1. INTRODUCTION 
Ce sont les conditions générales de vente et livraison ('Conditions Générales M2M') des véhicules Lynk & Co (‘Voiture Lynk & Co’) entre Lynk & Co Sales Belgium SPRL ou l'une de ses sociétés affiliées ('Lynk & Co', 'Nous', 'Notre', 'Nos') et Vous en tant que Client B2B ('Acheteur', 'Vous', 'Votre').  

Lynk & Co et l'Acheteur sont ci-après dénommés conjointement les ‘Parties’ et individuellement une ‘Partie’. 

‘Filiale’ signifie une entité qui, directement ou indirectement par le biais d'un ou plusieurs intermédiaires, est détenue à plus de 50 % par Lynk & Co ou Lynk & Co International AB, une société à responsabilité limitée suédoise, enregistrée sous le numéro d’entreprise 559151-8161.  

2. DONNÉES DE LA SOCIÉTÉ
2.1. Informations sur la société

Lynk & Co Sales Belgium SRL, numéro d’entreprise 0753.625.761
Addresse: Drukkerijstraat 18/20, 2000 Anvers, Belgique
E-mail: hello@lynkco.be

2.2. Coordonnées
Lynk & Co Customer Engagement Center (‘Engagement Center’)
Téléphone: 0800-58290
E mail: hello@lynkco.com 

3. DOCUMENTS CONSTITUANT LE CONTRAT
Le contrat d’achat d’une ou plusieurs Voitures Lynk & Co est constitué des documents suivants, lesquels constituent ensemble le ‘Contrat’ entre les Parties :

le Formulaire d'achat ; et
Les présentes Conditions Générales.

En cas de conflit ou d'incohérence entre ces documents, les documents priment en fonction de l'ordre énuméré ci-dessus, à moins que les circonstances n'imposent clairement un autre ordre. Des conditions ou des accords supplémentaires sont susceptibles de s'appliquer aux biens ou services supplémentaires que Vous Nous achetez.

Nous pouvons être amenés à modifier occasionnellement les conditions des documents et des conditions mentionnées dans les présentes.

4. ACHAT D’UNE VOITURE LYNK & CO 
La signature par les deux Parties du Formulaire d'Achat, entraîne l’acceptation de Lynk & Co de vendre à l'Acheteur la ou les Voitures Lynk & Co décrites dans le Formulaire d'Achat. L'Acheteur accepte d'acheter la ou les Voitures Lynk & Co à Lynk & Co conformément aux termes de ce Contrat. 

Tout matériel, logiciel ou autre caractéristique de produit commercialisée après la conclusion du présent Contrat, ne sera pas inclus dans la configuration de Votre Voiture Lynk & Co. Nous nous réservons le droit d'apporter des changements mineurs aux spécifications ou de mettre en œuvre de petits ajustements techniques à la Voiture Lynk & Co après la conclusion de ce Contrat, tant que ces changements n'affectent pas matériellement la qualité ou la performance de Votre Voiture Lynk & Co. 

Vous confirmez et garantissez par la signature de la présente que Vous n'êtes pas inscrit, ou n'agissez pas pour le compte d'une personne inscrite, sur l'une des listes de sanctions des Nations Unies, de l'Union Européenne ou des Etats-Unis d'Amérique, et que Vous ne vendrez pas, ne transférerez pas ou ne mettrez pas à disposition d'une telle personne, de quelque manière que ce soit, la Voiture Lynk & Co. Si un tel évènement venait à s’avérer, cela entraînerait directement la résiliation du Contrat. En outre, Lynk & Co ne sera pas tenu de rembourser à l'Acheteur les frais, et il lui est interdit par la loi de procéder à tout remboursement de frais déjà payés ou d'une partie du Prix d'achat.  

La conclusion du présent contrat est soumise à la condition que votre score de crédit et votre éligibilité soient suffisants. Lynk & Co a le droit d'évaluer votre solvabilité et votre éligibilité sur la base des détails de votre société et de votre cote de crédit.  Lynk & Co se réserve le droit de nommer une agence de référence de crédit pour effectuer l'évaluation de crédit. Cette agence de crédit peut placer une empreinte de recherche sur le dossier de crédit qui peut être vue par d'autres organisations. Vous pouvez également recevoir un avis de l'agence de référence de crédit indiquant que Lynk & Co a effectué une vérification de crédibilité, et refuse de conclure le contrat, sur la base de cette évaluation.

Si Lynk & Co, à sa seule discrétion raisonnable, considère que votre cote de crédit et votre éligibilité sont insuffisantes, Lynk & Co n'est pas obligé de conclure le Contrat et n'est dans ce cas pas responsable des frais que vous aurez encourus.

5. PRIX ET PAIEMENT 
Le prix applicable à votre achat de votre/vos Voiture(s) Lynk & Co est celui indiqué sur le formulaire d'achat (le ‘Prix’). Sauf indication contraire claire de Lynk & Co, le Prix est indiqué hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et ne comprend pas les frais de livraison. Tous les frais de livraison seront payables séparément. 

Le Prix doit être payé au plus tard quinze (15) jours ouvrables avant la date de livraison convenue. Si vous avez demandé une livraison dans un délai égal ou inférieur à quinze (15) jours ouvrables après votre commande, vous devrez payer le prix au plus tard trois (3) jours ouvrables avant la date de livraison convenue. 

Les instructions de paiement vous seront fournies en temps utile avant l’échéance du paiement. Sauf indication contraire dans le formulaire d'achat, le paiement sera effectué par virement bancaire. 

6. RETARDS DE PAIEMENT ET RÉSILIATION 
Vous êtes responsable du paiement du Prix conformément au Contrat et aux instructions de paiement. Nous n'avons aucune obligation de livrer votre/vos voiture(s) Lynk & Co avant d'avoir reçu le paiement complet. Si le paiement n'est pas effectué conformément à la section 5 ci-dessus, Vous recevrez un (1) rappel de paiement. 

Si le paiement intégral n'est pas reçu dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date du rappel de paiement, Nous avons le droit de résilier le Contrat immédiatement, sans ultérieurs préavis. 

7. LIVRAISON
7.1. Généralités
Les différents modes de livraison que Nous proposons sont soumis à la disponibilité ainsi qu'aux conditions de Notre politique de livraison, qui peut être consultée sur Notre site web ici (la ’Politique de livraison’). La livraison n'est possible qu'en Belgique.

Lors de la livraison, Nous sommes susceptibles de Vous demander, ou demander à la personne désignée par Vous, pour prendre possession de la Voiture Lynk & Co, de présenter une preuve d'identité et de signer une confirmation de livraison.

Pour les commandes dont la livraison est prévue plus de six (6) mois après la date de la commande, Nous nous réservons le droit de procéder à une augmentation raisonnable du Prix, en tenant compte de facteurs tels que l'inflation, l'augmentation du coût des matières premières ou les frais d'expédition et de manutention. Nous vous informerons si une telle augmentation du Prix s'avère nécessaire. Si vous n'acceptez pas une telle augmentation, vous avez le droit d'annuler le Contrat. 

7.2. Modifications de la livraison
Dans certains cas, il vous est autorisé de changer le mode de livraison choisi. Bien que ceci ne soit pas toujours possible, nous ferons de notre mieux pour satisfaire Votre demande. Ce changement est susceptible de nécessiter des frais d'annulation, qui seront à Votre charge. Vous serez toujours informé de l'éventuelle application de frais d'annulation, avant d'accepter un autre mode de livraison. Si vous changez le mode de livraison choisi initialement, que nous offrons sans frais, pour un mode de livraison assorti de frais, nous ajouterons ces frais de livraison au prix final d'achat.

Pour plus de détails sur la possibilité de changer de mode de livraison et la manière de le faire, ainsi que sur les situations dans lesquelles un changement du mode de livraison choisi nécessitera le paiement de frais, veuillez consulter la Politique de livraison.

7.3. Retard de livraison
Les délais de livraison sont des estimations et, bien que Nous fassions toujours de notre mieux pour livrer dans le délai estimé, Nous ne pouvons pas garantir le moment exact de la livraison. 

Si Nous ne sommes pas en mesure de livrer la voiture Lynk & Co à l'heure de livraison convenue, Nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous communiquerons également un nouveau délai de livraison estimé. 

7.4. Plaque d'immatriculation
Les détails de la plaque d'immatriculation de Votre (Vos) Voiture(s) Lynk & Co vous seront fournis avant ou lors de la livraison de Votre (Vos) Voiture(s) Lynk & Co.  

7.5. Commandes non collectées 
Si, pour quelque raison que ce soit, Vous ne prenez pas livraison de la Voiture Lynk & Co au moment et selon le mode de livraison choisi, Lynk & Co Vous facturera les coûts de retour.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La propriété et le titre de propriété du Véhicule Lynk & Co ne vous seront transférés qu'après le paiement intégral du Prix. Si la Voiture Lynk & Co Vous a été livrée avant que Lynk & Co en ait reçu le paiement du Prix, Lynk & Co se réserve le droit de reprendre possession de la Voiture Lynk & Co sans autre communication. Tous les frais encourus par Lynk & Co pour cette reprise de possession sont à votre charge. 

9. DÉFAUTS
Vous êtes responsable de l'inspection de la/des Voiture(s) Lynk & Co au moment de la livraison. Si la Voiture Lynk & Co en question est défectueuse ou endommagée, Vous êtes responsables de contacter Lynk & Co et Nous en informer dans les cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de livraison. Lynk & Co a le droit de participer à une inspection de la Voiture Lynk & Co avec Vous lors de la livraison et de faire noter le résultat de l'inspection dans un protocole. 

Vous pouvez déposer une plainte en contactant Lynk & Co.

Lynk & Co n'est pas responsable de tout défaut de conformité dont l'Acheteur a eu connaissance, ou ne pouvait raisonnablement l'ignorer, lors de la conclusion du Contrat. En aucun cas, Lynk & Co ne sera responsable des dommages, pertes ou défauts dus à une utilisation défectueuse de la (des) voiture(s) Lynk & Co ou à l'usure. 

10. GARANTIE DES VÉHICULES NEUFS
Les Voitures Lynk & Co neuves sont assorties d'une garantie de véhicule neuf (‘Garantie’) pour laquelle Vous pouvez en savoir plus à ce sujet sur notre site web ici. 

11. MANUEL D’UTILISATEUR 
Le manuel d’utilisateur de la Voiture Lynk & Co (le ‘Car Guide’) vous sera remis lors de la livraison. Des copies numériques seront également disponibles dans la Voiture Lynk & Co via l'application du manuel du propriétaire dans le système d'infoloisirs de la voiture, via l'application Lynk & Co et en ligne sur Notre site web. Le Car Guide est susceptible d’être mis à jour et modifié au fur et à mesure que de nouvelles caractéristiques de Voitures Lynk & Co sont commercialisées. 

12. ASSISTANCE ROUTIÈRE
Par l'intermédiaire de Notre partenaire, Nous offrons un service d'assistance routière ('RSA') pour une période de vingt-quatre (24) mois à partir du premier jour où Votre Voiture Lynk & Co est enregistrée à Votre nom. Pour plus d'informations sur le RSA et les conditions applicables au RSA, veuillez consulter les conditions générales disponibles sur Notre site web ici.  

13. RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
Si une Partie enfreint les termes du Contrat, elle devra indemniser l'autre Partie pour les dommages directs encourus en conséquence de cette violation, dans les limites prévues par le présent article.

Aucune des Parties ne sera responsable des dommages indirects ou consécutifs qu'elle aura causés, y compris, mais sans s'y limiter, aux pertes de profit ou de production.

Nonobstant toute disposition contraire contenue dans le présent contrat, la responsabilité des Parties en cas de dommage ou de pertes découlant des déclarations, garanties, indemnisations ou autres obligations (explicites ou implicites) des Parties ne dépassera pas la valeur totale du présent Contrat.

Le droit pour une Partie d’obtenir une réparation en vertu du présent article ne restreint pas la capacité, pour cette Partie, de recourir à d’autres moyens de recours légaux en vertu du Contrat ou du droit applicable. 

14. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne sera responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations en vertu du présent contrat si, et dans la mesure où, le manquement ou le retard est causé par des circonstances qui sont hors du contrôle de la partie et que la partie affectée n'aurait pas pu raisonnablement prévoir ou empêcher par des précautions raisonnables ("Force Majeure"). La Force Majeure peut inclure (sans limitation) les catastrophes naturelles, la guerre, la rébellion, le terrorisme, les troubles civils, la mobilisation, la perturbation générale de l'énergie, la confiscation, les restrictions monétaires, les épidémies/pandémies, les pénuries et perturbations de l'approvisionnement mondial, et l'intervention et/ou les décisions gouvernementales (à l'exclusion des événements causés par le manquement de la Partie à ses obligations en vertu du droit applicable ou du présent Contrat) et des circonstances comparables.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Dans le cadre de l’utilisation de la Voiture Lynk & Co, Vous êtes susceptibles d’obtenir l'accès à des fonctions ou services qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle ('PI'). Votre licence et vos droits relatifs à la PI sont susceptibles d’être soumis aux conditions de Nos services connectés ('Services connectés'), qui se trouvent sur Notre site web ici. Lorsque les conditions des Services Connectés ne réglementent pas explicitement l'utilisation de caractéristiques ou de services protégés par la PI, Lynk & Co accorde à l'Acheteur et aux conducteurs de la/des Voiture(s) Lynk & Co une licence non exclusive, non sous-licenciable, non transférable pour utiliser cette PI uniquement (i) en interne en conjonction avec la Voiture Lynk & Co et pour l'utilisation pour laquelle la PI est mise à disposition, et (ii) conformément à toutes les conditions régissant la PI. 

La PI ne doit pas être distribuée ou divulguée à un tiers ou utilisée à d'autres fins que celles autorisées par les conditions applicables à la PI. 

Dans le cadre de l’utilisation de la Voiture Lynk & Co, les conducteurs de la ou des voitures Lynk & Co et Vous pouvez avoir accès à la propriété intellectuelle d'un tiers (‘3PIP’). Un tel 3PIP peut être régi par des conditions séparées émises par le tiers, que Lynk & Co peut Vous fournir ou Vous demander de lire ou télécharger sur le site web du tiers. Dans ce cas, vous serez responsable de la lecture et du respect de ces conditions. 

Sauf mention contraire dans ces conditions d’utilisation distinctes de la tierce partie, l'utilisation des 3PIP est limitée à l'usage en lien avec l'utilisation de la voiture Lynk & Co, et les usages autorisés pour lesquels ces 3PIP ont été rendus disponibles. 

L'Acheteur doit s'assurer que tous les conducteurs et passagers sont informés et acceptent les conditions régissant la PI et le 3PIP.

16. DROITS DE PROPRIÉTÉ
Tous les droits relatifs aux images, vidéos et autres matériels affichés sur Notre boutique en ligne, dans nos Clubs ou dans les matériels de marketing ainsi que toute PI en relation avec la Voiture Lynk & Co sont la propriété de, ou sous licence de, Lynk & Co et ces matériels ne peuvent être utilisés sans Notre autorisation écrite.

Les images, vidéos et autres matériels affichés sur Notre boutique en ligne ou dans les matériels de marketing sont uniquement à titre d'illustration. Nous avons fait de grands efforts pour afficher les tailles, couleurs et détails avec précision, mais la Voiture Lynk & Co peut différer des images. 

17. TRANSFERT DE DROITS ET D'OBLIGATIONS 
Nous nous réservons le droit d'utiliser des sous-traitants pour remplir Nos obligations en vertu du présent Contrat et Nous pouvons également céder ou transférer Nos droits en vertu du Contrat à un Affilié ou à un tiers. Vous n'êtes pas autorisé à transférer ou céder le Contrat ou toute partie de celui-ci, ni aucun des droits ou obligations stipulés dans le présent document, sans le consentement écrit préalable de Lynk & Co.

18. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE
Dans la mesure où Lynk & Co traite des données personnelles relatives à l'Acheteur, aux conducteurs et aux éventuels passagers dans le cadre du présent Contrat, Lynk & Co sera le responsable du traitement de ces données. Les informations concernant Notre traitement des données personnelles peuvent être trouvées dans la politique de protection de la vie privée de Lynk & Co qui est disponible sur notre site web ici. L'Acheteur doit s'assurer que tous les conducteurs et passagers sont informés de Notre politique de protection de la vie privée.

19. SERVICES CONNECTÉS 
La Voiture Lynk & Co est équipée de Services Connectés, accessibles depuis le véhicule et l'appli Lynk & Co. Les Services Connectés sont soumis (i) aux conditions générales des Services Connectés (disponibles sur Notre site web ici), (ii) à Notre politique d'utilisation équitable (disponible sur Notre site web ici), et (iii) aux conditions générales de notre fournisseur de services internet (disponibles sur Notre site web ici).  La fourniture des Services Connectés est soumise à l'acceptation préalable par le conducteur des conditions d'utilisation et l'Acheteur veillera à ce que les conducteurs soient informés de l'acceptation et du respect de celles-ci, et informera les conducteurs du traitement des données personnelles relatives au conducteur ou à tout passager utilisant les Services Connectés. Lynk & Co se réserve le droit d'auditer et d'examiner la manière dont Vous assurez l'acceptation et le respect des conditions régissant les Services Connectés. 

20. DIVISIBILITE
Si une disposition du Contact et/ou des présentes Conditions Générales devait être jugée invalide, illégale, inapplicable ou nulle pour quelque raison que ce soit, la validité ou l'utilisation des autres dispositions n'en serait pas affectée. 

21. MODIFICATIONS
Tout amendement ou ajout au présent contrat doit être fait par écrit et signé par les parties pour être valable. 

22. TITRES
Les titres sont utilisés dans les présentes Conditions Générales pour des raisons de commodité uniquement et n'affecteront pas la construction ou l'interprétation des présentes Conditions Générales.

23. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois de la Belgique.

Tous les litiges concernant la validité, l'exécution, l'interprétation ou l'applicabilité du présent Contrat, seront de la compétence exclusive des tribunaux d’Anvers.

Chaque partie s'engage et convient que toutes les procédures menées en référence à la présente section 23 seront strictement confidentielles dans la mesure où la loi le permet. Cet engagement de confidentialité couvre toutes les informations divulguées au cours de ces procédures, ainsi que toute décision ou sentence prise ou déclarée dans le cadre de ces procédures. Les informations couvertes par le présent engagement de confidentialité ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, être divulguées à un tiers sans l'accord écrit des parties. Cela n'empêche pas une Partie de divulguer ces informations afin de sauvegarder ses droits en relation avec le litige, ou si la divulgation est requise par la loi, par une décision de justice ou par les obligations découlant de toute réglementation boursière applicable.

Version 1.2