Vous trouverez ci-dessous les conditions générales qui s’appliquent à la vente et à la livraison (« Conditions générales ») de toutes les pièces détachées d’origine de Lynk & Co (« Pièce(s) détachée(s) ») que Lynk & Co Sales Belgium BVBA (« Lynk & Co », « Nous », « Notre ») propose de vendre aux consommateurs (« Vous », « Votre », « Consommateur ») en Belgique. 

Nous vous encourageons à lire les présentes Conditions générales avant de passer une Commande. En passant une Commande, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales. 

À mesure que les choses changent, les présentes Conditions générales peuvent également évoluer. Veuillez donc vous assurer de lire les présentes Conditions générales avant de passer une Commande, même si vous l’avez déjà fait auparavant. Les Commandes sont soumises aux présentes Conditions générales, dans la version applicable lorsque la Commande est passée

INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ 
Lynk & Co Sales Belgium BVBA,

Numéro de société: 0753.625.761

Adresse: Drukkerijstraat 18/20, 2000 Anvers, Belgique

E-mail: lynkcosalesbe@lynkco.com  

CONTACT

Lynk & Co Customer Engagement Center ( « Engagement Center » )

Téléphone: 0800-58290

E-mail: hello@lynkco.com

1. COMMANDE 

1.1. Pour faire des achats, vous devez avoir la capacité juridique de passer une commande et de conclure un contrat. Cela signifie généralement que vous avez plus de 18 ans. Si nous concluons involontairement un contrat avec une personne juridiquement incapable de le faire, nous nous réservons le droit de révoquer le Contrat, même si celui-ci n’était pas nul de plein droit. 

1.2. Un contrat juridiquement contraignant pour l’achat de Pièce(s) détachée(s) (un « Contrat ») sera conclu lorsque vous accepterez par écrit une offre faite par Lynk & Co en réponse à une demande que vous avez effectuée (une « Commande »). Lorsque vous acceptez une offre de Lynk & Co, vous concluez un contrat juridiquement contraignant, conformément aux présentes Conditions générales. Les conditions que vous avez demandées dans le cadre de la Commande ne seront pas valables, à moins que nous n’ayons inclus ces conditions dans l’offre et que nous n’ayons clairement accepté ces conditions par écrit.

1.3. Une fois que vous aurez accepté l’offre, nous vous enverrons une confirmation écrite du Contrat (la « Confirmation de commande ») qui inclura le contenu du Contrat conclu entre nous. 

1.4. Certaines Pièces détachées peuvent être soumises à des conditions générales spéciales. Si des conditions générales spéciales s’appliquent, elles vous seront présentées dans notre offre. 

1.5. Dans la mesure où nous travaillons avec de nombreux fournisseurs différents, la possibilité de demander des Pièces détachées sur le site Internet de Lynk & Co https://www.lynkco.com/fr-be , (le « Site »)), n’implique ni ne garantit que les Pièces détachées spécifiques soient disponibles à tout moment. 

1.6. Les présentes Conditions générales ne limiteront en aucune manière vos droits statutaires en tant que Consommateur. 

2. PRIX ET PAIEMENT 

2.1. Le prix applicable à votre Commande de Pièce(s) détachée(s) sera inclus dans l’offre et la Confirmation de commande. Sauf indication contraire de notre part, les prix indiqués dans l’offre et la Confirmation de commande incluent la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »), mais pas les frais de livraison, le cas échéant. Si des frais de livraison sont applicables, ils seront clairement indiqués dans l’offre. 

2.2. Pour payer votre Commande, vous devez payer la facture incluse dans la Confirmation de commande. Vous devez effectuer le paiement au plus tard sept (7) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture par Lynk & Co (la « Facture »). Vous paierez dans les devises indiquées dans l’offre et la Facture. Nous acceptons uniquement les paiements à partir de comptes situés dans l’Union européenne, l’Espace économique européen et la Suisse. Nous ne sommes pas responsables des honoraires ou des frais ajoutés par un tiers, tels que, mais sans s’y limiter, les banques ou les fournisseurs de cartes de crédit. 

3. LIVRAISON

3.1. Pour les Commandes passées en Belgique, nous livrons uniquement en Belgique. La livraison sera effectuée à l’adresse mentionnée dans l’offre et la Confirmation de commande. Étant donné que nous ne conservons pas de Pièce(s) détachée(s) en stock, vous pouvez estimer le délai de livraison de votre Commande à deux (2) ou trois (3) jours ouvrables (pour éviter toute ambiguïté, cela signifie du lundi au vendredi (« Jours ouvrables »)) après le paiement de votre Facture et, en tout état de cause, au plus tard dans les douze (12) jours ouvrables suivant la réception de la Confirmation de commande. 

3.2. Les délais de livraison sont des estimations et, bien que nous nous efforcions toujours d’effectuer les livraisons dans le délai estimé, nous ne pouvons pas, pour diverses raisons, garantir l’heure exacte de la livraison. Nous vous tiendrons informés si nous ne sommes pas en mesure de livrer conformément au délai estimé. 

3.3. Dans certains cas, nous pouvons livrer votre Commande en préparant plus d’une (1) expédition. Si c’est le cas pour votre Commande, nous vous en informerons. 

3.4. Lorsque votre Commande est envoyée, les Pièces détachées restent à nos risques jusqu’à ce que vous, ou un représentant agissant en votre nom, preniez possession des Pièces détachées. Lors de la livraison, nous pouvons vous demander, ainsi qu’à la personne que vous avez désignée pour prendre possession des Pièces détachées, de présenter une preuve d’identité et de signer une confirmation de livraison.

3.5. Si, pour quelque raison que ce soit, vous ne récupérez pas votre Commande dans les sept (7) jours calendaires ou si vous n’organisez pas la livraison selon la méthode choisie, votre Commande nous sera retournée et nous vous facturerons le coût du retour. 

4. DROIT DE RÉTRACTATION

En tant que Consommateur, lorsque vous concluez un Contrat avec Lynk & Co par e-mail, vous avez légalement le droit de vous retirer de ce Contrat dans les quatorze (14) jours calendaires, quelle qu’en soit la raison. 

4.1. Délai de rétractation

Le délai de quatorze (14) jours calendaires dont vous disposez pour vous retirer (« Délai de rétractation ») commence le jour après le jour où vous, ou la personne désignée par vous-même, prenez possession des Pièces détachées. Si les Pièces détachées sont livrées dans différents emballages, le Délai de rétractation commence le jour après le jour où vous, ou la personne désignée par vous-même, recevez la dernière livraison. 

4.2. Exercice de Votre droit 

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez, avant l’expiration du Délai de rétractation, informer Lynk & Co de votre décision de vous retirer du Contrat au moyen d’une déclaration claire. Pendant le Délai de rétractation, vous pouvez informer Lynk & Co par tous les moyens, mais de préférence nous vous demandons

• d’utiliser le formulaire de rétractation, annexé aux présentes Conditions générales (voir Annexe 1), et
• d’envoyer une notification écrite au Centre d’engagement à l’adresse e-mail mentionnée au début des présentes Conditions générales.

Une fois que vous avez envoyé une notification claire de votre intention de vous retirer, vous devrez retourner la/les Pièce(s) détachée(s) à Lynk & Co. Pour retourner la/les Pièce(s) détachée(s), nous vous enverrons une étiquette de retour prépayée par e-mail après réception de votre avis de rétractation. Nous prendrons les frais de retour à notre charge, à condition que vous utilisiez cette étiquette. Vous devrez remettre la/les Pièce(s) détachée(s) à un représentant DHL agréé sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où vous avez communiqué votre retrait du Contrat. L’échéance de quatorze (14) jours calendaires sera respectée si vous renvoyez la/les Pièce(s) détachée(s) avant la fin du délai de quatorze (14) jours calendaires. Si vous choisissez de ne pas utiliser l’étiquette, vous serez obligé de payer vous-même les frais de retour. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ EUR 250.

4.3. Remboursement

Nous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison, le cas échéant (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’une option de livraison autre que la livraison la moins coûteuse proposée par Lynk & Co) sans retard injustifié, et en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de vous retirer du Contrat. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu la/les Pièce(s) détachée(s) ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de l’envoi de la/des Pièce(s) détachée(s), selon la première de ces éventualités. 

Nous vous rembourserons en utilisant la même méthode de paiement que vous avez utilisée précédemment, à moins que vous n’ayez expressément demandé une autre méthode ou que cela ne soit pas possible. Si vous savez que cela n’est pas possible, pour une raison quelconque, veuillez contacter Lynk & Co. Si, pour une raison quelconque, nous ne pouvons pas vous rembourser en utilisant la même méthode de paiement ou si des méthodes alternatives sont nécessaires, nous vous contacterons pour effectuer le remboursement. Dans tous les cas, vous n’aurez pas à payer de frais en lien avec ce remboursement.

4.4. État d’origine

Vous avez le droit de vérifier la/les Pièce(s) détachée(s) une fois reçue(s) afin de vous assurer de leurs caractéristiques et de leur fonctionnement. Nous proposons uniquement un remboursement intégral si la/les Pièce(s) détachée(s) sont renvoyée(s) dans le même état que celui dans lequel vous les avez reçues, c’est-à-dire dans leur état d’origine. Vous êtes responsable de toute dévaluation de la/des Pièce(s) détachée(s) résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour définir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la/des Pièce(s) détachée(s). 

4.5. Certaines Pièces détachées ne sont pas couvertes par le droit de rétractation du Contrat. La/les Pièce(s) détachée(s) qui ne sont pas couvertes par le droit de rétractation du Contrat sont :

• les Pièces détachées fabriquées selon les spécifications d’un consommateur ou clairement personnalisées,
• les Pièces détachées qui sont, après livraison, selon leur nature, inséparablement combinées avec d’autres articles. 

5. PIÈCE(S) DÉTACHÉE(S) DÉFECTUEUSES 

Si vous recevez des Pièces détachées défectueuses ou endommagées, vous disposez d’un droit statutaire de faire une réclamation et de déposer une plainte, dès leur réception, sur le fondement que les Pièces détachées n’étaient pas conformes au Contrat. 

5.1. Il est important d’inspecter soigneusement la/les Pièce(s) détachée(s), et nous vous le recommandons, dès que vous les recevez afin de vous assurer qu’elles sont conformes au Contrat et qu’elles ne sont pas endommagées ni défectueuses. Si vous estimez que les Pièces détachées que vous avez reçues ne sont pas conformes au Contrat, qu’elles sont endommagées ou défectueuses, nous vous demandons d’informer Lynk & Co dès que possible, une fois que vous les avez reçues et avez remarqué le dommage, le défaut ou la non-conformité, ou dès que vous vous en apercevez.

5.2. Vous pouvez informer Lynk & Co et enregistrer votre réclamation en contactant le Centre d’engagement et en fournissant une description de la réclamation ainsi qu’une documentation photo, si possible. Nous pouvons d’ailleurs vous demander d’en fournir une, avant de décider si la/les Pièce(s) détachée(s) doit/doivent être renvoyée(s) pour examen, remplacée(s) ou réparée(s).

5.3. Nous ne sommes pas responsables du défaut de conformité dont vous aviez connaissance ou ne pouviez raisonnablement ignorer au moment où vous avez conclu le Contrat en vue d’acheter la/les Pièce(s) détachée(s). Nous ne sommes pas responsables des défauts causés par les matériaux que vous fournissez. Nous ne sommes, en aucune circonstance, responsables des dommages, pertes ou défauts dus à une mauvaise utilisation de la/des Pièce(s) détachée(s) ou à une usure normale. 

6. GARANTIE DES PIECES DETACHEES

Les nouvelles Pièces détachées sont accompagnées d’une garantie de Pièce détachée (« Garantie »). Vous trouverez plus d’information ici sur le Site. En tant que Consommateur, veuillez noter que la Garantie vous accorde des droits supplémentaires sur les droits statutaires prévus par la loi, qui sont mentionnés ci-dessus. À votre demande, la Garantie peut être mise à votre disposition sur un support durable. Veuillez contacter le Centre d’engagement pour plus d’informations.

7. RESPONSABILITE

Aucune disposition des présentes Conditions générales n’exclut ou ne limite notre responsabilité à l’égard des questions pour lesquelles il serait illégal de limiter ou d’exclure notre responsabilité.

Nous ne sommes pas responsables des pertes qui ne sont pas une conséquence naturelle et prévisible d’une violation du Contrat. Nous ne sommes pas responsables de l’inexécution du Contrat si cela est due à des événements qui échappent à notre contrôle raisonnable, si nous ne pouvons pas agir conformément au Contrat ou si nous agissons tardivement en raison d’une action que vous (ou toute personne agissant en votre nom) effectuez ou omettez d’effectuer.

Nous ne sommes responsables d’aucune perte indirecte ou consécutive, par exemple une perte de profits ou une perte d’opportunité. Pour pouvoir demander une indemnisation, les pertes ou les dépenses doivent avoir eu lieu. Nous ne sommes responsables envers vous qu’en tant que Consommateur et, par conséquent, nous ne sommes pas responsables des pertes ou des coûts concernant les opérations commerciales.

8. TRANSFERT DES DROITS 

Nous nous réservons le droit de faire appel à des sous-traitants pour remplir nos engagements et pouvons céder ou transférer nos droits en vertu du Contrat à des tiers. Cela n’affectera pas vos droits et nos obligations en vertu des présentes Conditions générales. Vous n’êtes pas autorisé à transférer des droits ou des obligations non remplies à un tiers sans notre consentement écrit préalable.

9. CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Nous sommes le responsable du traitement de vos données à caractère personnel, lorsque vous vous inscrivez ou déposez une requête, demandez une offre, utilisez le Site Lynk & Co et passez une Commande. Les informations concernant notre traitement de vos données à caractère personnel se trouvent dans notre Politique de confidentialité, disponible ici. 

10. DIVISIBILITE

Si une disposition du Contrat ou des présentes Conditions générales est jugée non valide, illégale, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, inapplicable, la validité ou l’applicabilité des autres dispositions n’en seront pas affectées. 

11. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT 

Tous les Contrats conclus entre vous et Lynk & Co seront régis et interprétés conformément aux lois de Suède, sauf indication contraire clairement énoncée. 

Si les réglementations statutaires obligatoires en matière de protection des consommateurs dans votre pays de résidence contiennent des dispositions qui vous sont plus bénéfiques, ces dispositions s’appliqueront. 

En tant que Consommateur, vous pouvez engager toute procédure judiciaire relative au Contrat devant le tribunal compétent de votre lieu de résidence ou le tribunal compétent de notre lieu d’activité.

Si nous souhaitons faire valoir l’un quelconque de nos droits à votre encontre en tant que Consommateur, nous ne le ferons que devant les tribunaux de la juridiction dans laquelle vous résidez.

12. MODE ALTERNATIF DE RESOLUTION DES LITIGES POUR LES CONSOMMATEURS 

Si, en tant que Consommateur, vous avez une réclamation ou une plainte que vous ne pouvez pas régler avec Lynk & Co, vous avez également la possibilité de soumettre votre plainte sur la plateforme de résolution des litiges en ligne de l’Union européenne (la « Plateforme ODR ») qui permet aux commerçants et aux consommateurs, comme vous, de résoudre les conflits découlant d’achats en ligne, en dehors du tribunal. La Plateforme ODR est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr. 

Si les pièces détachées ont été vendues par une filiale belge de Lynk & Co, vous pouvez également contacter le service de médiation pour le consommateur belge sur https://mediationconsommateur.be/fr.

Nous ne sommes pas obligés et ne nous engageons pas à utiliser un mode alternatif de résolution des litiges pour résoudre les conflits avec vous, sauf indication contraire clairement énoncée.

ANNEXE 1 – MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

— À : Lynk & Co Sales Belgium BVBA,Adresse: Drukkerijstraat 18/20, 2000 Anvers, Belgique, e-mail: lynkcosalesbe@lynkco.com   

— Je/Nous (*) vous avise/avisons par la présente que Je/Nous (*) me/nous retire/retirons de mon/notre (*) Contrat de vente des marchandises suivantes (*)/pour la fourniture du service suivant (*),

— Commandées le (*)/reçues le (*), 

— Nom du/des consommateur(s), 

— Adresse du/des consommateur(s), 

— Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier), 

— Date 

(*) Biffer les mentions inutiles 

 

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