1. INTRODUCTION 
Bienvenu sur le site internet Lynk & Co https://www.lynkco.com/fr-be/ (le ‘Site’). 

Notre abonnement mensuelle (Membership M2M' (=de mois en mois)) Vous donne accès à un véhicule Lynk & Co (‘Voiture Lynk & Co’) ainsi qu'à d'autres Services Lynk & Co pour la durée de Votre Membership M2M, à un prix fixe. Une liste exhaustive des services Lynk & Co inclus et des conditions y applicables se trouve à l’article 3 sous (les ‘Services M2M ’).   

Les présentes conditions générales sont applicables au Membership M2M  (‘Conditions Générales M2M’) pour l'usage d'une Voiture Lynk & Co conclu entre Lynk & Co Sales Belgium SRL ou une de ses Filiales (c'est-à-dire une entité qui est détenue directement ou indirectement à plus de 50 % par Lynk & Co ou Lynk & Co International AB)  (‘Lynk & Co’, ‘Nous’, ’Notre’, ‘Nos’) et Vous, consommateur (‘Vous’, ‘Votre/Vos’, ‘Vous-même(s)’) sur le Site, au Club, via le Club et le Tour en Belgique.  

Ces Conditions Générales M2M ne s'appliquent pas à l'achat d'une Voiture Lynk & Co, aux services de partage et pièces de rechange Lynk & Co. Si ces services Vous intéressent, veuillez consultez les conditions y applicables ici.

Nous Vous invitons à lire toutes les parties des présentes conditions générales M2M et également les autres documents y afférents (dont la liste se trouve à l’article 4), avant de placer une commande chez Nous.  Lorsque Vous passez commande d'un contrat d’adhésion mensuelle, Vous acceptez être lié par les présentes conditions générales et Vous confirmez les avoir lues.    

Ces conditions générales M2M sont sujettes à modification. C'est pourquoi Nous Vous demandons de lire ces conditions M2M avant toute demande d'adhésion mensuelle, même si ce n'est pas la première fois. L'adhésion mensuelle est soumise à la version des présentes conditions, en vigueur au moment de l'adhésion.

2. DONNÉES DE LA SOCIÉTÉ
Lynk & Co Sales Belgium SRL, numéro de société: 0753.625.761 
Adresse: Drukkerijstraat 18/20, 2000 Anvers, Belgique 
Téléphone: +46 31 309 7570 
E-mail: hello@lynkco.be  

3. COORDONNÉES
Lynk & Co Customer Engagement Center (‘Engagement Center’)
Téléphone: 0800-58290
E-mail: hello@lynkco.com

4. DOCUMENTS CONSTITUANT LE CONTRAT
Le contrat de Membership M2M ( le 'Contrat') est constitué des documents suivants
La confirmation de commande de Membership M2M 
Les présentes conditions générales M2M 
Section I Comment procéder au Membership M2M
Section II Voiture M2M et ses règles d'utilisation
Section III les services M2M
Annexe 1 : Formulaire de rétractation de l'adhésion mensuelle
Annexe 2 : Liste des frais supplémentaires TVA incluse 

En cas de conflit ou d’incohérence, les documents primeront dans l'ordre de l'énumération ci-dessus sauf si les circonstances imposent clairement un ordre différent.  Des conditions additionnelles ou d'autres accords peuvent s'appliquer aux services additionnelsque Vous avez acquis chez Nous en lien avec l'adhésion mensuelle M2M. 

Les présentes Conditions Générales M2M ne limitent d'aucune manière Vos droits légaux de consommateur. 

I. COMMENT PROCÉDER AU MEMBERSHIP M2M

5. PASSER COMMANDE 
5.1. Exigences
Vous pouvez passer une commande ('Commande') pour une adhésion mensuelle ('Commande') en ligne, sur la boutique internet Lynk & Co sur https://ww.lynkco.com/fr-be et sur les sites mobiles et applications Lynk & Co disponibles en Belgique (appelés ensemble la 'Boutique en ligne').  Vous pouvez également visiter un club Lynk & Co (‘Club’) ou un tour Lynk & Co (‘Tour’) en Belgique.   

Pour adhérer Vous devez : 
a) être âgé de 21 (vingt-et-un) ans au moins ; 
b) être titulaire du permis de conduire en Belgique depuis au moins 3 ans ; et 
c) résider en Belgique. 

VVous êtes responsable du respect de ces exigences à tout moment pendant la durée du Contrat. Nous pouvons Vous contacter au cours de Votre adhésion à M2M pour vérifier que Vous remplissez ces conditions, ce qui Vous oblige à vous conformer à Nos instructions et à fournir les informations et/ou les documents nécessaires. 

Lors de Votre Commande, Vous confirmez et garantissez ne pas être repris personnellement, ou ne pas agir au nom d'une personne reprise, sur une Liste de sanctions des Nations Unies, de l'Union européenne ou des États Unis d'Amérique, et que Vous ne vendrez, ni ne transférerez ni rendrez disponible la Voiture Lynk & Co à une telle personne. Si Vous ne respectez pas cet engagement, Votre Commande sera immédiatement annulée. En outre, Nous Nous réservons également le droit de ne pas Vous rembourser les frais et ne serons légalement pas en mesure de Vous rembourser des frais ou de la partie du prix d'achat déjà payés.     

Pour passer commande sur Notre boutique en ligne (Online Store), Vous êtes tenu de remplir tous les champs obligatoires de bonne foi et de manière correcte, de configurer Votre Membership M2M au moyen des options présentées, et confirmer avoir lu les présentes conditions générales.  Vous devez également créer un compte (‘compte Lynk & Co ’), à moins que Vous en ayez déjà un. Le Compte Lynk & Co est régi par d'autres conditions que Vous trouverez ici sur Notre Site. 

Avant de passer Votre Commande, Vous devrez confirmer Votre Commande et Vous aurez la possibilité de corriger toute erreur que Vous auriez commise en remplissant les champs, avant de finaliser la Commande. 

Après avoir passé Votre commande, Nous Vous enverrons un message indiquant que Nous avons reçu Votre commande. Cela ne constitue pas une acceptation de Votre commande ni une confirmation officielle de votre commande. Lorsque Vous passez commande via Notre Boutique en ligne, Vous Vous engagez légalement à conclure un Contrat régi par les présentes Conditions Générales M2M.  Toutes conditions posées par Vous et qui font partie de Votre Commande seront valides seulement si Nous acceptons Vos conditions de manière incontestable et par écrit dans la Confirmation de Commande. 

Toutes les commandes sont soumises à la disponibilité. Si, pour quelque raison que ce soit, Nous ne sommes pas en mesure de satisfaire Votre commande, Nous Vous en informerons dès que possible.   

Vous ne pouvez avoir qu'un seul abonnement M2M actif à la fois. 

5.2. Permis de conduire
Vous êtes tenu d'assurer la validité de Votre permis de conduire. Si Votre permis de conduire a été émis en dehors de la Belgique, Vous êtes tenu d'assurer sa validité en Belgique ainsi que le maintien de sa validité pendant toute la durée du Contrat. Vous êtes tenu du Nous informer de toute modification de Votre permis de conduire pendant la durée du Contrat, comme son renouvellement, son expiration, etc.  

5.3. Contrat contraignant 
Une fois que Nous avons traité Votre Commande, et confirmé que Nous pouvons l’honorer, Vous recevrez une confirmation de commande écrite (‘Confirmation de Commande’).   Cette Confirmation de Commande constitue la conclusion du Contrat de vente qui Vous lie (‘Contrat’). À la Confirmation de Commande, sera joint le contenu complet du Contrat.  

Le message automatique, émis par Nous en réponse à Votre Commande, ne constitue pas une Confirmation de Commande formelle, à moins que cette Confirmation soit formulée expressément dans le message.   

6. CONFIGURATION DU VÉHICULE ET DES SERVICES
6.1. Configuration
Lorsque Vous placez Votre Commande, Vous avez la possibilité de configurer Votre Membership M2M en choisissant entre plusieurs configurations de Voiture Lynk & Co.  

La configuration choisie pour la Voiture Lynk & Co (la ‘ Voiture M2M’) and les Services M2M standards inclus seront repris dans la Confirmation de commande.  Pour Vous assurer que la configuration de Votre Membership M2M, est bien celle que Vous souhaitez, Nous Vous demandons de bien vouloir revoir la Confirmation de Commande M2M dans le détail, et de Nous informer le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les quatorze (14) jours de toute erreur que Vous y auriez trouvée. Après quatorze (14) jours, Lynk & Co ne sera pas tenu de corriger une erreur dans la commande. 

Veuillez noter que tout matériel, logiciel ou autre caractéristique du produit lancé après la passation de Votre commande ne sera pas inclus dans la configuration M2M Car que Vous avez choisie. Nous Nous réservons le droit de procéder à des changements mineurs à la Voiture Lynk & Co M2M, lors de l'entrée en vigueur d'un contrat, pour autant que ces changements n'affectent pas de manière significative la qualité ou la performance du M2M.  

6.2. Modifications d’une commande
Sauf dans le cas où la Confirmation de Commande contient des informations incorrectes et ne correspond pas à Votre Commande, Nous ne permettons pas de modifier les Commandes. Dans le cas où Vous souhaiteriez modifier Votre Commande, Nous Vous demandons de contacter Engagement Center qui essaiera de Vous aider. Si une modification est impossible, Vous pouvez toujours annuler Votre commande comme indiqué ci-dessous et passer une nouvelle Commande.  

7. PRIX 
7.1. Mensualité M2M
La mensualité de Votre Membership M2M inclut Votre Voiture M2M, les Services M2M, dont la liste complète Vous sera fournie dans la Confirmation de commande. La mensualité par période de facturation sera indiquée sur le Online Store, à l'étape "check out", juste avant que Vous ne finalisiez Votre commande. Sauf mention claire et contraire de Notre part, les prix visible sur le Online Store, comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée ('TVA') mais ne comprennent pas les frais de livraison, qui, lorsqu'applicables, seront payés séparément.  

Votre première mensualité M2M sera réservée dès la conclusion du contrat, et débité dès que Nous Vous aurons livré Votre Voiture M2M. À l'exception de la première, Vous payerez Vos mensualités (ou mensualités) le même jour de chaque mois calendrier, déterminé par le jour où Vous aurez reçu Votre Voiture M2M (‘Date de facturation’). La période de facturation de la mensualité sera la période entre deux dates de facturation consécutives ( ‘Période de facturation’). Par exemple, si Vous avez reçu Votre Voiture M2M le 10 mars, la période de facturation ira du 10 mars au 10 avril.  

7.2. Charges additionnelles  
Outre Votre mensualité, il se peut que Vous deviez payer des charges additionnelles, pour les frais encourus lors de Votre utilisation de la Voiture M2M, mais qui Nous ont été facturés en Notre qualité de propriétaire de la Voiture M2M. Ces frais sont par exemple, les péages, tickets de parking et péages urbains que Vous encourez pendant Votre Membership M2M.  

Nous inclurons ces charges additionnelles dans Votre mensualité de la période de facturation suivant leur réception par Nous, et dans certains cas Nous Vous chargerons des frais administratifs de (trois euros (EUR 3) pour ce faire. Nous allons répertorier toutes ces charges additionnelles avec Votre mensualité M2M pour la Période de Facturation concernée dans "Mes pages" dans Votre compte Lynk & Co. Vous pouvez donc à tout moment Vous connecter à Votre Compte Lynk & Co pour y consulter le prochain paiement dont Vous êtes redevable. À L’Annexe 2 Vous trouverez la liste complète des charges additionnelles que Nous inclurons le cas échéant dans Votre mensualité, et quelles sont les charges qui incluent des frais administratifs. 

8. PAIEMENT 
8.1. Méthodes de paiement 
Pour payer Vos mensualités M2M, Vous avez le choix entre les différentes modalités de paiement à Votre disposition sur le Online Store, dans le Club ou Tour, et Vous pouvez payer dans les devises y indiquées. Nous utiliserons les données fournies lors du payement de Votre première mensualité M2M pour toutes les mensualités et charges additionnelles qui suivront.   

Vos mensualités M2M peuvent être payées de la manière qui Vous est présentée lorsque Vous passez Votre Commande. Nous acceptons généralement les modes de paiement suivants : carte de crédit et de débit, prélèvement SEPA. Nous Nous réservons le droit de ne pas accepter certains modes de paiement pour une Commande et de Vous renvoyer vers d'autres modes de paiement. Nous n'acceptons que les paiements provenant de comptes situés dans l'Union européenne ("UE") et en Suisse et ne sommes pas responsables des frais ou charges ajoutés par un tiers, tel que, mais sans s'y limiter, les banques ou les fournisseurs de cartes de crédit.  

Tous les titulaires de cartes de crédit et de débit sont soumis aux contrôles de validation et d'autorisation par l'émetteur des cartes de paiement.  Si l'émetteur d'une carte de crédit ou débit refuse d'autoriser le paiement que Vous souhaitez Nous faire, Vous recevrez un message communiquant que le paiement n'a pu être effectué. Si Votre paiement n'a pu être effectué, veuillez faire une autre tentative ou contacter Notre Engagement Center pour obtenir de l'appui. Si, pour quelque raison, la première mensualité M2M ne peut être réservée , Votre Commande ne passera pas.  

8.2. Paiement par carte de débit ou crédit sécurisé 
Après avoir été introduites, Vos données de paiement seront envoyées en toute sécurité, sous forme cryptée et via une ligne sécurisée, vers Notre Fournisseur de Services de Paiement (‘PSP’) où elles seront traitées.  

8.3. Détails du coût de votre mensualité m2m 
Vous recevrez le détail de Votre mensualité M2M dans "Mes pages" dans Votre compte Lynk & Co et à l'adresse électronique que Vous avez fournie lors de Votre Commande le même jour que Votre Date de Facturation. Vous devez Vous assurer que la méthode de paiement que Vous avez choisie est valide et que Vous disposez des fonds suffisants pour que le paiement soit exécuté.  

8.4. Contrôle de crédibilité
Nous Nous réservons le droit de procéder à la vérification de Votre crédibilité et éligibilité sur base de Vos données personnelles et de Votre indice de solvabilité.  Si Vous choisissez de payer par carte de crédit / débit, Nous Nous réservons le droit de contrôler la validité de Votre carte de crédit / débit, le statut du crédit qui y est lié par rapport à la valeur de la commande, et de vérifier si Vos données personnelles sont correctes et correspondent aux données communiquées dans la commande.  

Nous Nous réservons également le droit de désigner une agence d’évaluation de crédit pour procéder à cette vérification.  Cette agence d’évaluation de crédit peut placer une ‘Empreinte de Recherche’ sur Votre dossier de crédit, qui sera visible pour d’autres organisations. L’agence d’évaluation de crédit peut également Vous informer de ce que Nous avons vérifié Votre crédibilité, et avons refusé des commandes ou les options de paiement choisies, sur base de cette vérification.  

8.5. Retards de paiement
Vous êtes tenu d'assurer le paiement de Vos mensualités et charges additionnelles M2M chaque mois. Si le paiement de Votre mensualité M2M n'est pas fait à l'échéance, Nous Vous enverrons un (1) rappel Vous demandant de procéder au prompt paiement. Vous êtes prié de assurer de bien suivre les instructions de paiement reprises dans ce rappel, car elles peuvent différer des instructions habituelles.  

Si Nous n'avons pas reçu Votre paiement dans les trois (3) jours ouvrables (lundi au vendredi) après ce premier rappel, Nous enverrons une mise en demeure formelle, ainsi que d’entamer une procédure de sommation et mesures de recouvrement de dettes, ce qui peut entraîner des frais supplémentaires pour Vous. Nous sommes en droit de vous facturer des frais administratifs de cinq euros pour chaque lettre de rappel que nous envoyons. 

À défaut d'avoir reçu Votre paiement de la mensualité M2M quinze (15) jours après son échéance, Nous avons le droit de mettre fin au contrat. Si Nous décidons de procéder de la sorte, Vous en serez informé par e-mail, et à moins que le paiement Nous parvienne encore au plus tard le 4ème jour après l'envoi de la lettre de résiliation (“Date de Résiliation”), le contrat sera réputé avoir pris fin à cette Date de Résiliation. 

En cas de non-paiement ou de paiement incomplet des montants dus à la date d'échéance concernée, des intérêts moratoires Vous sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux d'intérêt légal sur le montant total non contesté de la facture concernée, à compter de la date d'échéance de ladite facture.  
Si Nous n'avons pas reçu le paiement intégral après l'envoi de la mise en demeure mentionnée ci-dessus, Nous confierons le recouvrement de la créance à une agence de recouvrement. Une somme forfaitaire correspondant à dix pour cent (10 %) du montant total de la facture, avec un minimum de quarante euros (40 EUR), sera facturée sans autre mise en demeure.  
 
En cas de retard dans le remboursement par Lynk & Co des sommes que Nous sommes tenus de Vous verser, Vous avez droit à une indemnité correspondant à dix pour cent (10 %) du montant de la facture, avec un minimum de quarante euros (40 EUR), ainsi qu'aux intérêts légaux sur le montant dû jusqu'à la date de paiement intégral. En outre, les frais de rappel de cinq euros (5 EUR) par lettre de rappel peuvent Nous être facturés au cas où Nous serions en défaut.  

9. LIVRAISON
9.1. Généralités
Nous proposons divers modes de livraison, sous réserve de leur disponibilité. Pour les Commandes passées sur la boutique en ligne (Online Store), en Belgique, Nous livrons seulement en Belgique. 

Vous trouverez toutes les informations sur Nos divers modes de livraison dans Notre Politique de Livraison sur Notre Site ici.  Sauf déclaration contraire et écrite, les frais de livraison incluent les droits de douane, taxes gouvernementales, les frais d’expédition et de manutention, mais n'incluent pas les frais de livraisons des retours de marchandise. 

Avant la passation de Votre Commande, les différents modes de livraison et les éventuels coûts y associés seront indiqués sur la Boutique en ligne (Online Store), ou Vous seront présentés d'une autre façon appropriée, ainsi que les possibles moments de livraison. Vous pouvez indiquer le mode de livraison que Vous souhaitez pour la livraison de Votre Voiture M2M lorsque Vous passer Votre Commande.  Après l'envoi de la Confirmation de Commande, Nous Vous contacterons pour convenir de la livraison de Votre Voiture M2M et Vous informer des possibles dates exactes de livraison en fonction du mode de livraison choisi par Vous lors de la passation de la Commande. Le moment de livraison choisi par Vous, Vous sera confirmé par écrit.   

Nous Vous tiendrons informé au cas où Nous ne serions pas en mesure de Vous livrer dans le délai estimé.   

Pour les Voitures M2M dont la livraison est prévue plus de six (6) mois après la date de la commande, Nous Nous réservons le droit de procéder à une majoration raisonnable du prix, prenant en compte l'inflation, le prix des matières premières ou les frais d'expédition et de manutention.  Nous Vous informerons si une telle majoration du prix s'avérait nécessaire.  Si Vous n'acceptez pas cette majoration, Vous avez le droit d'annuler le Contrat conformément à la Section 12.   

Lors de la livraison Nous Vous demanderons de Nous soumettre une pièce d’identité et de signer pour réception de la livraison.  N'oubliez pas de venir prendre livraison de Votre Voiture M2M, muni de Votre permis de conduire et de Vous familiariser avec les exigences d'identification mentionnées dans la Politique de Livraison, avant de prendre livraison de Votre Voiture M2M.  

Le risque de perte ou de dommage à la Voiture M2M Vous est transféré dès que Vous, ou la personne désignée par Vous pour prendre possession de la Voiture M2M et qui n'est pas le transporteur, prend physiquement possession de la Voiture M2M.   

9.2. Changements de mode de livraison  
En certains cas, il Vous est autorisé de changer le mode de livraison choisi. Bien que ceci ne soit pas toujours possible, Nous ferons de Notre mieux pour satisfaire Votre demande.  Dans certains cas, ce changement nécessitera des frais d'annulation, qui seront à Votre charge.  Vous serez toujours informé de l'éventuelle application de frais d'annulation, avant d'accepter un autre mode de livraison.  Si Vous changez le mode de livraison choisi initialement, que Nous offrons sans frais, pour un mode de livraison assorti de frais, Nous ajouterons ces frais de livraison à Votre première mensualité M2M.  

Pour plus de détails sur la possibilité et la manière de modifier votre mode de livraison, ainsi que sur les situations dans lesquelles un changement du mode de livraison choisi nécessitera le paiement de frais, veuillez consulter la Politique de Livraison sur Notre Site.  

9.3. Retard de livraison
Les délais de livraison sont des estimations et bien que nous fassions toujours de notre mieux pour livrer dans le délai estimé, nous ne pouvons pas garantir le délai exact de livraison. 

Si le moment de la livraison de Votre Voiture M2M est un élément essentiel du Contrat pour Vous, Vous devez Nous en informer au moment où Vous passez la Commande et ceci sera repris dans la Confirmation de Commande. En cas de retard de livraison, Nous Vous informerons le plus rapidement possible que la livraison est retardée et Vous fournirons une nouvelle estimation de date de livraison. Veuillez lire la Politique de Livraison sur le Site, où Vous apprendrez comment sont traités les retards de livraison.    

9.4. Commandes dont vous ne prenez pas livraison
Si pour quelque raison, Vous ne prenez pas livraison de Votre Voiture M2M au moment et selon le mode de livraison choisis par Vous, Votre commande sera renvoyée chez Nous et Nous mettrons à Votre charge les coûts du retour de la Voiture, comme précisé dans Notre Politique de Livraison sur le Site.    

9.5. Réserve de propriété
La Voiture M2M restera Notre propriété, pendant toute la durée de Votre adhésion mensuelle et après. La Voiture M2M et tout autre accessoire reste Notre propriété durant le Contrat et la Voiture M2M sera enregistrée à Notre nom. Nous Nous réservons le droit de reprendre possession de la Voiture M2M au cas où Vous ne payez pas Votre mensualité M2M sans Nous en informer d'avance.  

10. ANNULATION DE COMMANDE 
Vous pouvez annuler Votre commande, du moment que Vous n'avez pas reçu Votre Voiture M2M, à tout moment, sans encourir de frais concernant Votre Commande. Dans ce cas, Nous Vous rembourserons la première mensualité réservée le plus rapidement possible, et dans tous les cas dans les quatorze (14) jours de la réception de Votre annulation de commande. Si Vous avez l'intention d'annuler Votre commande, Vous devez Nous en informer en prenant contact avec le Engagement Center. Dans le cas où Vous annulez Votre Commande trois (3) jours ou moins avant la date de livraison que Vous avez choisie, des frais d'annulation de livraison, tels que définis dans la politique de livraison, peuvent être applicables. Pour plus de détails, veuillez consulter la politique de livraison sur le Site.

11. DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION
11.1. Généralités
Lorsque Vous passez commande chez Nous, via le Online Store ou lors d’un Tour, la loi Vous donne le droit d’annuler le contrat, pour quelque raison, dans les quatorze (14) jours de la Confirmation de Commande.  

Ce droit légal ne s'applique pas aux achats effectués dans un Club. 

11.2. Délai
Le délai de quatorze (14) jours dont Vous disposez pour Vous rétracter, commence le jour où Vous recevez la Confirmation de Commande.  

11.3. Exercice de votre droit
Pour exercer Votre droit de rétractation, Vous devez Nous informer par écrit de Votre décision avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, en exposant sans équivoque que Vous souhaitez exercer Votre droit de rétractation.   

Dans la période des 14 jours, Vous pouvez Nous informer de Votre décision par tout moyen, mais Nous préférons que Vous : 
a) Utilisiez le formulaire de rétractation joint à ces Conditions Générales (voir Annexe 1). Dans ce cas, Nous Vous enverrons un courrier électronique accusant réception de Votre notification de retrait ; et    
b) Envoyiez Votre notification claire et écrite indiquant Votre volonté de Vous retirer du contrat au Engagement Center par courrier ou e-mail à l’adresse indiquée en début des présentes conditions générales. 

11.4. Retour de la voiture M2M suite à la rétractation
Après Nous avoir clairement notifié Votre intention de Vous rétracter, Vous devrez Nous renvoyer la Voiture M2M, au cas où il Vous aurait déjà été livré. Vous devrez prendre les frais du retour à Votre charge.  Pour le renvoi de la Voiture M2M suite à l'exercice de Votre droit de rétractation, Vous avez le choix entre les deux options suivantes. Avant de procéder au renvoi de la Voiture M2M,  Vous devrez informer le Engagement Center de la manière dont Vous allez Vous y prendre, de sorte que Nous puissions Vous aider à concrétiser le renvoi. 
a) Renvoi de la Voiture Lynk & Co à un emplacement physique de Lynk & Co comme précisé dans la Politique de Retour (disponible sur Notre Site ici), à Vos frais dans les quatorze (14) jours de Votre notification de Votre rétractation, ou

b) Demande de reprise de Votre Voiture Lynk & Co à l'endroit que Vous avez convenu avec le Engagement Center, à Vos frais.  Votre demande de reprise de Votre Voiture M2M et le rendez-Vous à cet effet, doivent être faits dans les quatorze (14) jours à compter du jour où Vous Nous avez informé de Votre intention de Vous rétracter.   

11.5. Coût du retour
Comme mentionné ci-dessus, Vous devrez supporter les frais de retour. Ceci s'applique même si Vous utilisez le Service Retour fourni par Lynk & Co. Le coût du retour d'une Voiture M2M est actuellement d'environ trois cent cinquante euros (EUR 350).   

11.6. Remboursement
Le plus rapidement possible, et dans tous les cas dans les quatorze (14) jours après avoir reçu de retour de la Voiture M2M ou la preuve de ce retour, Nous Vous rembourserons tout paiement reçu de Votre part, en ce compris la mensualité de Membership M2M et les frais de livraison, excepté les frais de livraison supplémentaires résultant de Votre choix d'un mode de livraison autre que l'option la moins chère que Nous proposons.  

Nous Vous rembourserons en utilisant le même mode de payement que celui que Vous avez utilisé pour Votre paiement, sauf si Vous en convenez autrement et si cela n’engendre pas de coûts dans Votre chef.  Si pour une raison quelconque, Nous ne sommes pas en mesure de Vous rembourser en usant du même mode de paiement, ou Vous acceptez des arrangements alternatifs ou si, pour une raison quelconque, d'autres arrangements s'avèrent nécessaires, Nous prendrons contact avec Vous pour se mettre d'accord sur le remboursement. 

12. DURÉE ET FIN DU MEMBERSHIP M2M
12.1. Durée du Membership M2M
L'adhésion mensuelle commence le jour où Vous recevez Votre Voiture M2M et elle sera automatiquement renouvelée par période de facturation successive, jusqu'à ce que Vous y mettiez fin en Nous notifiant Votre résiliation par écrit. Ceci s'applique également au cas où Vous ne prenez pas livraison de Votre Voiture M2M au moment de livraison convenu; mais ne s'applique pas au cas où Nous restons en défaut de livrer au moment de livraison convenu. Dans ce cas, l'adhésion débutera au moment où Nous Vous livrons la Voiture M2M. Les données nécessaire à toute résiliation de Membership M2M se trouvent à l'article 12.3 ci-dessous. 

12.2. Durée minimale 
Le Membership M2M a une durée minimale d'une Période de facturation, ce qui signifie que Vous devrez résilier Votre adhésion vingt (20) jours avant la prochaine Date de facturation, si Vous ne souhaitez pas poursuivre le contrat pour une autre période de facturation.  

12.3. Résiliation par Vous de Votre Membership M2M
Vous pouvez mettre fin au contrat d’adhésion à tout moment en le résiliant sur l’App Lynk & Co ou en téléphonant au Engagement Center. Nous exigeons au moins vingt (20) jours de préavis avant la prochaine Date de Facturation pour mettre fin au contrat. Ceci signifie que Vous ne serez pas obligé de payer pour la Période de facturation suivante, si Vous résiliez le  contrat au moins vingt (20) jours avant Votre prochaine Date de facturation (qui est la même pour chaque mois, comme expliqué plus haut). Si Nous recevons Votre résiliation du contrat 20 jours ou moins, avant Votre prochaine Date de facturation, Votre contrat continuera encore pendant une Période de facturation, pour se terminer à la fin de celle-ci (à savoir, à la fin de la Période de facturation en question).  

Après l’avoir résiliée , Votre Membership M2M restera néanmoins en vigueur jusqu’à la date de résiliation du Contrat et Vous pourrez utiliser la Voiture M2M jusqu'au moment de son retour conformément à l'article 13 ci-dessous.  

Si la Voiture M2M ne Nous est pas restituée dans le délai imparti, Nous engagerons une procédure de reprise de possession. Nous Vous facturerons ces frais de reprise de possession dans la mesure autorisée par la loi. Vous serez également tenu de payer des frais de 25 EUR pour chaque jour où la Voiture M2M ne Nous a pas été restituée. Veuillez prendre note de l'état dans lequel doit se trouver la Voiture M2M lorsqu'elle Nous est restituée conformément à la Section 13 et du fait que Vous êtes responsable de tous les frais encourus du fait que la Voiture M2M ne remplit pas ces conditions.  

12.4. Résiliation de votre Abonnement mensuel par Nous
Comme exposé plus haut, Nous sommes en droit de résilier le contrat au motif de non-paiement. Vous recevrez alors une Lettre de résiliation de Notre part, Vous informant de la fin du contrat et que le contrat sera effectivement résilié quatre (4) jours après la date de la Lettre de résiliation  (‘Date de Fin’). Ceci signifie que Vous devez Nous retourner la Voiture sous Abonnement mensuel à cette Date de Fin au plus tard. Vous devez organiser le retour de Votre Voiture sous Abonnement mensuel (‘retour de la voiture’) avec le Engagement Center. Vu le court délai, il est essentiel que Vous preniez contact avec le Engagement Center, dès la réception de la Lettre de résiliation.  

Si la Voiture ne Nous est pas retournée dans le délai imparti, Nous initierons la procédure de reprise de la Voiture. Dans la mesure permise par la loi, les frais de cette procédure Vous seront imputés. Vous serez également obligé de payer une astreinte de 25 EUR par jour jusqu’à ce que la Voiture sous Abonnement mensuel ait été restitué. Nous Vous faisons remarquer que la Voiture sous Abonnement mensuel doit être dans l’état conforme à l'article 14 lorsqu'elle Nous est retournée, et que Vous êtes redevable de tous frais encourus et dus en raison du fait que la Voiture ne se trouvait pas dans les conditions requises.  

Nous sommes également en droit de résilier Votre contrat d’Abonnement mensuel avec effet immédiat, suite à quoi les dettes doivent immédiatement être payées, si : 

a) Vous avez à plusieurs reprises enfreint Vos obligations du Contrat ou toute règle d’utilisation, sans avoir remédié à cette violation dans les 30 jours suivant la notification de cette violation ; 
b) un rapport de solvabilité démontre que Vous êtes fiché pour défaut de paiement ou que Nous avons d'autres raisons de croire, raisonnablement, que Vous n'avez pas les moyens de payer ;  
c) Vous avez plus d'une fois, omis de payer la mensualité d’Abonnement mensuel à la Date de facturation ; 
d) Vous êtes en défaut de respecter une autre obligation de paiement vis-à-vis de Nous et ne payez pas dans le délai imparti après avoir reçu un rappel ; 
e) la Voiture sous Abonnement mensuel est utilisée de manière anormale ou est mal gérée ; 
f) Vous fournissez des informations incorrectes et imprécises ;  
g) Vous ne respectez pas d'autres termes du contrat ou des instructions d'utilisateurs émises par Nous ;  
h) Vous utilisez abusivement un véhicule de remplacement/de location ou enfreignez autrement les conditions applicables à la mise à Votre disposition d'un tel véhicule ;  
i) Vous ne prenez pas rendez-vous avec l’atelier agréé, comme demandé par Lynk & Co, ou vous n’amenez pas la voiture sous Abonnement mensuel à l’atelier agréé en temps voulu pour tout rendez-vous convenu avec l’atelier à plus d’une reprise ; et 
j) Vous avez, sans Notre permission, conduit ou tenté de conduire la Voiture sous Abonnement mensuel hors du territoire autorisé. 

Si Nous mettons fin au contrat conformément à ce qui précède, Nous sommes en droit de prendre toutes mesures nécessaires pour immédiatement reprendre possession de la Voiture sous Abonnement mensuel. Nous sommes en droit de faire appel à la police, la douane ou toute autre autorité, pouvant saisir et appréhender la Voiture sous Abonnement mensuel.  

13. MODIFICATIONS AU CONTRAT 
Nous Nous réservons le droit d'apporter des modifications à ce Contrat et aux autres documents référencés dans ce Contrat qui en font partie, et aussi de modifier le prix de Votre Membership M2M. Nous Vous communiquerons ces modifications d'avance et Vous informerons comment Vous pouvez accepter ces modifications. En cas de modification du prix, Vous avez le choix, de soit marquer accord sur cette modification et de l'accepter en suivant les instructions incluses dans le message Vous informant de la modification, soit de refuser la modification, en résiliant Votre Membership M2M conformément aux dispositions de l'article 12. Si Vous ne Nous informez pas de Votre désaccord sur la modification, Votre accord sur la modification sera présumé. Cette règle Vous sera rappelée à chaque fois que Nous Vous communiquerons une modification. Toute modification du prix entrera en vigueur trente (30) jours après Vous en avoir informée. 

14. RETOUR DE LA VOITURE M2M 
14.1. Méthode de Retour
À la fin du Contrat, Vous devrez Nous renvoyer la Voiture sous Abonnement mensuel. À cet effet, Vous devrez organiser le Retour de la Voiture avec l’Engagement Center.  
Vous pouvez choisir entre les options de la Politique de Retour des voitures (disponible sur Notre Site web ici) . 

Veuillez noter que si le dernier jour de Votre Contrat tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, Nous pouvons exiger que Vous organisiez l’enlèvement de la Voiture sous Abonnement mensuel avant le dernier jour de votre Abonnement mensuel.   

14.2. État de la Voiture sous Abonnement mensuel à son retour 
Veillez à préparer la Voiture sous Abonnement mensuel avant le retour de la voiture. La Voiture sous Abonnement mensuel doit Nous être retournée conformément à Notre guide, disponible sur Notre site web ici, et en signalant en temps utile tous les accidents et tous les dommages. 

Lors du retour de la voiture, Nous Nous réservons le droit de soumettre la Voiture à une inspection, avec Vous. Nous contrôlerons l'état de la Voiture sous Abonnement mensuel lorsque Nous la reprenons. Ce contrôle portera sur sa propreté, les dommages et la présence des éléments/pièces et documents qui avaient été livrés avec la Voiture. Il sera pris acte du résultat de ce contrôle, et les éventuels frais de réparation nécessaires seront éventuellement à Votre charge, selon Nos règles concernant les critères de dommagesque Vous trouverez ici, ainsi que les frais additionnels précisés à l'Annexe 2 ci-dessous.   

 
14.3. Calcul final du kilométrage
Lors du retour de la voiture, Nous lirons le kilométrage atteint, et calculerons les éventuels coûts à payer par Vous en application de l'article 27 ci-dessous.  

15. ASSURANCE
Le Membership M2M comprend une assurance véhicule et circulation routière ("Assurance") qui inclut une couverture pour:
• La responsabilité civile ;
• Les dommages causés à la voiture M2M ; et
• Une couverture distincte pour les accidents personnels du conducteur.

L'assurance est fournie par le partenaire d'assurance de Lynk & Co et est régie par les conditions générales distinctes de notre partenaire d'assurance. Vous pouvez les trouver sur Notre Site web ici. Il est de Votre responsabilité de vous assurer que Votre utilisation de la Voiture M2M est conforme aux conditions de l'assurance. Veuillez noter que les conditions de l'assurance peuvent imposer des obligations et des restrictions supplémentaires quant à Votre utilisation de la Voiture M2M. Nous Vous recommandons de prendre le temps de les lire et de les comprendre avant de prendre livraison de Votre Voiture M2M.  
 
Il n'est pas possible de souscrire Votre propre assurance ou d'apporter des modifications à l'assurance existante. 
 
En cas d'accident ou de dommages à la Voiture M2M, Votre responsabilité, si cet accident ou ces dommages ne sont pas dus à votre violation des présentes Conditions Générales M2M, est limitée à cinq cents euros (500 EUR) (les frais de traitement des dommages).

16. RESPONSABILITÉ
16.1. Notre responsabilité envers Vous
Ces Conditions Générales M2M n’excluent ou ne limitent d’aucune manière Notre responsabilité, quel qu'en soit l’objet, si telle exclusion ou limitation serait illégale. 

Nous ne sommes uniquement responsables pour les pertes qui sont la conséquence naturelle, prévisible et directe d’une rupture de contrat.  Nous ne sommes pas responsables de la non-exécution de Nos obligations contractuelles si celle-ci est due à des évènements indépendants de Notre volonté ou si Nous sommes empêchés d’agir ou d’agir à temps suivant les termes du contrat, par un acte ou un manquement de Votre part (ou de quelqu’un agissant pour Votre compte).   

Nous ne sommes pas responsables d’aucune sorte de dommage indirect ou consécutif, par exemple, manque à gagner ou perte d’opportunité. Pour pouvoir exiger indemnisation, les pertes doivent être réelles ou les frais avoir été payés. Nous sommes uniquement responsables envers Vous, en Votre qualité de consommateur, et par conséquent Nous ne sommes pas responsables des pertes et frais liés à des opérations commerciales.   

Si Vous constatez que Votre Voiture M2M présente des écarts ou défauts affectant Votre utilisation de la Voiture, Nous réparerons ou remplacerons la Voiture, à Votre choix, pour autant que l'écart ou défaut ne procède pas de Votre usage impropre de la Voiture.  Si c'est le cas, Nous Vous recommandons de Nous faire savoir le plus rapidement possible, soit lors de la livraison de la Voiture M2M lorsque Vous constatez le dommage, défaut ou écarts (de conformité), soit dès que Vous Vous en rendez compte.  

Vous pouvez Nous en informer et enregistrer Votre réclamation :  
-En complétant un formulaire de réclamation disponible sur le Site ; ou  
-En contactant le Engagement Centre. 

Notre responsabilité envers Vous pour tout dommage en lien avec le contrat sera limitée au montant total de Votre Commande. Le valeur totale de Votre Commande correspond à toutes les mensualités d'adhésion payées pour la Voiture M2M en question. 

16.2. Votre responsabilité envers Nous
Si l'assurance était annulée par suite de Vos actes, Vous serez responsable pour toutes pertes, telles que, sans y être limitées, dommages ou vol. Vous serez responsables des actes de tout autre conducteur que Vous autorisez à utiliser la Voiture M2M.  

Comme mentionné ci-dessus, Vous êtes responsable de tous les frais et amendes tels que les frais de circulation, de stationnement, d'excès de vitesse et de congestion encourus tout au long de Votre Membership M2M. Nous soit (i) payerons tous les coûts qui Nous sont adressés en tant que propriétaire enregistré de la Voiture M2M et ensuite Vous facturerons ces coûts, soit (ii) fournirons Vos informations personnelles à l'autorité compétente et/ou à un autre tiers afin que l'obligation de payer ces charges et/ou amendes Vous soit transférée. Ceci s'applique également dans le cas où Vous autorisez d'autres personnes à conduire la Voiture M2M, auquel cas tous les frais encourus seront traités comme s'ils avaient été encourus par Vous. Nous Nous réservons le droit de Vous facturer ces frais jusqu'à douze (12) mois après Votre résiliation ou Votre retrait du Contrat, ou après la résiliation du Contrat par Nous. 

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Dans le cadre de la Voiture M2M, ou en relation avec celle-ci, Vous pouvez avoir accès à des fonctions ou à des services protégés par des droits de propriété intellectuelle ("PI"). Votre licence et vos droits relatifs à cette propriété intellectuelle peuvent être soumis aux conditions de Nos services connectés ("Services connectés"), qui peuvent être consultés sur Notre Site Web ici. Lorsque les conditions des Services Connectés ne réglementent pas explicitement l'utilisation de créatures ou de services protégés par la PI, Nous Vous accordons une licence non exclusive, non sous-licenciable et non transférable pour utiliser cette PI uniquement (i) en interne en liaison avec la Voiture M2M et pour l'utilisation pour laquelle la PI est mise à disposition, et (ii) conformément aux conditions régissant la PI.  

La propriété intellectuelle ne doit pas être distribuée ou divulguée à un tiers ou utilisée à d'autres fins que celles autorisées par les conditions applicables à la propriété intellectuelle.  
 
Dans le cadre de la Voiture M2M, ou en relation avec celle-ci, Vous pouvez avoir accès à la propriété intellectuelle d'un tiers ("3PIP"). Ces 3PIP peuvent être régis par des conditions distinctes publiées par le tiers, que nous pouvons vous fournir ou vous demander de lire ou de télécharger sur le site Web du tiers. Dans ce cas, Vous serez responsable de la lecture et du respect de ces conditions.  
 
Sauf indication contraire dans les conditions distinctes de la tierce partie, l'utilisation du 3PIP est limitée à l'utilisation uniquement en relation avec l'utilisation de la Voiture M2M et l'utilisation autorisée pour laquelle le 3PIP est mis à disposition.    

18. PROPRIÉTÉ DES DROITS
Tous les droits relatifs aux images, vidéos et autres matériels affichés sur le magasin en ligne, dans Nos Clubs ou dans les documents de marketing, ainsi que toute propriété intellectuelle affichée en rapport avec la Voiture M2M, Nous appartiennent ou Nous sont concédés sous licence et ces matériels ne peuvent être utilisés sans Notre autorisation écrite.  
 
Les images, vidéos et autres matériels affichés sur le magasin en ligne ou dans les matériels de marketing sont uniquement destinés à des fins d'illustration. Nous avons fait de gros efforts pour afficher les tailles, les couleurs et les détails avec précision, mais la Voiture M2M peut varier par rapport aux images.

19. TRANSFERTS DE DROITS ET OBLIGATIONS
Nous Nous réservons le droit de faire appel à des sous-contractants pour exécuter Nos engagements dans le cadre de ce Contrat et de céder ou transférer Nos droits découlant du Contrat à un Affilié ou à des tiers.  Ceci n'affectera en rien Vos droits et Nos obligations des présentes Conditions générales M2M. Nous Vous informerons toujours par écrit si cela se produit. Vous n'êtes pas autorisé à transférer ou à céder le Contrat ou toute partie de celui-ci, ni aucun des droits ou obligations stipulés dans le présent document, sans Notre consentement écrit préalable.  

20. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE
Dans la mesure où Lynk & Co traite des données personnelles Vous concernant, Nous serons le responsable du traitement de ces données pour ce traitement. Nous serons également le contrôleur des données pour le traitement des données personnelles relatives aux Services Connectés. Les informations concernant Notre traitement de Vos données personnelles peuvent être trouvées dans Notre Politique de confidentialité, qui est disponible sur Notre Site web ici.  

21. SERVICES CONNECTÉS
La Voiture M2M est équipée de Services Connectés, accessibles depuis la Voiture M2M et l'appli Lynk & Co. Ces Services Connectés sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation applicables aux conducteurs de la Voiture M2M et sont disponibles sur Notre Site web ici. La fourniture des Services Connectés est soumise à l'acceptation préalable des conditions d'utilisation. 

22. CLAUSE DE DIVISIBILITÉ
Au cas où une disposition de ce contrat ou des présentes conditions générales M2M serait considérée non valide, illégale, nulle ou pour quelque raison non exécutoire, la validité ou l’utilisation des autres dispositions n’en sera pas affectée.   

23. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT 

Tous les contrats entre Vous et Nous seront régis et interprétés conformément au droit belge, sauf stipulation contraire.  

En votre qualité de consommateur, vous pouvez porter tout litige concernant le contrat devant les tribunaux compétents de votre lieu de résidence, ou du lieu d’établissement de notre siège d’exploitation.  Si nous souhaitons faire respecter nos droits, en votre qualité de consommateur, nous le ferons uniquement devant les tribunaux de votre lieu de résidence. 

24. RÉSOLUTION ALTERNATIVE DE LITIGES POUR CONSOMMATEURS 
Si Vous, consommateur, avez une réclamation ou plainte que Vous n’arrivez pas à régler avec Nous, Vous avez la possibilité de soumettre Votre plainte également à la plateforme pour le règlement en ligne des litiges (ODR), qui permet à des commerçants et des consommateurs comme Vous, de régler des litiges, qui ont leur origine dans les achats en ligne, à l’amiable.  La plateforme ODR est accessible via: ec.europa.eu/consumers/odr. 

Nous ne Nous engageons pas et ne sommes pas davantage obligés de faire appel à une entité de résolution de litige alternative pour résoudre Nos litiges avec les consommateurs. 

25. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES  
Les présentes Conditions Générales M2M sont disponibles et peuvent être consultées sur https://www.lynkco.com/fr-be/terms-and-conditions Si Vous souhaitez conserver et archiver ces conditions générales, Vous pouvez les imprimer ou les sauvegarder en utilisant les commandes habituelles de Votre ordinateur.    

Vous pouvez également sauvegarder et archiver Votre commande en utilisant les commandes habituelles de Votre ordinateur, lors de la dernière étape du placement de la commande sur le Online Store, ou Vous pouvez attendre de recevoir la confirmation de commande qui comprend les données de Votre commande et les conditions générales M2M applicables à Votre commande. 

26. VOUS SOUHAITEZ NOUS CONTACTER ?
Si Vous avez besoin d'entrer en contact avec Nous, quelle qu'en soit la raison, Nous Vous invitons à l’Engagement Center via les coordonnées listées ci-dessus.