Les présentes conditions générales régissent la location de pneus d’hiver et le service pneus Lynk & Co (‘Location de Pneus d’Hiver et Service Pneus’) (‘Conditions générales’) fournis par Lynk & Co Sales Belgium BVBA (Lynk & Co’, ‘nous’, ‘Partie’) ou une de ses filiales, (terme qui désigne toute entité dont Lynk & Co ou Lynk & Co International AB détient, directement ou indirectement, via une ou plusieurs entreprises, au moins 50%), à vous, professionnel (‘vous’, ‘Partie’) en Belgique.  

Nous vous invitons à lire l’ensemble des présentes Conditions générales. En passant commande, vous acceptez être lié par les présentes conditions générales et vous confirmez les avoir lues.  

Les présentes Conditions générales sont sujettes à modification, veuillez donc vous assurer de les avoir lues avant toute commande, même si vous les avez déjà lues précédemment. Les commandes sont soumises aux présentes conditions générales, dans leur version en vigueur au moment de la passation de la commande. 

Ces Conditions générales sont uniquement applicables en complément à un abonnement mensuel Lynk & Co (‘Abonnement mensuel’) et seront ajoutées comme partie intégrante de votre Abonnement mensuel, pour la durée de celle-ci (définie ci-dessous), une fois votre commande passée.  
 

1. DONNÉES DE LA SOCIÉTÉ 

Lynk & Co Sales Belgium BVBA, Numéro de société : 0753.625.761 

Adresse: Drukkerijstraat 18/20, 2000 Anvers, Belgique 
 
e-mail: hello@lynkco.be 
 
2. CONTACTS 

Lynk & Co Customer Engagement Center (‘Engagement Center’) 

Téléphone:  0800-58290 

E-mail: hello@lynkco.com 


3. COMMANDE 

Une commande pour ce service (tel que décrit ci-dessous) (une ‘Commande’) sera considérée placée, lorsque vous communiquez à Lynk & Co votre volonté d’acheter ce Service conformément à ces Conditions Générales via Mes Pages. Lorsque vous placez une commande, vous acceptez de conclure un Contrat légalement contraignant régi par les présentes Conditions Générales (le ‘Contrat’). Une fois que nous aurons accepté la Commande, nous vous enverrons une confirmation écrite du Contrat (‘Confirmation de Commande’), qui comprendra le contenu du contrat qui nous lie.  

 
4. CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes Conditions générales font partie intégrante de votre Abonnement mensuel pour la durée de ce Contrat (définie ci-dessous) et ne s’appliquent qu’au véhicule, objet de l’Abonnement mensuel (‘Voiture sous Abonnement mensuel’), spécifié dans le contrat y afférent. Les services inclus dans votre Location de Pneus d’Hiver et Service Pneus (les ‘Services’), sont énumérés ci-dessous. 

 
4.1 Location de Pneus d’Hiver 

La Location de Pneus d’Hiver vous accorde l’utilisation de pneus d’hiver Lynk & Co (‘Pneus d’Hiver’) pendant une (1) saison (définie comme la période pendant laquelle deux (2) changements de pneus sont effectués. Cette période varie selon les lieux géographiques mais ne s’étendra pas au-delà la période du 15 septembre au 1er juin et elle prendra fin dès que le second (2nd) changement de pneus aura été effectué) (‘Saison’). 

 L’usage des Pneus d’Hiver est soumis à notre guide, qui se trouve ici. Dès leur retour, les Pneus d’Hiver font l’objet d’une inspection et leur état est évalué. Le résultat de cette inspection sera enregistré, et toute utilisation dépassant l’usure normale des Pneus d’Hiver, telle que décrite à Notre guide, fera l’objet d’un surcoût à votre charge. 

 Nous attirons votre attention sur le fait que les Pneus d’Hiver, dont l’utilisation fait l’objet de ce Service, sont un équipement complémentaire et peuvent différer de ceux inclus dans votre Abonnement mensuel. Lynk & Co dispose seule du choix des Pneus d’Hiver qui seront montés sur votre Voiture sous Abonnement mensuel, en exécution de ce service. Les Pneus d’Hiver resteront la propriété de Lynk & Co pendant toute la durée du Service et la propriété de ces Pneus de vous sera jamais transférée. 

 
4.2 Service Pneus 

Le Service Pneus inclut, (i) deux (2) changements de pneus saisonniers, programmés par Lynk & Co dans un atelier mandaté par Lynk & Co (‘Changement de Pneus’) (ce qui, pour éviter tout malentendu, signifie un (1) changement pour des Pneus d’Hiver et un (1) changement pour les pneus inclus dans l’Abonnement mensuel), et (ii) le lavage, l’inspection de l’usure, le contrôle de pression, le nettoyage et l’entreposage des pneus non-montés conformément à l’Abonnement mensuel ou pas en utilisation. 


4.3 Réservation 

Pour réserver le Changement de Pneus, Lynk & Co vous contactera pour vous proposer une date de passage à l’atelier désigné et vous communiquer toutes les informations pratiques nécessaires.  Si la date et l’heure proposées par Lynk & Co ne vous conviennent pas, vous pourrez en proposer d’autres.  

 Si Vous souhaitez annuler ou reprogrammer votre Changement de Pneus, vous devez contacter l’Engagement center. Les annulations doivent être faites au plus tard 24h avant votre Changement de Pneus. Si vous annulez après ce délai, des frais d'annulation de 20 euros vous seront facturés.  

 Si vous ne suivez pas les instructions qui vous ont été fournies concernant le Changement de Pneus, Nous sommes en droit de Vous réclamer une indemnisation supplémentaire pour les coûts et les pertes que Nous subissons de ce fait.  

 
5. PRIX ET PAIEMENT 

Le prix total (« Prix ») applicable à votre Commande sera indiqué dans l’offre avant la Confirmation de Commande. Sauf indication contraire de notre part, le Prix inclut la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »). Le Prix de votre Commande doit être payé conformément aux instructions données sur la facture émise par Lynk & Co. 

 Vous êtes tenu de payer votre commande conformément aux présentes Conditions Générales. En cas de retard de paiement, les clauses concernant les retards de paiement se trouvant dans les Conditions Générales de votre Abonnement mensuel seront d’application. 

 
6. DUREE, ANNULATION ET FIN DU CONTRAT 

6.1 Durée 

Le Contrat est valable pour une période déterminée d’une (1) saison (telle que déterminée à l’article 4 ci-dessus), qui débute le jour où le Contrat est conclu et prend fin automatiquement après l’exécution du second changement de Pneus (‘Durée’). 

 
6.2 Annulation 

Vous êtes en droit d’annuler le service avant son entière exécution. Si vous l’annulez, le Contrat prendra fin automatiquement et vous serez redevable à Lynk & Co des montants correspondants aux parties du service déjà presté et pour le travail à terminer malgré l’annulation. Le montant à payer dans ce cas correspondra au prix qui aurait été appliqué si le contrat n’avait porté que sur ces parties du service uniquement. 

Lynk & Co a également droit à la compensation des coûts engendrés, pour la partie du service qui ne sera pas prestée à la suite de l’annulation, et à la compensation du manque à gagner, ayant été empêchée d’accepter un autre travail en raison du contrat. Les clauses de cet article ne s’appliqueront pas si l’annulation résulte de dommages au ou perte de la Voiture sous Abonnement mensuel faisant l’objet du service à prester, sans que cette situation soit due à votre négligence, ou de votre impossibilité de profiter du service en raison de règlement ou décision gouvernemental, ou circonstance similaire échappant à votre contrôle. La compensation qui nous est due en application du présent article n’excédera pas notre perte résultant de l’annulation. 

Dans le cas où vous auriez payé le Prix avant l’annulation du service, Lynk & Co vous remboursera le plus rapidement possible ce Prix, sous déduction des montants auxquels Lynk & Co a droit. 

6.3 Fin 

Lynk & Co a le droit de mettre fin au présent contrat avec effet immédiat, lorsque des circonstances échappant à son contrôle affecteraient les conditions d’exécution du service à prester par Lynk & Co en Belgique, ce qui mettrait Lynk & Co dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations sous les présentes Conditions Générales. 

Tant Vous que Lynk & Co avez le droit de mettre fin au présent contrat avec effet immédiat, en cas d’inexécution, par l’une des parties, d’une clause essentielle du Contrat et à défaut pour cette partie d’avoir remédié à cette défaillance dans les quinze (15) jours de la mise en demeure reçue par l’autre partie. 


6.4 Fin de votre Abonnement mensuel 

Si vous mettez fin à votre Abonnement mensuel, le présent Contrat prendra automatiquement fin. 

 
7. FAUTE 

7.1 Les services doivent être exécutés de manière professionnelle et en accord avec les standards de qualité communs qui peuvent être attendu concernant les services fournis. Lynk & Co ne doit cependant pas être tenu responsable pour les Pneus et / ou les jantes ou le service correspondant. De surcroit, Lynk & Co ne pourra pas être tenu responsable pour tout défaut ou dommages que vous avez causés par, en ce inclus de manière non limitative, l’usage excessif, le manque de maintenance ou une mauvaise utilisation.  Il est de votre responsabilité d’inspecter la Voiture sous Abonnement mensuel ainsi que les Pneus lorsque la Voiture sous Abonnement mensuel est retournée et après tout autre Service.  

7.2 Lynk & Co ne peut être tenu pour responsable que pour les défauts qui existaient lors du retour de votre Voiture sous Abonnement mensuel ou après tout autre Service. Vous devez prévenir Lynk & Co de tout défaut constaté dans les cinq (5) jours ouvrables (« la Période de notification ») à partir du moment où la Voiture sous Abonnement mensuel vous  a été retournée.  

7.3 Lynk & Co a l’obligation de corriger tout défaut et déterminera à sa seule discrétion si la correction nécessite des réparations ou un remplacement. Lynk & Co devra corriger le défaut dans les meilleurs délais et supporter les coûts de réparation et dépannage ou tout transport y afférent.  

7.4 Vous serez redevable d’une compensation à l’égard de Lynk & Co dans le cas où la notification de défaut se serait révélée incorrecte, notamment lorsqu’aucune faute n’a été commise par le Service Pneus ou que Lynk & Co ne pouvait être tenu pour responsale d’aucune des fautes alléguées.  


8 LIMITATION DE RESPONSABILITE 

8.1 En cas d’inexécution de l’une des clauses du Contrat par l’une des Parties, l’autre Partie aura droit à une compensation uniquement dans les limites indiquées précédemment.  

8.2 Aucune des Parties ne doit être tenue pour responsable d’un dommage indirect ou pour toute conséquence découlant du non-respect de l’une des obligations du Contrat.   

8.3 Nonobstant toute clause contraire, la responsabilité des Parties pour tout dommage ou perte résultant des garanties, de l’indemnisation ou toute autre obligation expresse ou tacite de l’une des Parties conformément au Contrat, ne pourra excéder la valeur totale du Contrat.   

8.4 A l’exception de ce qui est énoncé à l’article 7.3 ci-dessus, Lynk & Co n’est pas responsable si l’inexécution de ses obligations contractuelles résultent d’évènements qui échappent à son contrôle et qui n’ont pas pu être raisonnablement anticipés lors de la conclusion du Contrat ou qui résultent de vos actions ou de votre inaction ou de la personne qui agit en votre nom.  

8.5 Afin de dissiper tout malentendu, le droit d’obtenir réparation de la Partie concernée en vertu du Contrat, n’empêche pas cette dernière d’obtenir réparation par toute autre voie de droit contractuelle ou légale.