- À: Lynk & Co Sales Belgium BVBA, Adresse: Drukkerijstraat 18/20, 2000 Anvers, Belgique, e-mail: hello@lynkco.be
- Je/Nous (*) notifie/notifions par la présente que je/Nous (*) me/Nous rétracte/rétractons de mon/Notre (*) contrat de vente du bien (*)/de la prestation de service (*) suivant(e)(s),
- Commandé le (*)/reçu le (*),
- Nom du (des) consommateur(s),
- Adresse du (des) consommateur(s),
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier),
- la date
(*) Biffer les mentions inutiles.
22/0382